Questions écrites de Sylvia Pinel

Thèmes : mort ; réglementation ; soins de conservation du corps. décédés séropositifs

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le caractère discriminatoire de l'arrêté du 20 juillet 1998 en ce qu'il interdit la pratique des soins funéraires pour les personnes décédées atteintes du VIH. Suite à l'avis du conseil national du sida en date du 12 mars 2009, demandant l'abrogation de l'article 2 de cet arrêté, le Haut conseil de ...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; aidants familiaux

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des aidants familiaux au regard de leurs droits à la retraite. Suite à la réforme des retraites, le Premier ministre avait affirmé que les parents d'enfants handicapés auraient la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite dès 65 ans. Or le projet de décret d'application...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dédiés aux personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète...) en situation de précarité. En effet, le plan pour l'amélioration de la qualité de ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-ma...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. bilan et perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'évolution de la prise en charge des mineurs délinquants dans les centres éducatifs fermés (CEF). Créés en 2002, ces centres offrent aux juges des enfants une alternative intéressante à l'incarcération des mineurs délinquants dans des établissements pénitentiaires. Afin de permettre une r...

Thèmes : élevage ; réglementation ; bien-être animal. mises aux normes

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de volailles et canards à foie gras non éligibles à l'accompagnement financier de la mise en conformité de leurs bâtiments de gavage en vue de l'application des normes relatives au bien-être animal. En effet, la...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). En effet, le nombre de postes d'enseignants spécialisés et de psychologues constituant le dispositif RASED ne cesse de diminuer alors même que la part des élèves en grande difficulté scolaire a prog...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). En effet, l'ensemble de la profession s'inquiète de la déqualification des personnels, puisque depuis plusieurs années, le manque d'IBODE dans les blocs opératoires se fait ressentir alors que ce sont ces infirmiers spécialisés ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; droits de plantation. réglementation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. La Commission européenne a décidé, en 2008, de rendre libre, la plantation de vigne, dans toute l'Union européenne, dès le 1er janvier 2016. Une libéralisation des plantations aurait des conséquences...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; prise en charge

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de multiplier les opérations de communication pour sensibiliser nos concitoyens aux symptômes des accidents vasculaires cérébraux (AVC) qui, chaque année, touchent près de 150 000 personnes et sont la première cause de mortalité chez les femmes. Une meilleure connaissance de cette pathologie est do...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, à l'heure où une modification de la réglementation relative à l'ostéopathie est envisagée. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, demandent en effet qu'une distinction claire et précise soit opérée entre ...

Thèmes : enseignement supérieur ; établissements ; moyens. disparités

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inégalité de financement de l'enseignement supérieur. Outre le fait que l'investissement de l'État dans ce domaine soit l'un des plus faibles d'Europe, la dépense par étudiant souffre d'une inégalité criante. En effet, la dépense moyenne par étudiant en université s'élèv...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les faibles retraites agricoles. En effet, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus mensuels inférieurs à 700 euros quand ils ne sont pas en dessous du seuil de pauvreté. Il est alors très difficile de vivre avec de tels revenu...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation inquiétante du nombre de personnes surendettées en France. Au regard des derniers chiffres publiés par la Banque de France le 1er février 2012, le nombre de dossiers traités par les commissions départementales de surendettement a progressé de plus de 10 % au cours de l'année 20...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des chômeurs en fin de droits dont la retraite a été différée. L' « allocation équivalent retraite » (AER), après avoir été injustement supprimée en janvier dernier, va être rétablie, s'appelant désormais « allocation transitoire de solidarité » (ATS), pour les chômeurs de plus 60 ans a...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; chômeurs en fin de droits

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan très mitigé du plan "Rebond pour l'emploi", lancé il y a tout juste un an et dont la mise en oeuvre a été confiée à Pôle emploi. Ce plan - présenté comme une politique ambitieuse en faveur de l'emploi - était destiné à accompagner 325 000 demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'al...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacances grâce à l'engagement de 500 000 jeunes. Cet engagement, officialisé par le contrat d'en...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétante situation de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la rentrée scolaire 2012, les lycéens en terminales scientifiques, ne suivront plus d'enseignement obligatoire dans cette discipline. De...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le lancement du plan d'action contre la maladie de Parkinson annoncé le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel, qui met un terme à ce que les 150 000 familles concernées ressentaient comme une injustice, puisque cette maladie est pr...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dégradation continue du réseau de distribution électrique français, marquée par une hausse spectaculaire des coupures et une forte disparité entre les territoires urbains et ruraux qui créée une véritable « fracture électrique ». Le livre blanc présenté le 24 novembre 2011 par la Fédératio...