Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « garantie financière » insérer les mots : « ou tout autre dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les instruments de compensation d'éventuelles pertes économiques et ainsi à offrir plus de flexibilité aux agriculteurs concernés. Plusieurs dispositifs sont susceptibles ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, l'exploitant agricole sera exonéré de sa responsabilité s'il rapporte la preuve : « 1° Que l'organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n'est pas issu de sa parcelle ; « 2° Que le dommage a été causé par la fau...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, dont les apiculteurs, » Exposé sommaire : La loi se doit de rester générale et ne peut citer spécifiquement une catégorie d'exploitants agricoles au détriment de toutes les autres. En outre, il n'existe pas de raison particulière d'étendre le régime de responsabilité aux apiculteurs. I...

Au début de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « Ces conditions techniques » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquel...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convie...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Elles » les mots : « Ces conditions techniques ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laqu...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convient de lui préférer la notion de « conditions techniques » de coex...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « éviter » le mot : « limiter ». Exposé sommaire : La dissémination est un phénomène naturel qui concerne tant les cultures biotechnologiques que conventionnelles ou biologiques. Le respect des conditions techniques vise dès lors à limiter cette dissémination dans le respect des réglement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, la récolte, le stockage et le transport » Exposé sommaire : Conformément à l'intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM. Les conditions techni...

I. - Après le i. de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis. ainsi rédigé : « i bis. Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le refus de la demande du détenu par l'administration pénitentiaire est motivé par écrit. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter le risque de décision arbitraire, en conformité avec le droit européen.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les co...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, l’entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève peuvent décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement a...

Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Section 3bis « Accord collectif de prévisibilité du service « Art. L. 1114‑4‑1. – Dans les entreprises de transport, l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du traf...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « conflits », insérer les mots : « susceptibles d’intervenir lors des départs et des retours de vacances scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conflits sociaux concernés sont ceux qui surviennent pendant les périodes d’affluence massive de voyageurs. Si le droit d...