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200 amendements trouvés


25/06/2010 — Amendement N° 223 rectifié au texte N° 2636 - Article 3 (Adopté)
M. Sauvadet, M. Benoit, M. Jardé, M. Demilly, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mise ...

21/05/2010 — Amendement N° 470 au texte N° 2516 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard

 « L'article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux directement concernés. La modification des limites territoriales de régions peut être demandée par les conseils régionaux ou...

05/05/2010 — Amendement N° 1472 au texte N° 2449 - Article 86 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Remiller, M. Tardy

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas des projets d'installations destinées à l'élevage soumis à étude d'impact, le dossier présentant le projet est transmis à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement dans le seul cas où le projet dépasserait les seuils fixés au 17) de l'annexe I...

05/05/2010 — Amendement N° 1471 au texte N° 2449 - Article 90 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Remiller, M. Tardy

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne sera informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le grand public ...

05/05/2010 — Amendement N° 1470 au texte N° 2449 - Article 90 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Remiller, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot : « projets, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un équilibre entre le droit à l'information et le droit au respect de la personne, de sa vie privée et du droit d'auteur. La possible diffusion par voie électronique des dossiers d'enquête publique de simples projets portés...

05/05/2010 — Amendement N° 1215 au texte N° 2449 - Article 81 ter (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Remiller, M. Tardy

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ». Exposé sommaire : Le contentieux des décisions administrat...

04/05/2010 — Amendement N° 175 au texte N° 2449 - Article 15 septies (Adopté)
M. Poignant, M. Piron, M. Grouard, M. Pancher, M. Jacob, M. Ollier, M. Lefranc, M. Poisson, Mme Marguerite Lamour, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

04/05/2010 — Amendement N° 1214 au texte N° 2449 - Article 81 ter (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Remiller, M. Tardy

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés, « 2° Par les tiers, personnes p...

03/05/2010 — Amendement N° 331 rectifié au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Vigier, M. Le Fur, M. de Courson, M. Grosdidier, M. Benoit, M. Diard, M. Maurice Leroy

Substituer aux alinéas 13 et 14 les sept alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont prioritairement situées au sein des parties du territoire régi...

03/05/2010 — Amendement N° 329 au texte N° 2449 - Article 34 (Rejeté)
M. Vigier, M. Le Fur, M. de Courson, M. Grosdidier, M. Benoit, M. Diard, M. Maurice Leroy

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « autorisation au titre de l'article L. 511-2 » les mots : « enregistrement au titre des articles L. 512-7 à L. 512-7-7 ». Exposé sommaire : Le paragraphe dont il est proposé la suppression assujettit les éoliennes dont le mat est supérieur à 50 mètres au régime d'autorisation des ...

03/05/2010 — Amendement N° 327 au texte N° 2449 - Article 34 (Tombe)
M. Vigier, M. Le Fur, M. de Courson, M. Grosdidier, M. Benoit, M. Diard, M. Maurice Leroy

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « 15 mégawatts et composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, » les mots : « un seuil défini par le document portant zone de développement de l'éolien en fonction notamment des contraintes d'implantation, de co-visibilité, de disponibilité des emprises au sol, ». Exposé sommaire ...

30/04/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 2449 - Article 34 (Non soutenu)
M. Vigier, M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Benoit, Mme de la Raudière, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Grosdidier, M....

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

30/04/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2449 - Article 34 (Non soutenu)
M. Vigier, M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Benoit, Mme de la Raudière, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Grosdidier, M....

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

30/04/2010 — Amendement N° 535 au texte N° 2449 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Christian Ménard, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux, M. Remiller, M. Tardy

L'article L. 111-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de constructions, d'aménagements, d'installations, de travaux ou d'autres utilisations du sol soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du présent code peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescri...

30/04/2010 — Amendement N° 219 au texte N° 2449 - Article 15 sexies (Non soutenu)
M. Muselier, Mme Barèges, M. Benoit, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Brochand, M. Deflesselles, M. Gaudron, M. Gérard, M...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 15 sexies, tel qu'il est actuellement rédigé, soumet l'autorisation municipale des dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires à un avis de la commission des sites. L'ob...

30/04/2010 — Amendement N° 216 au texte N° 2449 - Article 15 quater (Rejeté)
M. Muselier, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Benoit, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Brochand, M. Deflesselles, M. Gaudron,...

Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « des collectivités territoriales des États limitrophes. Ces organismes, associations ou personnes morales sont consultés dès lors qu'ils en font la demande. ». Exposé sommaire : En vertu des principes de la démocratie participative, l'autorité compétente a la possibilité de...

30/04/2010 — Amendement N° 215 au texte N° 2449 - Article 15 quater (Rejeté)
M. Muselier, Mme Barèges, M. Benoit, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Brochand, M. Deflesselles, M. Gaudron, M. Gérard, M...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, tout en limitant cette possibilité à ...

30/04/2010 — Amendement N° 214 au texte N° 2449 - Article 15 quater (Rejeté)
M. Muselier, Mme Barèges, M. Benoit, M. Bodin, Mme Bourragué, M. Brochand, M. Deflesselles, M. Gaudron, M. Gérard, M...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales, industrielles et artisanales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, industr...

30/04/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2449 - Article 34 (Retiré)
M. Vigier, M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Benoit, Mme de la Raudière, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Grosdidier, M....

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

30/04/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2449 - Article 34 (Non soutenu)
M. Vigier, M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Benoit, Mme de la Raudière, M. Le Fur, M. Fasquelle, M. Grosdidier, M....

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...