Questions écrites de Sylvia Pinel

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme statutaire du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) qui menace fortement le développement des territoires ruraux. En effet, depuis 1936, ce fonds permet aux collectivités concédantes de réseaux électriques de financer à hauteur de 65 % le développement des rése...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; Médiateur de la République. rapport. propositions

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations figurant dans le rapport annuel du Médiateur de la République concernant le marché du travail saisonnier. En effet, ce rapport constate une inflation du nombre de travailleurs saisonniers en France. Or cette augmentation significative s'est accompagnée d'une dégradation des condi...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). Ces contrats de travail aidés, mis en place depuis 2006 et à destination des bénéficiaires de minima sociaux, sont aujourd'hui remis en cause par le Gouvernement dans le cad...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Sylvia Pinel alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité quant aux nombreuses carences de la politique du handicap dans notre pays. Tout d'abord, force est de constater qu'en l'absence de moyens humains et financiers adaptés, les MDPH peinent à assumer leurs missions convenablement, dans des délais d'instruction raisonnables. De plus, les mesures votées afin de...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la maladie de Parkinson et leurs familles. Cette maladie neurodégénérative, trop peu connue, touche plus de 150 000 personnes et environ 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Les malades et leurs familles se sentent...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne interdisant à la Commission de pallier l'insuffisance des stocks de denrées alimentaires par une allocation financière. Les conséquences de cette décision sont dramatiq...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie de locataires. L'UFC-Que Choisir de Tarn-et-Garonne a rendu publique récemment une étude préoccupante sur plusieurs agences immobilières. Cette enquête démontre...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Mme Sylvia Pinel alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quant aux conséquences de la sécheresse sur les activités agricoles et arboricoles. Une situation particulièrement préoccupante en effet puisqu'en France les deux tiers des nappes phréatiques et les cours d'eau présentent des niveaux exceptionnellement bas pour la saison. À défaut de p...

Thèmes : télécommunications ; très haut débit ; couverture du territoire

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le plan gouvernemental pour le développement du très haut débit. Les mesures prévues par l'État présentent trois inconvénients majeurs : tout d'abord, l'action publique sera subordonnée à l'action privée alors même qu'il n'est pas certain que cette dernière soit en capacité de mobiliser les capitaux n...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul des retraites perçues par les personnes invalides et handicapées. En effet, lorsque les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité atteignent l'âge de 60 ans, cette pension est automatiquement remplacée par le versement d'une pension de retraite au titr...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006. Fixé dans un souci légitime de protection environnementale et de santé des exploitants et des salariés, cet arrêté se révèle être difficilement applicable. L'expérience d'un verger témoin en 2008 dans le Lot-e...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, les pensions sont chaque année réévaluées sur la base des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année en cou...

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication de trois nouveaux textes, le 13 janvier 2011, visant à encadrer l'enquête sociale et portant modification du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à leur tarification en matière civile. Dans ce domaine, l'enquête sociale est un outil indispensable aux magi...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de clarifier le rôle dévolu à ERDF en matière de raccordement au réseau public des producteurs d'électricité photovoltaïque. En effet, bien qu'il soit admis - eu égard à la complexité technique...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents divorcés d'enfants handicapés faisant l'objet d'une garde alternée. Alors que depuis 2007, la législation permet de partager les allocations familiales entre les deux parents, on constate que cela n'est pas permis en ce qui concerne les allocations spécifiques pour enfan...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges sociales patronales en matière d'emploi de services à la personne. La remise en cause de ce dispositif a de lourdes incidences sur les associations de services d'aide à la personne et sur leur capacité à favoriser la création d'empl...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; rémunérations. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réalité de l'égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes avait pour objectif de définir les « mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre le...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; servitudes des riverains. aides financières

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes légitimes des riverains de sites de stockage Butagaz, contraints de financer d'importants travaux de mise aux normes prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Parce qu'il est en effet indispensable de protéger les popula...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la règle du non-remplacement des départs à la retraire d'un fonctionnaire sur deux. Cette disposition mise en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) s'est matérialisée par le départ de 100 000 fonctionnaires sur la pér...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suite au rapport de surendettement rendu par la Banque de France. En effet, le nombre de dossiers de surendettement ne cesse de progresser depuis 2005 (+ 14,8 %) et le nombre de décisions d'orientation en procédure de rétablissement personnel connaît également une forte augmentation. Ces chiffres...