Questions au gouvernement

Après le deuxième alinéa de l'article 14 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau détermine les conditions dans lesquelles les députés sont autorisés à utiliser leurs ordinateurs portables dans l'hémicycle, y compris les services de messagerie électronique et les accès internet. » Exposé sommaire : Cet amendement se j...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, un délai de huit heures est respecté entre la fin de la séance de soirée et le début de la séance du matin qui suit le cas échéant. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le Président de séance veille au strict respect de l'objet des motions de procédure. Le cas contraire, il peut décider qu'il n'y a pas lieu de passer au vote. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , exception faite du groupe ayant présenté la motion. ». Exposé sommaire : Les motions étant déposées au nom des groupes politiques, rien ne justifie que le groupe qui a défendu une motion de procédure dispose de surcroît d'un temps de parole supplémentaire dans le cadre des explications de vote.

L'article 78 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « délictueux », sont insérés les mots : « ou criminel » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou qu'un crime ». Exposé sommaire : Si l'article 78 du Règlement de notre Assemblée indique la procédure à suivre au cas où un ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « e) La dernière phrase est complétée par les mots : « , exception faite du groupe ayant présenté la motion. » ; ». Exposé sommaire : Les motions étant déposées au nom des groupes politiques, rien ne justifie que le groupe qui a défendu une motion de procédure dispose de surcroît d'un temps de pa...

Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole pourra être donnée, à l'issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une ...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Le principe de réduction du débit se voulait conforme à l'esprit de pédagogie qui a inspiré ce projet de loi. Son but était de limiter les services internet ou l'accès à ces services comme l'une des sanctions que la commission compétente de la Haute Autorité pouvait prononcer contre l'abonné. Toutefoi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les deux heures qui précèdent », les mots : « l'heure qui précède ». Exposé sommaire : Il semble aujourd'hui indispensable d'harmoniser par la loi les horaires d'ouverture et de fermeture des discothèques sur l'ensemble du territoire. L'amendement initial propose d'assortir cet horaire d'une interdicti...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

L'article L. 3323-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas une publicité ou une propagande au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4 et L. 3351-7 du code de la santé publique les actes ou messages ne faisant l'objet d'aucune rémunération ou contrepartie, directe ou indirecte, en fav...

Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour tout service de communication en ligne, à l'exclusion de ceux destinés aux mineurs, ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec les évolutions technologiques, il convient aujourd'hui de classer Internet parmi les supports auto...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette mesure ne concerne ni les dégustations proposées sur les lieux de production et de vente de vins et spiritueux ni celles effectuées dans le cadre de manifestations professionnelles et traditionnelles telles les foires et fêtes des vins. ». Exposé sommaire : Si l'objectif poursuivi par cet...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À la fin du 17° de cet article, sont insérés les mots : « et au respect de la diversité corporelle. » ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturell...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Dans le 1°, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés du contenu calorique des produits ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le 5°, insérer l'alinéa suivant : « 6° La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » » Exposé sommaire : Cette mesure vise à t...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consacrée à la diffusion de messages ou de programmes d'information et d'éducation à la santé concernant la lutte cont...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi enoeuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « et corporelle ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention d...