Interventions sur "bancaire"

Je veux à mon tour saluer la franchise et l'honnêteté intellectuelle de M. Pérol. Les ressources centralisées ne pourront être inférieures à 125 % de l'encours des prêts consentis en faveur du logement social et de la politique de la ville, laquelle génère une dynamique spécifique. Nul ne peut être indifférent aux problèmes auxquels se trouve confronté le secteur bancaire français avec la mise en oeuvre des règles de Bâle III : je pense notamment, pour des banques plus « leveragées » que les banques étrangères donc plus engagées dans l'économie du pays , au ratio de liquidité. Cependant, les fonds d'épargne réglementés ne doivent pas devenir une variable d'ajustement aux problèmes posés par ces nouvelles normes. J'ai bien noté que les banques françaises recon...

...socier le besoin en fonds propres des banques au niveau de centralisation du Livret A. Vous avez lié coût de la collecte et taux de crédit. Or, depuis un certain nombre d'années, les bilans des banques ont évolué. On nous a expliqué que les commissions et Dieu sait que les banques se sont montrées gourmandes en cette matière devaient désormais représenter la plus grande part du produit net bancaire. Cela aurait dû entraîner une diminution des taux de crédit. Nous ne parvenons pas à obtenir des informations sur le montant des encours de crédits accordés aux PME et PMI au regard du niveau de centralisation. Or il me semble que les banques sont tenues de déclarer, de façon régulière, ce montant à la Banque de France, dans la mesure où, en deçà d'un certain seuil, elles s'exposent à des pénali...

...e respect de la loi. Vos adhérents ne répondent pas à cette question : comptez-vous exiger qu'ils le fassent ? S'il n'y a rien à cacher, il faut sans doute incriminer le manque de personnels : compte tenu du taux de chômage dans notre pays, il serait utile d'embaucher de jeunes universitaires. Mais foin de mauvais esprit ! Quoi qu'il en soit, le manque d'informations, de la part de la Fédération bancaire française, ne laisse pas d'interroger. De combien de temps les banques françaises disposaient-elles pour se conformer aux ratios des accords de Bâle ? L'hypothèse des fonds d'épargne est-elle la seule que vous ayez envisagée ? N'avez-vous pas mené des études sur le renforcement des capacités bancaires par d'autres moyens ? Enfin, si l'on a souligné votre rigueur, il est tout de même étonnant de...

...t du Conseil d'analyse économique, M. de Boissieu, a remarqué que les liquidités augmentaient de 15 % par an alors que la croissance n'était que de 4 %. Une telle distorsion a débouché non pas sur de l'inflation mais sur des bulles touchant les actifs comme l'immobilier ou les nouvelles technologies. Le régulateur monétaire a-t-il vu venir l'excès ? En a-t-il tiré des conclusions ? Le superviseur bancaire a-t-il aujourd'hui les moyens de contrôler les opérations de gré à gré les OTC ou même seulement de comprendre ce qui se passe sur les marchés financiers ? (M. Christian Noyer prête serment.)

Quelles suggestions nous feriez-vous pour renforcer encore la sécurité du système financier ? Que pensez-vous de la réglementation européenne des marchés ? Quelle est l'exposition des banques françaises à la crise irlandaise ? Il faut certes sauver l'Irlande, et l'euro, mais qu'en est-il de notre système bancaire ? J'insiste d'autre part sur la nécessité de doter l'Autorité de contrôle prudentiel de moyens adéquats, une mathématicienne célèbre que nous avons auditionnée s'étant interrogée sur vos capacités en termes de compétences et de matériels à contrôler des pratiques comme le HFT. L'ACP est-elle en mesure de le faire ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas des progrès à accomplir pour tout ce qui touche les m...

En France, la banque centrale a toujours exercé la fonction de supervision du système bancaire mais ce n'est pas l'option initialement retenue par l'Europe et je le regrette. Comment se partagent les responsabilités entre les autorités surveillant les marchés financiers et la BCE, qui seule sait immédiatement où se situent les difficultés ? Et comment faire pour que les banques fassent leur métier ? De façon assez perverse, et c'est ce qui a conduit à la crise, la titrisation leur a permi...

Je vous remercie, madame Danièle Nouy, d'avoir accepté l'invitation de notre commission d'enquête. Vous avez exercé des fonctions importantes au sein de la Commission bancaire avant d'en devenir, en 2003, la secrétaire générale, poste que vous occupez maintenant au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), issue de la fusion, au début de cette année, des autorités de contrôle des banques et des assurances. En 2006, vous avez présidé le Comité européen des superviseurs bancaires. Parallèlement, vous avez eu des responsabilités importantes dans le cadre du Comité ...

...érer leurs portefeuilles dans des véhicules d'investissement. Les ratios, même quand ils auraient dû s'appliquer, n'ont pas empêché les opérations de titrisation gigognes qui ont fait disparaître toute traçabilité des risques, ni la substitution aux fonds propres d'assurances contractées auprès d'AIG, qui a d'ailleurs fait faillite depuis. En somme, plus on réglemente, plus on découple le secteur bancaire du reste du système financier où chacun peut faire ce qu'il veut. Ces comportements sont décrits dans un ouvrage extrêmement instructif de Mme Gillian Tett, docteur en anthropologie et chroniqueuse au Financial Times, Fool's Gold. Elle y explique comment certains produits dérivés et certains produits de titrisation, inventés chez JP Morgan, ont ensuite été pervertis pour contourner le ratio Cooke...

...ttant les ventes à terme et à découvert de certains produits financiers. La spéculation, au sens originel du terme, n'est pas une activité étrangère à votre profession. Mais selon vous, où s'arrête la bonne spéculation, celle qui est nécessaire à l'équilibre et à la liquidité des marchés ? Comment la contribution des activités pour compte propre a-t-elle évolué, depuis 2007, dans le produit net bancaire de la Société générale ? Il est difficile de ne pas faire allusion à l'affaire Kerviel. Serait-elle encore possible aujourd'hui ? Quelles ont été les mesures prises en interne, en particulier au niveau de la supervision ? Partagez-vous les conclusions de nombreux observateurs, selon lesquelles les récentes crises financières sont dues, en partie du moins, aux insuffisances de la régulation nati...

...s avoir reçu 148 milliards de dollars du Trésor public, il leur faudra encore entre 221 à 363 milliards de dollars. Autrement dit, ces deux organismes publics, audités par le Congrès des États-Unis, vont coûter au total au moins 500 milliards de dollars aux contribuables américains ! En ce qui concerne les ratios, il faut d'abord s'entendre sur ce qu'est une banque. En France, nous avons une loi bancaire qui, en schématisant, prévoit que si l'on prête de l'argent on est une banque. Aux États-Unis, les banks ne sont pas forcément des banques : une grande partie d'entre elles dont l'activité les conduirait, en France, à être condamnées pour exercice illégal de la profession de banquier, brassent des centaines de milliards de dollars sans que personne ne dise rien. Le Comité de Bâle fixe de nouveaux...

...ait qu'un épiphénomène. D'autre part, on s'était habitué à une croissance, sur longue période, de la valeur des actions ; ce que l'on ne récoltait pas des résultats de l'entreprise, on l'obtenait en plus-value sur le cours le CAC est allé jusqu'à frôler les 7 000 points, alors que nous sommes aujourd'hui en dessous de 4 000 points. Au-delà des questions de concurrence avec les autres systèmes bancaires, on a le sentiment que l'Europe est sérieuse, la France en particulier, mais que les États-Unis le sont moins les pays émergents, quant à eux, étant en général prêteurs et moins exposés au risque d'illiquidité du système bancaire, véritable déclencheur de la crise. Pour l'adoption des règles de Bâle III, leur mise en oeuvre et la surveillance de leur application, les États-Unis n'ont pas encor...

Il est à souhaiter que les choses évoluent dans le bon sens en matière de régulation, même si l'on a l'impression que, comme d'habitude, les Européens veulent être « les meilleurs », ce qui peut nuire à la compétitivité de leur secteur bancaire. La crise a aussi été l'occasion de s'interroger sur le rôle des paradis fiscaux. S'ils subsistent en l'état, c'est-à-dire en tant que zones de non droit par lesquelles transite une grande partie de la finance mondiale, hors de toute régulation , les efforts dont nous parlons auront-ils encore un sens ? En ce qui la concerne, la Société Générale a-t-elle des liens avec les paradis fiscaux ?

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de régulation bancaire et financière (nos 2833, 2848). La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de saluer votre toute première présidence. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté en première lecture par notre assemblée le 10 juin dernier, a été examiné par le Sénat au cours de ses séances du 30 septembre et du 1er octobre 2010. Le délai qui a été laissé aux députés pour examiner ce projet en deuxième lecture a été incontestablement bref, puisque le texte a été mis à notre disposition le samedi 2 octobre. Toutefois, il ne faut pas s'arrêter aux appare...

...rojet de loi, 22 ont été votés conformes, une vingtaine ont été votés « quasi conformes » le Sénat n'y ayant apporté que de légères modifications de pure forme , une quinzaine ont fait l'objet d'une discussion productive avec le Sénat, qui a abouti à un compromis raisonnable, et 35 sont réellement nouveaux, qu'ils soient d'origine gouvernementale ou sénatoriale. Le projet de loi de régulation bancaire et financière fera date. Il apporte un souffle nouveau, à quelques semaines du début de la présidence française du G 20, qui sera marquée par une avancée considérable de la régulation bancaire et financière au niveau européen. J'en veux pour preuve les directives et règlements qui ont été adoptés en la matière depuis deux ans, ainsi que la directive AIFM, également appelée directive « hedge funds...

...u en même temps que le procès Kerviel ; par un curieux hasard, il se trouve que l'examen en deuxième lecture intervient au lendemain du prononcé du jugement en première instance. Je vous avais demandé, lors de la première lecture, si vous je veux dire ceux que vous représentez n'aviez pas un certain sentiment de culpabilité, dans la mesure où les autorités de contrôle, notamment la commission bancaire, n'avaient pas contrôlé comme il se doit la Société Générale et ses systèmes de contrôle interne. Certes, le tribunal a constaté un comportement délictueux, mais, à mon sens, les contrôleurs des traders devraient également être mis en cause. M. Jouyet, président de l'AMF, vient d'ailleurs de déclarer que les conditions actuelles de contrôle de fonctionnement des organismes bancaires ne permettai...

Eh bien, même cela, madame la ministre, vous n'avez pas été en mesure de l'accepter. Vous n'avez pas même voulu réfléchir sur le fait qu'il y a lieu de séparer les activités bancaires, de les cloisonner de façon à protéger l'activité de dépôt qui pourra se dérouler normalement au service de l'économie de l'activité spéculative, qui malheureusement a contaminé l'économie.

...n sur les paradis fiscaux, hormis des conventions signées entre les paradis fiscaux eux-mêmes. Qu'y a-t-il sur les agences de notation ? Pas grand-chose. Qu'y a-t-il sur les ventes à découvert ? L'Allemagne a pris une mesure pendant un an. La France aurait pu lui emboîter le pas, d'autant qu'elle s'aligne sur le « J + 2 » allemand. Nous aurions pu aller jusqu'au bout. Qu'y a-t-il sur les frais bancaires sujet plus restreint, mais important pour nos concitoyens ? Rien. Sur ce sujet pourtant vaste, il n'y a donc pas grand-chose dans ce projet de loi. Le groupe socialiste votera donc évidemment cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il est des vicissitudes qu'il faut assumer en républicain conséquent, comme Nicolas Perruchot et moi-même l'avons fait à Blois et à Montreuil. Mais je voudrais revenir à mon propos parce que mon temps va être bientôt écoulé. Si ce projet dit de régulation bancaire ne régulera rien, si cette loi n'aura aucunement pour effet de moraliser le capitalisme, c'est que le Gouvernement ne le souhaite nullement. Toujours aussi aveuglé par les paillettes de la finance, ses oeillères idéologiques lui interdisent de penser que l'absence de règles de l'économie casino ne sert qu'à enrichir une petite poignée de privilégiés, tout en mettant la grande majorité de nos conc...

Je voudrais répondre très succinctement mais point par point à notre collègue Brard. Comme l'a fort justement relevé à l'instant Mme la ministre, si ce texte était vide, de quoi parlerait-on finalement ? Je ne vois pas comment on peut accuser texte de régulation financière et bancaire de manquer à ce point de substance alors qu'il apporte des avancées notoires. D'abord, il crée un conseil de la régulation financière et du risque systémique. M. Brard, qui appartient, comme moi-même, à un groupe de travail sur la question, a pu faire des propositions qui ont été portées par le Gouvernement et incorporées dans ce texte. Ensuite, il renforce les pouvoirs de l'Autorité des marché...