Sylvia Pinel
Question N° 90084 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 octobre 2010
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incohérence liée à la prise en compte du montant de la retraite IRCANTEC pour le calcul des retraites agricoles lorsque les assurés ne sont plus en cours de mandat. Ainsi, force est de déplorer que la majoration DP NSA ne soit pas attribuée dès lors que l'assuré a cessé ses fonctions d'élu. Face à cette situation pénalisante et injuste, elle lui demande quelle est précisément la position du Gouvernement.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le dossier des petites retraites. Concernant les retraites agricoles, le Gouvernement conduit depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation, qui s'est traduite par la création d'un minimum de pension pour les retraités du régime des personnes non salariées des professions agricoles. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ainsi modifié et simplifié le dispositif mis en place depuis 1994. La mesure consiste à garantir un minimum de pension de retraite non salariée agricole déterminé en fonction de la durée de la carrière et des qualités de l'assuré. Pour une carrière complète, ce montant est égal, au 1er avril 2010, à 645,08 EUR par mois, pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves justifiant d'une carrière agricole, et à 512,60 EUR par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant de la majoration servie à l'assuré est calculé au prorata de sa durée d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles. Depuis le 1er janvier 2009, la mesure s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole est abaissée à 17,5 années. Ce dispositif prévoit de calculer le montant de la pension majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions de vieillesse de base servies à l'assuré par le régime des non-salariés agricoles. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des pensions de vieillesse, tous régimes confondus, dont bénéficie l'assuré est inférieur à 807,20 par mois au 1er avril 2010. S'il est supérieur, la majoration est réduite à due concurrence de ce plafond. Les ressources prises en compte dans le montant du plafond de pensions sont constituées de l'ensemble des pensions de retraite et de réversion dont bénéficie l'assuré, tous régimes français et étrangers, de base et complémentaires, confondus. À cet égard, les pensions de retraite versées par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) sont prises en compte dans le montant du plafond au même titre que toutes les autres pensions de retraite.
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