Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 12 juillet 2010 à 17h45
La séance
La séance est ouverte à 17 heures 45.
Présidence de M. Guy Geoffroy, vice- président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Thierry Mariani, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 951).
Article 2 (art. 212-1 du code pénal) : Définition élargie des autres crimes contre l'humanité :
La Commission repousse l'amendement n°66 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 7 (art. 461-1 à 461-31 [nouveaux] et 462-1 à 462-11 [nouveaux] du code pénal) : Définition des crimes et délits de guerre :
La Commission repousse l'amendement n°11 de M. Noël Mamère, l'amendement n°40 de M. Jean-Jacques Urvoas, l'amendement n°67 de M. Jean-Pierre Decool et l'amendement n°65 de M. Jean-Pierre Grand.
Article 7 bis (art. 689-11 [nouveau] du code de procédure pénale) : Une compétence extraterritoriale encadrée des juridictions françaises pour les crimes relevant de la compétence de la CPI :
La Commission est saisie de l'amendement n°32 présenté par M. Claude Bodin permettant d'arrêter en France tout auteur d'un crime relevant de la CPI, qu'il y réside habituellement ou temporairement.
La condition de résidence habituelle garantit l'existence d'un véritable lien entre la France et la personne poursuivie. Elle doit être maintenue, donc avis défavorable.
La Commission repousse l'amendement n°32 ainsi que l'amendement n°22 de Mme Nicole Ameline.
Après l'article 9 :
La Commission repousse l'amendement n°51 de M. Jean-Jacques Urvoas.
La séance est levée à 18 heures.