Amendement N° 1131 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Mariani.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 13
Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole pourra être donnée, à l'issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.
Exposé Sommaire :
L'instauration d'un temps programmé par la Conférence des présidents pour l'examen des textes législatifs constitue un progrès indiscutable pour le fonctionnement de notre institution.
Il est néanmoins nécessaire que les règlements régissant nos assemblées prévoient la possibilité pour chaque parlementaire de s'exprimer, en dehors de ce délai et à titre individuel, sur chaque texte.
Cette prise de parole pourrait ainsi prendre la forme d'une explication de vote personnelle, intervenant entre le vote du dernier article du texte et le vote sur l'ensemble.
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