Sylvia Pinel
Question N° 97628 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 janvier 2011
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation budgétaire inquiétante de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). À la demande du Gouvernement, le conseil d'administration de la CRPCEN a formulé des propositions de redressement dont une augmentation des cotisations de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés. Néanmoins, comme il l'est explicitement signalé dans le rapport de M. Yves Bur sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, « même si l'augmentation des cotisations déjà mise en place devrait rapporter environ 60 millions d'euros, une mesure plus structurelle serait nécessaire au vu des prévisions de déficit de la caisse pour 2010 et 2011 ». Ainsi, pour favoriser un retour à l'équilibre, les notaires conditionnent un effort supplémentaire de leur part à une réduction drastique des avantages du régime. Or l'intersyndicale CFDT-CGC-CGT-CFTC considère qu'une réduction des prestations conduirait à un effort démesuré des salariés par rapport à celui des notaires et que des solutions plus équitables existent - notamment par le biais des recettes - d'autant que les notaires paient des cotisations inférieures à celles qu'ils paieraient si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes complémentaires. Aussi, elle lui demande dans quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en compte la position de l'intersyndicale.
Réponse émise le 26 avril 2011
Lors de sa séance du 14 décembre 2010, le conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) s'est prononcé en faveur d'une augmentation des taux de cotisation, à raison de + 3,75 points pour la part employeur et de + 1 point pour la part salariale. Cette mesure porte le niveau des cotisations patronales à 28,95 % et des cotisations salariales à 13,23 %. Une réforme du régime était devenue indispensable. La CRPCEN connaît depuis 2000, dans un contexte marqué par la dégradation du rapport entre actifs et cotisants, un déficit technique récurrent. Compensé jusqu'en 2006 par le résultat financier du régime, cet équilibre a été rompu par la diminution des produits financiers et le maintien d'une hausse dynamique des dépenses. La crise financière et économique débutée en 2008 a accentué cette dégradation. Malgré deux séries de mesures paramétriques intervenues en 2008 et 2009, les perspectives financières du régime ont continué à se dégrader. Dès 2013, les réserves risquaient de ne plus couvrir le besoin de trésorerie du régime. Cette mesure, votée à une large majorité par le conseil d'administration de la CRPCEN, permet d'assurer la pérennité du régime à horizon 2035. La hausse des taux de cotisation (+ 3,75 points pour la part employeur et + 1 point pour la part salariale) entraîne une répartition de l'effort de financement supplémentaire à hauteur de 21 % pour les salariés et 79 % pour les employeurs. Un prochain décret va permettre l'application de cette mesure.
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