Sylvia Pinel
Question N° 80614 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juin 2010
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la libéralisation de la biologie médicale permise par l'ordonnance n° 2010-49 portant réforme de l'exercice de la biologie médicale. Les professionnels de la biologie médicale s'inquiètent des conséquences induites par cette ordonnance qui remet gravement en cause l'organisation des soins ainsi que l'indépendance des praticiens. En effet, cette ordonnance assimile la biologie médicale à une prestation de service qui, à terme, risque de faire prévaloir la rentabilité et aussi mettre en péril la qualité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. On se dirige ainsi vers la création de groupes dominants dépourvus de toute logique de service public ou de qualité et guidés par le seul souci de rentabilité financière. Aussi, face à l'inquiétude légitime des professionnels de santé, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'éviter les risques dénoncés.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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