Interventions sur "bancaire"

...nstate surtout le contraire sur le terrain, les banques étant de plus en plus frileuses pour prêter, étant toujours plus exigeantes dans leurs demandes de garanties. Le Médiateur du crédit est une très bonne institution, qui a permis de débloquer un grand nombre de situations. Où en est votre réflexion sur le paiement des chèques et la rémunération des comptes ? Qu'en est-il également des frais bancaires puisqu'on m'a récemment rapporté l'exemple du dépôt d'un chèque de 89 euros ayant occasionné des frais financiers de plus de 50 euros ?

Selon l'enquête déjà évoquée de la revue UFC - Que choisir ?, les cotisations des particuliers en matière de carte bancaire s'élèvent à 2,8 milliards d'euros et les pénalités payées lors de découverts à 2,7 milliards d'euros alors que, dans le même temps, les frais pour les banques ne sont que de 459 millions d'euros. Dans sa réponse à cette enquête la Fédération bancaire française indique que les propositions de l'UFC-Que choisir ? vont à l'encontre de la liberté de choix des clients et prétend ne pas comprendre les ...

Le secteur bancaire est un secteur important et relativement florissant de notre économie, qui recrute de nombreux jeunes diplômés, ce dont il faut bien entendu se féliciter. Cette situation est assez paradoxale car le sentiment que l'image de la banque s'est dégradée est assez répandu. Les causes en sont nombreuses : montant exorbitant des frais facturés aux particuliers en cas d'incident, rémunération excessive de...

Nous avons le plaisir de recevoir aujourd'hui M. Jean-Paul Redouin, premier sous-gouverneur de la Banque de France, mais également président de l'Autorité de contrôle prudentiel qui a été créé en janvier 2010. Vos compétences en matière de secteur bancaire et de financement des entreprises seront, je n'en doute pas, très profitables aux membres de notre commission qui sont particulièrement attentifs à la vie et au développement des PME sur notre territoire. Tous les rapports relatifs à la compétitivité de l'économie française pointent le déficit français en matière d'entreprises de taille intermédiaire, les ETI. Ces entreprises sont particulièrem...

...rrain. Sur le sujet déjà évoqué de la cotation des entreprises, avez-vous une attitude prospective en vous faisant un avis qui tient compte de l'état des carnets de commandes, alors même que le bilan de ces entreprises ne serait pas forcément très bon ? Vous avez fait état de désaccords sur les ratios de solvabilité imposés par « Bâle III » qui ne doivent naturellement pas fragiliser le système bancaire ; par ailleurs, il est évident que le coût du crédit va augmenter dans les années à venir : est-ce un problème important à vos yeux ? Enfin, ne pensez-vous pas que la crise économique actuelle risque d'avoir une incidence sur le rôle de la Banque de France dans le financement des entreprises ?

...ssues de « Bâle III » représentent une véritable catastrophe et vont entraîner un tarissement des financements ! Il nous faut donc démêler le vrai du faux. Vous souligniez l'intérêt pour chaque succursale de la Banque de France de réunir le financeur et l'entrepreneur pour recueillir leur point de vue, je me dis que nous aurions sans doute dû faire de même et inviter des représentants du secteur bancaire, de façon à ce que vous puissiez confronter vos points de vue devant cette commission. S'agissant des notations, elles interviennent toujours a posteriori. Que fait-on pour certaines entreprises qui se dirigent droit vers la faillite ? Car elles existent, j'en ai fait l'expérience ; des entreprises qui remportent tous les marchés publics grâce des prix inférieurs au coût de revient contentent be...

...l'approche patrimoniale adoptée par les banques. Afin de faciliter les demandes de crédit des TPE, nous avons créé des fonds de garantie de toutes sortes, nationaux comme régionaux. Il me semble que la multiplication de tels fonds, qui agissent comme des parapluies financiers, a des effets pervers : le transfert de risque sur des fonds publics ne constitue-t-il pas une incitation, pour le système bancaire, à maintenir cette approche patrimoniale et, par conséquent, à réduire l'accès au crédit ? La mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel a-t-elle eu un impact, direct ou indirect, sur la sécurisation du financement des PME ?

Vous avez mentionné le relatif bon fonctionnement du crédit pour les PME. La situation est sans doute bonne pour celles qui appartiennent à des groupes, mais elle l'est moins pour celles qui sont indépendantes. J'ajouterai qu'il existe de véritables sujets de préoccupation, parmi lesquels l'innovation ou la garantie bancaire pour aller à l'export. Paradoxalement, la reconsolidation de la trésorerie des entreprises a quelque chose d'inquiétant : elle est le signe que celles-ci ont diminué leurs investissements, ce qui présage l'existence de difficultés future. Vous ne disposez pas d'indicateur pour les TPE. Pourtant, certaines ont vocation à croître, et bon nombre d'entre elles ont du mal à trouver un appui bancaire....

Je partage le sentiment de mes collègues. D'après une enquête, lancée en mai 2011 dans ma région, 49 % des PME voient leurs relations avec les banques se dégrader. Les entreprises dénoncent des demandes de garanties personnelles de plus en plus fréquentes, des frais bancaires en augmentation, des demandes de renseignements très poussées, des refus de rééchelonner les dettes pour passer un cap difficile, y compris lorsque les chefs d'entreprise sont des partenaires de longue date et l'absence de communication. Par ailleurs, la dissymétrie des délais de paiement, qui persiste en dépit des efforts du législateur pour y mettre un terme, pénalise fortement les PME. Le sec...

Dans le cadre de nos auditions sur la fiscalité du patrimoine, qui a connu hier un rebondissement intéressant, nous recevons aujourd'hui le président de la Fédération bancaire française, M. François Pérol. Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir accepté notre invitation que je vous ai adressée au nom de notre Bureau. Nous souhaitons vous entendre sur ce qui vous semblerait souhaitable de réformer dans nos règles de taxation du patrimoine, étant entendu qu'il vous est loisible d'en traiter en les replaçant dans notre système fiscal général. Je souligne qu'étan...

Je souhaite évoquer la question, essentielle à mes yeux, des conséquences de l'accord de Bâle III, qui oblige les banques à relever le niveau et la qualité de leurs fonds propres, sur le financement de l'économie française. La nouvelle réglementation va avoir un effet direct sur le financement des PME à moyen terme. La loi de régulation bancaire et financière a permis le développement des obligations à l'habitat, un dispositif compatible avec les règles de Bâle III : ces obligations sécurisées, dont l'attractivité est renforcée, doit améliorer les circuits de refinancement des prêts à l'habitat par les banques françaises sur les marchés internationaux. Il apparaît que l'extension de ce dispositif aux obligations permettant de financer l...

...rance-vie au remboursement de la dette publique ?.. Plus sérieusement, les encouragements fiscaux donnés à l'assurance-vie avaient pour but de consolider les ressources des banques qui, traditionnellement, transforment les dépôts à vue en crédits à long terme. On observe d'ailleurs que les compagnies d'assurance sont souvent des filiales de banques. Quel est par ailleurs l'avis de la Fédération bancaire française sur la perspective d'intégration des revenus de valeurs mobilières dans le régime de droit commun de l'impôt sur le revenu avec la suppression envisagée du prélèvement forfaitaire libératoire ? Les règles actuelles en matière d'ISF prévoient l'exonération des biens professionnels, ce qui aboutit à certains abus, comme la création de holdings ou de filiales pour échapper à la taxation o...

Je m'associe aux questions de mes collègues Charles de Courson et Marc Goua. Je m'étonne que le Président de la Fédération bancaire française n'énonce aucune proposition, ne formule aucune piste de solution, ne fasse état d'aucune anticipation ni d'aucune simulation. On entend bien les lamentations habituelles sur les nouveaux ratios prudentiels mais rien sur la diminution des dividendes versés par les banques à leurs actionnaires, alors même que les nouvelles réglementations prudentielles ne sont que la conséquence du pétrin...

Mais les fonds déposés sont bien des ressources des établissements bancaires.

...ant Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, sur la question du niveau de centralisation des encours des livrets d'épargne réglementés à la Caisse des dépôts et consignations, après avoir entendu M. Thierry Repentin, pour l'Union sociale pour l'habitat, MM. Michel Bouvard et Augustin de Romanet pour la Caisse des dépôts et consignations et M. François Pérol, président de la Fédération bancaire française. Le sujet est bien connu et les questions qui se posent également : quel niveau de centralisation à la Caisse des dépôts, quel niveau de commissionnement et quelle utilisation des encours décentralisés sont-ils légitimes ? Avec quel contrôle possible ? Le taux de centralisation retenu par le projet de décret est de 65 %, donc inférieur à celui 70 % que le Gouvernement s'était enga...

...on et le taux de recentralisation, qui constitue un sujet distinct. La loi, elle, distingue bien les deux. La seconde a trait à l'adverbe « confortablement » que vous avez employé. Je veux attirer l'attention de mes collègues sur le plancher légal de couverture fixé à 125 % des encours. Le rapport de Michel Camdessus avait justifié l'ouverture de la distribution du livret A à l'ensemble du réseau bancaire notamment par la nécessité d'accroître le volume de collecte. Il pointait en particulier un risque d'impasse à l'horizon 2015 pour le financement de la politique de la ville et du logement, compte tenu de l'accroissement des besoins. Aujourd'hui ce taux d'encours atteint le niveau qui était prévu dans le rapport Camdessus pour 2012 : nous sommes donc en avance de phase et l'adverbe « confortablem...

Je pense que les deux questions que vient de soulever Michel Bouvard sont cruciales. Je crois d'ailleurs pertinent d'élargir le débat. Si les hommes politiques peuvent être tentés par le court-termisme, une autorité de régulation comme celle que vous présidez, Monsieur le Gouverneur, doit regarder plus loin. En 2008, la Caisse des dépôts et consignations a été mobilisée pour soutenir le secteur bancaire. C'était, sans conteste, légitime. Aujourd'hui, le Gouvernement est tenté de liquider cet outil d'atténuation de crise, sans équivalent, en attaquant l'épargne réglementée par des coups successifs. De même, depuis quelques mois, la Caisse est mise à contribution au titre du financement des PME, afin que ces dernières puissent survivre à la crise économique, ce qui se traduit par une exposition ac...

Nous accueillons M. François Pérol, président de la Fédération bancaire française, sur un sujet qui retient particulièrement l'attention de notre commission : le niveau de centralisation des encours des livrets d'épargne réglementés à la Caisse des dépôts et consignations. Le décret qui, aux termes de la loi de modernisation de l'économie LME d'août 2008, doit être pris avant septembre 2011, est à l'état de projet. Il sera bientôt soumis pour avis à la commissio...

M. Pérol, que je remercie de son honnêteté intellectuelle, a dit et répété que les banques souhaitaient de l'épargne bilancielle, marquant en cela l'évolution du contexte. La crise financière a conduit les autorités de régulation, avec les accords de Bâle III, à imposer des exigences nouvelles, codifiées, au secteur bancaire, s'agissant notamment de l'augmentation des fonds propres au regard des activités à risques. Il n'y a pas trente-six façons de procéder. La première consiste à augmenter le capital des banques ou à les fusionner pour leur assurer une solidité suffisante, ce qui suppose de diminuer, pendant cette période, la rémunération des actionnaires. La seconde réside dans l'utilisation de ressources telles ...

En ces domaines, les prêts s'étalent sur quarante ou cinquante ans. Je ne fais pas grief à la Fédération bancaire française de défendre les intérêts de banques, mais la vraie question, compte tenu de la situation de nos finances publiques, est d'ordre politique : comment utiliser les ressources des fonds d'épargne réglementés, dont je rappelle que le gardien est, non le Gouvernement, mais le Parlement ? Avant que le Livret A ne se banalise, le Trésor s'était interrogé sur la légitimité de la défiscalisation...