Questions écrites de Sylvia Pinel

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, toujours dans l'attente d'une juste reconnaissance de l'État français envers les souffrances qu'ils ont endurées. En effet, suite aux conclusions du rapport présenté par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin, aucu...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à la contraception pour les mineures et la nécessité de réduire le recours à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, madame la ministre a annoncé la possibilité pour les jeunes filles de consulter gratuitement et anonymement un médecin en vue d'accéder à la contraception. Aussi, elle souhaite ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant ; cumul avec une pension IRCANTEC. réglementation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incohérence liée à la prise en compte du montant de la retraite IRCANTEC pour le calcul des retraites agricoles lorsque les assurés ne sont plus en cours de mandat. Ainsi, force est de déplorer que la majoration DP NSA ne soit pas attribuée dès lors que l'assuré a cessé ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux psychiatriques ; fonctionnement. financement

Mme Sylvia Pinel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ampleur des carences constatées en matière de politique de santé mentale. En effet, les personnels soignants et administratifs des centres hospitaliers ne cessent de dénoncer un appauvrissement de la qualité des soins psychiatriques lié à une dégradation notable de leurs conditions de travail (pénurie des effect...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

Mme Sylvia Pinel alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences liées à la suppression de la possibilité offerte aux étudiants et à leurs familles de cumuler une aide au logement (APL, ALS) et une demi-part fiscale pour enfant à charge. Alors qu'elle concerne plus de 700 000 jeunes, l'interdiction de cumul aura pour conséquence une dégradati...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de grande précarité dans laquelle sont plongés plus d'un million de jeunes âgés de 18 ans à 25 ans. En effet, un rapport publié par le Secours catholique vient de confirmer l'augmentation significative du nombre de jeunes victimes d'exclusion professionnelle et sociale. Un jeune sur cin...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; syndicats agricoles

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du pluralisme syndical au sein des interprofessions. Les interprofessions jouent un rôle déterminant dans les discussions relatives aux revenus, à la détermination des prix et à l'organisation des différentes filières. Elle demande donc au Gouvernement de veiller au resp...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation extrêmement préoccupante qui est celle de l'emploi des jeunes. En effet, ces dernières années, le chômage des jeunes est en constante augmentation : ils sont malheureusement les premières victimes de la crise économique. Le taux des jeunes sans qualification ou faibleme...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des chirurgiens-dentistes en ce qui concerne les dispositions de l'article 57 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST). Étant entendu que l'objectif premier assigné à l'article 57 de la loi HPST visait l'amélioration de la sécurité et de la qualité de l'information, force e...

Thèmes : sécurité sociale ; lois de financement ; équilibre financier. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit du régime général de plus de 23 milliards d'euros en 2010. Pour l'assurance maladie, ce déficit connaîtra une hausse pour atteindre 12 milliards d'euros. Les réponses que le Gouvernement apporten...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès aux soins

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dégradation de l'accès aux soins pour les plus démunis. En effet, le rapport 2009-2010 de l'ONG Médecins du monde démontre des augmentations significatives du nombre de patients reçus dans leurs centres et une inaccessibilité des plus fragiles au service public de la santé. Elle lui demande donc quelles sont...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le statut des agents du corps de l'environnement. Compte tenu de la spécificité de leurs métiers et du décalage entre les missions exercées par ces agents et les missions définies dans ...

Thèmes : femmes ; santé ; Conseil économique, social et environnemental. rapport. propositions

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport du conseil économique, social et environnemental « La santé des femmes en France ». Alors que l'espérance de vie des femmes en France, (84,9 ans) est l'une des plus élevées au monde, sensiblement supérieure à celle des hommes (77,6 ans), ce rapport souligne que l'exposition aux violences que subissen...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place du service des achats de l'État créé par décret du 17 mars 2009. En effet, ce décret prévoit que les achats de l'État doivent être réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Or, en réalité, cette dis...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des mesures prises en faveur de l'insertion des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans la vie sociale et économique. En effet, la mise en oeuvre progressive des mesures adoptées en 2005 en démontre aujourd'hui les limites et les carences. Il est urgent de rendre...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

Mme Sylvia Pinel alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et les dysfonctionnements avérés du dispositif de « l'auto-entrepreneur ». En effet, sur le terrain, force est de constater une multiplication des situations de détournement dudit statut, avec notamment le dévelo...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CHRS ; financement. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution à la baisse des dotations d'État allouées au centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces structures d'accueil d'urgence, dont l'utilité est reconnue de tous, connaissent des réductions de budget importantes qui portent aujourd'hui gravement atteinte à leur...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des retraités agricoles. À l'heure où le Gouvernement ouvre une vaste concertation visant à réformer le système des retraites, il est urgent, dans un souci de solidarité et eu égard au rôle joué par ces hommes et ces femmes dans notre société, de revaloriser de manière ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. révision des prix. indice de référence

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'efficience de l'index BT 01 dans le cadre des contrats de construction soumis à révision de prix. Depuis sa création en 1974, l'indicateur national de coût BT 01 connaît une augmentation constante de sa valeur qui pénalise insidieu...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la diminution constatée, dans de nombreux départements ruraux, du nombre de médecins. En effet, certains territoires seront confrontés, à très brève échéance, à un contexte particulièrement préoccupant puisque nous constatons que les jeunes médecins semblent peu volontaires à s'installer en zone rurale. Or une ...