Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 12 juillet 2010 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :La condition de résidence habituelle garantit l'existence d'un véritable lien entre la France et la personne poursuivie. Elle doit être maintenue, donc avis défavorable.
