Sylvia Pinel
Question N° 36496 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'efficience de l'index BT 01 dans le cadre des contrats de construction soumis à révision de prix. Depuis sa création en 1974, l'indicateur national de coût BT 01 connaît une augmentation constante de sa valeur qui pénalise insidieusement le pouvoir d'achat des Français ayant fait le choix d'investir dans la construction d'une habitation individuelle. Car, destiné à mesurer l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, il est entendu que cet indice synthétique, calculé d'après une formule préétablie intégrant des paramètres disparates, peine de plus en plus à refléter la réalité des prix. Malgré le réajustement à la baisse du prix des aciers et l'abaissement significatif de la valeur des énergies telles que le pétrole ou le gazole, l'évolution de cet index reste très importante, pour ne pas dire spectaculaire. De plus, en 2005, la commission des marchés publics de l'État a rappelé le caractère inapproprié, car trop générique, de l'index BT 01 et incité les acheteurs publics de l'État à utiliser des index mieux adaptés. Dès lors, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour moderniser un indice résolument obsolète et restaurer par la même occasion la confiance dans la construction immobilière que les ménages, tout particulièrement les plus modestes, sont aujourd'hui en droit d'attendre dans notre pays.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Les index bâtiment (BT) ont été créés en 1974 pour permettre l'indexation des marchés publics de bâtiment. Ils rendent compte de l'évolution du coût des facteurs de production dans le secteur du bâtiment hors taxes et hors gains de productivité. Ils permettent donc la prise en compte de l'évolution des coûts subis par les entreprises de construction dans la réalisation de leurs prestations et la répercussion de ces coûts sur leurs clients. Adaptés régulièrement en fonction de l'évolution des techniques de construction, ils font l'objet de modifications de structures tenant compte de ces évolutions. Ils constituent aujourd'hui un ensemble de trente-six indicateurs répartis par corps d'état (terrassement, maçonnerie, plomberie...) et deux index généraux, un pour les travaux tous corps d'état (BT 01) et un pour les travaux de rénovation et d'entretien tous corps d'état (BT 50). Par construction, l'index BT 01, qui mesure l'évolution des coûts des travaux de l'ensemble des corps d'état du bâtiment, est donc le seul adapté parmi les trente-huit index bâtiment pour l'indexation des contrats de construction de maisons individuelles. L'utilisation de l'index BT 01 est toutefois déconseillée en marchés publics en raison de son caractère trop générique, ce qui a été rappelé en 2005 par la commission des marchés publics de l'État. Le choix d'une référence d'indexation différente du BT 01 doit être effectué par le pouvoir adjudicateur pour tenir compte du contenu des prestations à réaliser. Enfin, il faut noter que les faibles évolutions de l'index BT 01 depuis un an sont significatives de la conjoncture économique difficile du secteur de la construction.
MOIS (2009) | PUBLICATION Journal officiel | VALEUR BT 01 |
|---|---|---|
| Janvier | 30 avril 2009 | 802,9 |
| Février | 31 mai 2009 | 803,6 |
| Mars | 28 juin 2009 | 796,4 |
| Avril | 30 juillet 2009 | 797,8 |
| Mai | 28 août 2009 | 800,3 |
| Juin | 1er octobre 2009 | 802,6 |
| Juillet | 30 octobre 2009 | 800,9 |
| Août | 29 novembre 2009 | 802,2 |
| Septembre | 27 décembre 2009 | 803 |
| Octobre | 29 janvier 2010 | 804,7 |
| Novembre | 26 février 2010 | 803,6 |
| Décembre | 28 mars 2010 | 804,3 |
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