Sylvia Pinel
Question N° 128016 au Ministère du du territoire

Question soumise le 14 février 2012

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. La Commission européenne a décidé, en 2008, de rendre libre, la plantation de vigne, dans toute l'Union européenne, dès le 1er janvier 2016. Une libéralisation des plantations aurait des conséquences néfastes en termes économiques, paysagers, touristiques et environnementaux. En outre, la Commission européenne a proposé, dans la dernière réforme de l'organisation commune du marché du vin, de diminuer le potentiel de production, à travers le financement d'un plan d'arrachage. Ces deux mesures sont contradictoires. Aussi, elle souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour protéger la filière viticole française.

Réponse émise le 13 mars 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’Organisation Commune de Marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.

Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. A l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique Agricole Commune (PAC).

C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize Etats membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces Etats à la suppression des droits de plantation.

Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l’occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.

Le Gouvernement est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.