Sylvia Pinel
Question N° 94117 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la préparation du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE). L'examen de la réalité nous démontre en effet que la préparation de ce diplôme relève d'un véritable parcours du combattant. D'une part, les candidates se voient contraintes de suivre une formation dont la durée effective de formation - plus de 70 heures - est anormalement supérieure à la durée légale du congé pour VAE et, d'autre part, la validation de modules propres à évaluer l'aptitude à pratiquer des soins s'avère extrêmement difficile à atteindre. Considérant de fait qu'une grande majorité des candidates sont issues de structures de la petite enfance, elles ne peuvent raisonnablement justifier d'aucun acquis, ni d'aucune expérience en matière hospitalière ou de santé. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à l'incohérence d'une telle situation.
Réponse émise le 22 mars 2011
La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'a pas pour vocation de couvrir l'intégralité de la démarche qui est souvent longue. Ce congé, qui ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer la certification souhaitée, ou le cas échéant, de s'y préparer. S'agissant de la procédure de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, l'arrêté du 16 janvier 2006 qui organise cette procédure prévoyait, en effet, l'obligation de suivre un module de formation de 70 heures, durée largement supérieure à celle du congé pour VAE. Or, cet arrêté a été modifié par un arrêté du 19 février 2010 rendant le suivi de ce module de formation facultatif. En tout état de cause, une démarche de VAE nécessite une procédure longue conduisant en fonction des acquis de l'expérience du candidat à une validation totale ou partielle. En cas de validation partielle, le candidat à la VAE pourra suivre une partie du cursus de formation pour obtenir les unités manquantes. Pour ce faire, il pourra demander, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, soit une décharge partielle de service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de formation professionnelle si la durée minimale de formation équivaut à un mois à temps plein éventuellement fractionnable en semaines, journées, voire demi-journées.
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