Sylvia Pinel
Question N° 36326 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 novembre 2008
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la persistance d'incohérences en ce qui concerne les conditions de validation de la période du service national dans le calcul des droits à la retraite. Si dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, la prise en compte de la période du service militaire est harmonisée, force est de reconnaître qu'il subsiste d'importantes disparités pour ce qui relève du régime de retraite complémentaire. En effet, alors que le régime complémentaire des salariés du privé ARRCO prend uniquement en compte la fraction du service militaire excédant 12 mois, le régime complémentaire IRCANTEC, plus favorable, accorde le bénéfice de points aux agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques dès lors qu'ils ont été affiliés à cette caisse au minimum une année aux cours de leur carrière. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage une modification des règles en vigueur afin de garantir à tous les retraités la reconnaissance de cette période passée sous les drapeaux au service de notre République.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de validation de la période du service national dans le calcul des droits à la retraite. L'attribution de périodes d'assurance à raison du service national a pour objet de compenser l'impossibilité dans laquelle se trouve l'assuré de valider de telles périodes par l'exercice de son activité professionnelle. Corrélativement, dès lors qu'il a pu travailler durant l'année de début ou de fin de son service dans des conditions qui lui ont permis de valider tout ou partie d'une annuité, il est logique que seules les périodes d'assurance qui lui manquent en raison de l'accomplissement de ce service donnent lieu à compensation.
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