Sylvia Pinel
Question N° 106280 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication de trois nouveaux textes, le 13 janvier 2011, visant à encadrer l'enquête sociale et portant modification du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à leur tarification en matière civile. Dans ce domaine, l'enquête sociale est un outil indispensable aux magistrats. L'enquêteur a toute sa place dans le dispositif de signalement de l'enfance en danger ou maltraitée. Désormais, les enquêteurs devront mener deux entretiens avec chaque parent dont un à leur domicile, une rencontre avec chaque enfant seul, puis avec chacun des parents, ainsi qu'une prise de contact avec l'environnement dans lequel évolue l'enfant. Pour accomplir ce travail, il est prévu d'allouer la somme de 600 euros si l'enquêteur est un personne physique et 700 euros s'il s'agit d'une association, le remboursement de frais étant quant à lui limité à la somme de 50 euros. Or ce tarif est loin de pouvoir couvrir la charge réelle de travail au vu des exigences de la mission qui est confiée. Il ne correspond pas à la reconnaissance du niveau d'études, de l'expérience, de la compétence, du temps consacré et des frais annexes. Cela risque d'affecter lourdement la qualité de l'enquête et de nuire au rôle préventif de ces enquêtes. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour revaloriser le montant de cette indemnisation.
Réponse émise le 16 août 2011
Le décret n° 2009-285 du 6 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré des modalités de recrutement plus transparentes, en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel. La tarification de l'enquête sociale, fixée à 500 euros par l'arrêté du 12 mars 2009, en application de l'article 12 du décret précité, a soulevé de nombreuses réactions des associations d'enquêteurs sociaux concernés. Dans ce contexte, l'inspection générale des services judiciaires a été chargée de déterminer avec précision la réalité du contenu d'une enquête sociale effectuée par une personne physique, enquêteur intervenant à titre libéral, ou par une personne morale et d'expliquer les disparités constatées dans les coûts moyens des enquêtes réalisées par des personnes morales. Parmi les conclusions de son rapport, l'inspection générale préconisait la définition d'un référentiel correspondant au contenu d'une enquête sociale ainsi que la fixation d'un tarif spécifique à l'enquête sociale effectuée par une association. Ce référentiel a été réalisé par un groupe de travail animé par la chancellerie associant des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants ainsi que des magistrats. S'agissant des modalités de rémunération, le principe d'une tarification spéciale applicable aux enquêtes réalisées par des associations a été retenu, compte tenu de leurs charges de structure. Les nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d'État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte, l'enquête sociale a été revalorisée : celle réalisée par une personne physique est désormais rémunérée 600 euros, celle réalisée par une association 700 euros. S'agissant de l'indemnité forfaitaire de 50 euros attribuée au titre de l'ensemble des frais liés à la mission, cette indemnité se substitue au remboursement sur présentation de justificatifs, système beaucoup plus lourd pour les prestataires, source d'erreurs dans la constitution des demandes de paiement et de ralentissement des délais de règlement. On observera aussi que les inspecteurs ont noté, dans leur rapport, que les frais de déplacement sont, d'après les éléments communiqués par les associations, de l'ordre de 5 % du coût d'une enquête. Le coût forfaitaire fixé par l'arrêté est supérieur à ce taux. Il représente 7 ou 8 %, selon que l'enquête est réalisée par une personne physique ou une association. La chancellerie n'envisage pas, à court terme, de modifier une nouvelle fois la tarification des enquêtes sociales.
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