Questions écrites de Sylvia Pinel

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. mucopolysaccharidose

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'encourager l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à soutenir les porteurs de projet dans le cadre du programme de thérapie génique intracérébrale visant à traiter la maladie de Sanfilippo de type A, u...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la libéralisation de la biologie médicale permise par l'ordonnance n° 2010-49 portant réforme de l'exercice de la biologie médicale. Les professionnels de la biologie médicale s'inquiètent des conséquences induites par cette ordonnance qui remet gravement en cause l'organisation des soins ainsi que l'in...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national à travers une valorisation significative de la médecine générale de proximité. En effet, face à la désertification médicale qui ne va cesser de s'aggraver au cours des prochaines années - une diminution de moi...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la part de plus en plus importante des dépenses de santé qui est laissée à la charge du patient. En effet, nos concitoyens sont de plus en plus inégalement protégés : renoncement à la couverture complémentaire santé en augmentation régulière pour pallier la hausse des déremboursements de médicaments...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences et technologies de la gestion

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le caractère inadapté du programme relatif aux matières « Économie et Droit », enseignements obligatoires qui s'adressent aux lycéens en cycle terminal ayant choisi la série sciences et technologies de la gestion (STG). Ainsi, l'arrêté du 14 janvier 2004 précise que « le p...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; développement

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions du Président de la République en matière de formation par alternance. Nous constatons en effet que l'offre proposée par les employeurs stagne, tout comme le nombre d'apprentis. Il est dès lors légitime de s'interroger sur l'efficacité de cette mesure destinée à lutter contre les chô...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation du prix du lait. En effet, l'écart toujours croissant qui existe entre le prix du lait payé aux producteurs et celui auquel il est acheté par le consommateur pénalise de plus en plus une filière déjà considérablement affectée...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; service national. prise en compte

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la persistance d'incohérences en ce qui concerne les conditions de validation de la période du service national dans le calcul des droits à la retraite. Si dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, la prise en compte de la période du service militaire est...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes salariées dans le cadre de missions d'intérim. Ce type de contrat devait répondre à des besoins de courte durée ainsi qu'à des nécessités temporaires. Toutefois, on constate que les personnes concernées enchaînent les missions d'intérim au sein de la même entreprise, parfo...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; contreparties

Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale suite à l'annonce d'une éventuelle proposition de loi visant à imposer un « service social » à tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ainsi, il est envisagé d'exiger une contrepartie aux allocataires du RSA en les obligeant à travailler gratuitement plusieurs heures par semaine au sein de ...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard chronique dont souffre la France en matière d'accès aux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM). En effet, alors que l'IRM constitue une technique de diagnostic médical puissante capable de fournir des images tridimensionnelles et en coupe d'une grande précision anatomique, le ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de l'autisme en France. Selon l'Organisation mondiale de la santé, entre 300 000 et 500 000 personnes, enfants et adultes, seraient atteintes dans notre pays de troubles envahissants du développement, dont l'autisme. Le plan autisme 2008-2011 du Gouvernement a créé de...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; jeunes. conditions d'attribution

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en application du revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes. La mesure devait bénéficier à 16 000 jeunes de moins de 25 ans, or on constate que seulement 5 000 jeunes percevaient le RSA au début de l'année 2011. Trop contraignantes (avoir travaillé ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation budgétaire inquiétante de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). À la demande du Gouvernement, le conseil d'administration de la CRPCEN a formulé des propositions de redressement dont une augmentati...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des enfants haïtiens pour lesquels une procédure d'adoption était engagée en janvier 2010, date du séisme. Près d'un an après, plus du quart de ces enfants vivent toujours à Haïti malgré des conditions sanitaires déplorables et des risques épidémiologiques majeurs, notamme...

Thèmes : outre-mer ; retraites : fonctionnaires civils et militaires ; indemnité temporaire de retraite. réforme. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'urgence d'une mise en oeuvre effective de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux fonctionnaires pensionnés ...

Thèmes : justice ; médecine légale ; établissements. implantation géographique. disparités

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences très préjudiciables issues de la réforme de la médecine légale qui entend rationaliser de manière drastique l'implantation des structures médico-légales chargées de répondre localement aux besoins judiciaires. Le schéma directeur portant nouvelle organisation de la médecin...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; formation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la préparation du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE). L'examen de la réalité nous démontre en effet que la préparation de ce diplôme relève d'un véritable parcours du comb...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de faire évoluer le cadre légal du radioamateurisme. Des catastrophes en France et dans le monde rappellent souvent le rôle social des radioamateurs. Ceux-ci sont plus de trois millions dans le...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des usagers et des salariés de Pôle emploi qui ne cesse de s'aggraver. En effet, les dotations en personnel formé et titularisé restent insuffisantes pour faire face au surcroît d'activité et assurer un accompagnement de qualité, c'est-à-dire un suivi personnalisé, à ch...