Sylvia Pinel
Question N° 127640 au Ministère du du territoire

Question soumise le 7 février 2012

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des producteurs de volailles et canards à foie gras non éligibles à l'accompagnement financier de la mise en conformité de leurs bâtiments de gavage en vue de l'application des normes relatives au bien-être animal. En effet, la France est signataire, depuis 1978, de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages dont le comité permanent a adopté, le 22 juin 1999, une recommandation concernant les canards de barbarie et les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques. Ainsi, depuis 1er janvier 2005, les éleveurs ont l'obligation d'équiper toutes les nouvelles installations de cages collectives, qui, dès le 1er janvier 2016, devront également remplacer toutes les cages individuelles déjà existantes. Conscient que ce passage représente certes un enjeu essentiel de la filière des palmipèdes gras mais, surtout, un investissement onéreux pour tous les exploitants, l'État a décidé d'accompagner la mise aux normes des élevages dans le cadre des plans stratégiques relatifs aux filières sur la période 2011-2012, les modalités de cet accompagnement financier ayant été fixées par une décision de FranceAgriMer du 3 août 2011. Néanmoins, les conditions d'éligibilité des demandeurs excluent les gaveurs en fin de carrière sans repreneur qui pensent donc, pour une majeure partie d'entre eux, devoir mettre prématurément un terme à leur exploitation, dès l'interdiction complète des cages individuelles. Les représentants de la profession ont naturellement demandé à ce que soit accordée une dérogation à ces éleveurs afin de leur permettre de poursuivre leur activité jusqu'à son terme normal. Elle souhaite savoir si le Gouvernement compte accéder favorablement à cette requête légitime des producteurs de volailles et canards gras.

Réponse émise le 24 avril 2012

Le foie gras, qui fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France par le législateur au titre de l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime.

La recommandation du Conseil de l'Europe concernant les canards de barbarie, les hybrides de canards de barbarie et de canards domestiques impose de nouvelles exigences relatives à l'hébergement des canards. Cette recommandation est applicable depuis le 31 décembre 2004, aux nouvelles installations ou aux installations existantes bénéficiant de transformation, et avant le 31 décembre 2010 à l'ensemble des installations. La liberté de mouvement, et notamment celle de battre des ailes, faisant partie de ces exigences, il en a été déduit qu'elles proscrivaient, de facto, le maintien des canards en cages individuelles lors du gavage ("épinettes").

Les recommandations du Conseil de l'Europe n'ayant pas de caractère contraignant, le Ministère chargé de l'Agriculture avait décidé, en 2005, d'octroyer un report de cinq ans des échéances initialement prévues par la recommandation précitée, passant donc respectivement au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2015.

Constatant les enjeux de ces mises aux normes et la nécessité d’accompagner les éleveurs pour qu’ils démarrent dès à présent leurs travaux sans attendre la fin de cette échéance, le Gouvernement a annoncé lors du Salon de l’Elevage du 14 septembre 2010 sont souhait de réserver un soutien financier à la filière volaille au sein des plans stratégiques pour l'élevage. Une somme de 20 millions d'euros permet ainsi d'accompagner financièrement les éleveurs en matière de mise aux normes et bénéficie à la filière poules pondeuses et aux éleveurs de palmipèdes gras, confrontés à la nécessité de maintenir les canards en loges collectives d'ici à 2015.

La décision de FranceAgrimer du 3 août 2011 précise désormais les modalités d’accompagnement financier de la mise aux normes des bâtiments de gavage ainsi que les critères d’éligibilité des éleveurs. Les éleveurs doivent notamment être âgés de moins de 60 ans. Cette condition d'éligibilité figure dans tous les dispositifs d'aide à la mise aux normes récemment mis en place et figure dans les clauses de la notification des autorités françaises qui ont été au préalable soumises à la validation de la Commission européenne. Aucune dérogation sur la limite d’âge n’est donc possible, sauf dans le cas prévu d’une transmission assurée de l'exploitation.