Amendements de Thierry Lazaro

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « parcellaire » le mot : « départementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les agriculteurs, leurs familles et leurs biens des nombreuses destructions observées ces dernières années. L'expérience montre qu'une publication des registres à l'échelle ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « garantie financière » insérer les mots : « ou tout autre dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les instruments de compensation d'éventuelles pertes économiques et ainsi à offrir plus de flexibilité aux agriculteurs concernés. Plusieurs dispositifs sont susceptibles ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, l'exploitant agricole sera exonéré de sa responsabilité s'il rapporte la preuve : « 1° Que l'organisme génétiquement modifié dont la présence est constatée dans le produit de la récolte n'est pas issu de sa parcelle ; « 2° Que le dommage a été causé par la fau...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, dont les apiculteurs, » Exposé sommaire : La loi se doit de rester générale et ne peut citer spécifiquement une catégorie d'exploitants agricoles au détriment de toutes les autres. En outre, il n'existe pas de raison particulière d'étendre le régime de responsabilité aux apiculteurs. I...

Au début de l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « Ces conditions techniques » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquel...

Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « Ces distances » le mot : « Elles ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convie...

Au début de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Elles » les mots : « Ces conditions techniques ». Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laqu...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Ainsi qu'elle est formulée, la définition des « distances » visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions est confuse et peut être sujette à interprétation. C'est la raison pour laquelle il convient de lui préférer la notion de « conditions techniques » de coex...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « éviter » le mot : « limiter ». Exposé sommaire : La dissémination est un phénomène naturel qui concerne tant les cultures biotechnologiques que conventionnelles ou biologiques. Le respect des conditions techniques vise dès lors à limiter cette dissémination dans le respect des réglement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : «, la récolte, le stockage et le transport » Exposé sommaire : Conformément à l'intitulé du chapitre 2, la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM. Les conditions techni...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. - Dans l'alinéa premier de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « de l'ensemble des biens, », sont insérés les mots : « à l'exception de la résidence principale, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des i...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le montant d'une indemnité de départ ne peut être supérieur à deux années de rémunération nette ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le montant d'une indemnité de départ ne peut être supérieur à deux années de rémunération nette ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « révolus » insérer les mots : « ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ...

I. - Supprimer l'alinéa 20 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Limiter le bénéfice des dispositions de l'article 790 G. - I du code géné...