Amendement N° 31 (Rejeté)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 21 janvier 2012 par : M. Luca, M. Vanneste, M. Carayon, M. Myard, M. Roubaud, M. Bourg-Broc, M. Bouchet, M. Reiss, M. Bodin, M. Lazaro, Mme Martinez, M. Ferrand, M. Dhuicq, M. Durieu, M. Labaune.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« conflits »,
insérer les mots :
« susceptibles d’intervenir lors des départs et des retours de vacances scolaires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les conflits sociaux concernés sont ceux qui surviennent pendant les périodes d’affluence massive de voyageurs.
Si le droit de grève est un droit constitutionnel, les entreprises qui assurent une mission de service public se doivent de respecter un autre principe constitutionnel, celui de la continuité du service public.
Cet amendement vise à ce que ce principe constitutionnel soit respecté, particulièrement pendant les périodes d'affluence massive des voyageurs.
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