Sylvia Pinel
Question N° 98026 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences très préjudiciables issues de la réforme de la médecine légale qui entend rationaliser de manière drastique l'implantation des structures médico-légales chargées de répondre localement aux besoins judiciaires. Le schéma directeur portant nouvelle organisation de la médecine légale a pour effet de créer une disparité territoriale importante entre nos concitoyens dès lors qu'il s'agit de pratiquer des actes médico-légaux ordonnés par l'autorité judiciaire (autopsies et examens de corps). En Tarn-et-Garonne, la réforme envisage ainsi de transférer l'ensemble des activités prescrites sur réquisition de Montauban vers Toulouse. Au-delà du traumatisme certain lié au décès de leurs proches, les familles endeuillées devront en outre affronter la perte de proximité et l'éloignement imposés par le transfert du corps vers les nouveaux locaux de l'unité médico-légale. Dès lors, le rapatriement du corps du lieu d'autopsie vers le lieu de crémation ou d'inhumation va engendrer un surcoût financier important qui devra être supporté par la succession du défunt. C'est pourquoi, au regard des enjeux humains et financiers majeurs qui se jouent ici, elle lui demande de renoncer à la mise en oeuvre de cette réforme en ce qu'elle tend à créer des disparités territoriales et financières inacceptables, au regard du principe d'égalité de traitement entre tous les citoyens.
Réponse émise le 22 mars 2011
La nouvelle organisation de la médecine légale en Tarn-et-Garonne résulte d'une circulaire interministérielle CRIM-2010-27/E6 (JUSD1033099C) du 27 décembre 2010 élaborée conjointement par les services de la chancellerie, du ministère de la santé et du ministère de l'intérieur et complétée par une circulaire CRIM-10-30-E6-28/12/2010 du 28 décembre 2010 du ministère de la justice. L'objectif de cette réforme, qui est entrée en vigueur le 15 janvier 2011, est de structurer une médecine légale de qualité, pratiquée par des médecins dûment formés au sein de structures et d'organisations adaptées aux besoins judiciaires et économiquement équilibrées. Le nouveau schéma directeur a été élaboré au regard des besoins judiciaires recensés à plusieurs reprises auprès des juridictions et des capacités en médecine légale répertoriées par le ministère de la santé. S'agissant plus particulièrement du département de Tarn-et-Garonne, il est exact que le nouveau schéma d'organisation n'intègre pas le centre hospitalier de Montauban comme structure dédiée à la thanatologie, ni comme structure dédiée à la médecine légale du vivant. Les autopsies ordonnées par la juridiction de Montauban sont désormais réalisées par le CHU de Toulouse et les examens de médecine légale du vivant continuent d'être réalisés par l'hôpital de Montauban ainsi que pour tout autre praticien libéral, dans le cadre du réseau de proximité. La raison de ce choix tient aux données recensées auprès du tribunal de grande instance de Montauban : les praticiens exerçant en Tarn-et-Garonne ayant réalisé 31 autopsies en 2009, ils ont une activité thanatologique située très en dessous des seuils de qualité fixés pour autoriser la mise en place d'une structure thanatologique. À titre de comparaison, le CHU de Toulouse, retenu comme structure thanatologique dédiée, a réalisé près de 150 autopsies en 2009. Compte tenu des modifications que ce nouveau schéma est susceptible d'entraîner dans un premier temps pour la juridiction de Montauban et les services d'enquête du département de Tarn et Garonne, il sera procédé dès le 1er septembre 2011 à une évaluation conjointe de la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale sur l'ensemble du territoire national, et a fortiori sur le ressort précité, par les ministères de la justice, de la santé et de l'intérieur : cette évaluation aura pour but de recenser les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, procéder à tout réajustement utile du schéma directeur. Concernant les frais de transport du lieu d'autopsie vers le lieu de crémation ou d'inhumation, les services de la chancellerie ont adressé le 12 janvier 2011 des instructions à l'ensemble des juridictions du territoire national, pour qu'elles veillent à ce que ces frais soient pris en charge au titre des frais de justice. En tout état de cause, il est aujourd'hui indispensable de mettre en oeuvre cette réforme élaborée depuis plusieurs années afin que soit mise à la disposition des acteurs judiciaires et des citoyens, auteurs ou victimes d'une infraction pénale, la médecine légale de qualité à laquelle ils sont en droit de prétendre.
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