Interventions sur "bancaire"

...en de sanctions ont été infligées aux banques. Pourriez-vous, par exemple, me confirmer que la Société générale a été condamnée en 2008, avant l'affaire Kerviel, pour des faits semble-t-il similaires ? Par ailleurs, vous dites que ce texte constitue une avancée considérable pour l'Autorité de contrôle prudentiel, mais je ne vois pas ce qu'il y a de révolutionnaire dans la fusion de la Commission bancaire et de l'ACAM. Il s'agit d'ailleurs de métiers complètement différents, puisque les banques ne fonctionnent pas du tout comme les compagnies d'assurance. On voit d'ailleurs bien quels problèmes cela a posé quand on discute avec les personnels. Je ne suis pas sûr qu'il faille mélanger des choses aussi différentes et que, dans ce type de métier, la spécialisation ne soit pas finalement plus intéress...

Vous nous disiez que votre ambition était de faire de la place financière de Paris l'équivalent de la place financière londonienne. Avec le recul, avez-vous aujourd'hui la même analyse ? Je pense quant à moi que les banques françaises ont mieux résisté à la crise bancaire et financière que celles des pays anglo-saxons. Il y a donc une vraie différence d'appréciation entre vous et nous sur ces questions.

...tiatives européennes qui sont prises aujourd'hui. Tout cela n'est pas parfait, mais a au moins le mérite d'exister je pense notamment à la directive AIMF que nous devrons transposer dans quelques mois. Il nous faudra incontestablement renforcer la législation et faire en sorte que nous puissions adopter des directives nouvelles, en tout cas améliorer ce qui doit l'être. En matière de régulation bancaire et financière, il y a évidemment beaucoup à faire et le travail de l'Assemblée nationale française est surveillé bien au-delà de nos frontières. Ne pas croire à ce texte, mon cher Jean-Pierre Brard, signifierait que le politique abdique devant les marchés. Or, c'est tout l'inverse que nous vous proposons aujourd'hui. Je suis très étonné que vous ayez défendu cette motion, parce que vos convictio...

... aligner sur l'Allemagne. Moi, je regrette que la France ne se soit pas d'emblée alignée sur l'Allemagne quand celle-ci a pris la décision d'interdire les ventes à découvert à nu. Il y avait là une occasion de montrer que nos deux pays pouvaient prendre une décision susceptible d'orienter l'ensemble des régulateurs européens. En ce qui concerne les banques, la question de la taxation des profits bancaires continue à se poser. Il ne faut pas se contenter de petites réformes dans ce domaine. Il faut une vraie taxation pour une raison très simple : les banques ont largement contribué à la crise qui se traduit partout par des déficits considérables qui seront payés demain par nos concitoyens et il n'y a aucune raison pour que les banques ne contribuent pas à leur résorption. La meilleure preuve en es...

...se. Plus que jamais, la crise nous impose un changement de référentiel, un changement de paradigme économique. C'est la raison pour laquelle le texte que nous allons examiner est d'une importance majeure. Mais avant d'aller plus loin, je salue l'action conjointe du Président de la République et de la ministre de l'économie, qui ont su faire de la France un pays pionnier en matière de régulation bancaire. C'était le cas lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008, c'était aussi le cas ces derniers mois au moment où à la fois la stabilité de la monnaie unique et la cohésion de la zone euro étaient en jeu. Ces deux éléments ont suscité moins d'attention des médias que la crise elle-même, mais sont essentiels pour l'avenir. C'est aussi cette logique d'efficacité et de rapidité dan...

J'en viens maintenant au second volet de ce projet de loi. Je l'ai dit : les deux volets de ce texte, sont interdépendants. En effet, l'absence de régulation bancaire et financière a lourdement pesé sur les circuits de financement de notre économie. Les conditions de financement de l'économie française ont été bousculées après la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008. Mais elles se sont également dégradées en raison même du comportement des banquiers qui a accru le décalage qui existe aujourd'hui entre l'activité purement spéculative et financière et ...

...n de régulation de l'énergie et de l'Autorité des marchés financiers, bref de faire de ce marché un marché comme un autre. Nous pensons de cette façon pouvoir éviter les excès, notamment spéculatifs. Ainsi, nous ferons bonne oeuvre s'agissant de la régulation financière. Ignorer son existence serait laisser ce marché dans une zone grise que l'on s'évertue, avec ce projet de loi portant régulation bancaire et financière, à réduire à sa plus simple expression.

... ainsi soit-il. Mais je n'ai pas le sentiment de détenir des informations particulières, elles sont toutes dans le texte. S'agissant de l'amendement n° 22, vous jugez utile de fixer un nombre minimum d'agences de notation. Pourquoi pas, je vous l'ai dit en commission. Mais je vous ai dit également que nous avons opté pour une tout autre démarche. L'esprit de l'article de la loi sur la régulation bancaire et financière s'attache à la transparence des agences de notation, notamment de leurs méthodes de travail : il reprend le règlement européen de septembre 2009 qui fixe des règles extrêmement précises en la matière ; la rédaction sénatoriale les renforce, non seulement en encadrant la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, mais aussi en excluant le principe d'extraterritorialité de sorte...

M. Muet étant un lecteur attentif des rapports parlementaires, il a pu observer que les pages 54 et 55 du rapport reviennent largement sur les conditions de « Bâle III », c'est-à-dire la fixation des ratios prudentiels. La réflexion sur la régulation bancaire ne fait que commencer, notamment s'agissant des banques de dépôt. On peut observer que la logique qui prévaut est celle d'une grande prudence et d'une diversification. Au fond, seul le débat qui sera conduit dans les semaines à venir dans le cadre de « Bâle III » pourra valablement éclairer les esprits. À mon avis, nous avancerons bien plus rapidement sur cette question avec ce comité que si le G...

Je rappelle que, s'agissant de « Bâle III », on a beaucoup reculé depuis l'ouverture de la discussion. À cet égard, je suis attentif à ce que les parlementaires puissent intégrer de vraies dispositions liées à la régulation. On sait que le lobby bancaire a beaucoup oeuvré depuis plusieurs mois pour faire en sorte que la croissance affichée puisse être au rendez-vous et qu'il a parfois agité un chiffon rouge, même si c'était un peu excessif. Par ailleurs, les résultats des principales banques françaises sur le premier semestre montrent qu'elles font plutôt bien ce travail de banque de détail puisqu'elles enregistrent des résultats en hausse, comp...

...écaution, le matelas contracyclique, enfin le ratio d'effet de levier... J'ai une grande confiance dans la compétence des membres de la commission des finances, mais quand on en arrive à un tel degré de complexité, je me demande comment ils vont pouvoir s'y retrouver, surtout quand on sait que les étudiants qui sortent de Polytechnique ou de Normal Sup vont prioritairement dans les établissements bancaires pour trouver de nouveaux algorithmes et de nouveaux modes de calcul du ratio qui va réussir à contourner le ratio précédent. Avant d'inventer de nouveaux ratios complexes, mieux vaudrait donc s'interroger sur la complexité des produits, que tente de suivre celle des ratios (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.) (L'article 5 E est adopté.)

... qu'aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant sur la liste visée au 1 du même article ne soit admis à commercialiser des produits financiers, quelle que soit leur nature, sur le territoire national et qu'un décret précise les conditions dans lesquelles les autorités de régulation bancaire et de marché assurent le respect de cette interdiction. Notre amendement est probablement très ambitieux, mais vous pourriez le sous-amender si vous le jugez trop sévère.

Je soutiens pour ma part cet amendement issu des travaux menés conjointement par l'Assemblée et le Sénat sur la crise ; utile, il me paraît aller dans le bon sens. Ne soyons pas hypocrites : nous entendons améliorer la régulation bancaire afin de mieux contrôler l'activité de milieux financiers complexes et Dieu sait, et ce n'est pas Jean-Pierre Brard qui me contredira, si les paradis fiscaux, en la matière, sont complexes. Dès lors que, à l'occasion de la crise dont nous ne pouvons que constater l'importance, une grande partie des flux financiers, qui échappent à toute régulation, sont « planqués » dans les paradis fiscaux, et...

Je désire faire une observation, même si elle n'est peut-être pas totalement justifiée en ce qui concerne la directive OPCVM. Un problème grave existe sur le suivi de l'élaboration des textes au niveau européen. Nous aurons de plus en plus de directives européennes en matière de régulation bancaire et financière et de textes couvrant ce domaine. Des textes comme la directive MIF, la directive sur les fonds alternatifs et la directive épargne, qui est en train d'être refondue, ont une importance et des conséquences considérables. Or je constate que le système ne fonctionne pas bien. En effet, la commission des affaires européennes est saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitut...

Nous abordons une série d'amendements ayant trait aux frais bancaires qui sont loin d'être une question anodine. Il serait tout de même anormal que les activités de dépôt dont les banques ont largement bénéficié soient destinées à couvrir les pertes enregistrées dans le domaine des activités d'investissement. Ce serait le monde à l'envers ! Un certain nombre de rapports établissant des comparaisons internationales, et des études d'UFC-Que choisir notamment, ont s...

Je suis pour le moins surpris par le silence de la commission et du Gouvernement sur un tel sujet. Nous pourrions au moins pu avoir un début de discussion sur la manière de procéder afin d'aboutir à une définition plus claire des frais bancaires, ainsi que sur la façon de les encadrer et de faire jouer la concurrence. L'amendement n° 34 est un amendement de repli par rapport au précédent. Il impose aux établissements bancaires d'informer leurs clients des frais prélevés sur leur compte au minimum quinze jours avant leur prélèvement. J'ose espérer une réponse moins laconique de la part du Gouvernement et de la commission.

... les banques françaises ont des filiales et des succursales en outre-mer, celles-ci sont considérées comme des filiales ou succursales en pays étranger et pratiquent des taux tenant compte de cette extranéité, ce qui est pour le moins bizarre. Entre janvier et mars 2009, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique ont connu un fort mouvement social, qui menait notamment le combat contre les tarifs bancaires exorbitants. Mon collègue Patrick Lebreton a apporté un document intéressant démontrant que les tarifs et les prestations bancaires sont cinq à six fois plus chers outre-mer qu'en métropole. Pour une demande de crédit au-delà de 100 000 euros , il faut venir à Paris où les décisions sont, en général, défavorables. On ne finance que la consommation et les fonctionnaires ; il n'y a aucune prise...

Madame la ministre, je suis toujours un peu surpris quand je vous entends faire référence aux codes de bonne conduite. S'ils n'ont pas suffi à vous échauder en matière bancaire, je ne sais pas quel exemple il faut vous donner ! Notre collègue Victorin Lurel vient de décrire certaines pratiques, dont les responsables sont les mêmes que ceux qui signent avec vous ces codes. Pour ma part, aux codes de bonne conduite, je préfère la réglementation et la loi. L'amendement n° 33 s'inscrit dans la continuité des précédents. Nous l'avons dit tout à l'heure, nous voudrions renfo...

Voilà qui peut-être nous rassurerait quelque peu. Toutefois, j'imagine mal que l'ACP aille jusqu'à retirer son agrément à un organisme financier sur quel fondement juridique le ferait-elle, du reste ? Je peux naturellement me tromper ; mais l'ACP est-elle juridiquement fondée à prononcer des sanctions contre un organisme bancaire qui ne respecterait pas ce fameux code de bonne conduite, ou cette compilation de codes validée par elle ? Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 35 vise, toujours dans le même esprit, à intégrer au calcul du TEG les commissions d'intervention, conformément à un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 février 2008 et qui ne vous aura pas échappé.

Pour une fois, M. Brard a parfaitement raison : il y a urgence. En effet, cette directive devait être transposée avant le 3 août 2009 : reconnaissons que le Gouvernement et la majorité ont tardé. Il faut donc la transposer en urgence, et ce projet de loi de régulation bancaire et financière est tout à fait adapté à cette fin. Avis défavorable.