Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés, la création (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les conseils généraux et régionaux doivent être partie intégrante de la constitution des métropoles, puisque ces dernières imputent au minimum l'espace et le développement de ...

Après le mot : « notification, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. » E...

Substituer aux alinéas 4 à 24 l'alinéa suivant : « Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement rejettent le principe du « conseiller territorial » visé par cet article. La création par l'article 1er des conseillers territoriaux, exerçant à la fois le mandat de conseiller régional et celui de conseiller général, constituerait dans son principe une grave régressi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement rejettent le principe du « conseiller territorial » qui portera atteinte à l'exercice de la démocratie locale, tant en matière de parité que de pluralisme ou encore de représentation de l'ensemble des territoires de la République.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au quart », les mots : « à la moitié ». Exposé sommaire : La procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représentative de l'opinion des citoyens conc...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « représentant à la fois la population et les territoires définis en tenant compte de la spécificité des zones de montagne, sur la base de cantons. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le lien entre chaque élu siégeant dans les assemblées départementales (et régionales) avec une portio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant refus ou octroi d' une autorisation ou d'un enregistrement d'exploiter une installation classée visée aux articles L. 512-1 et L. 512-7-3, le juge des référés, ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne dont la résidence principale est située dans une bande de 100 mètres de part et d'autre d'une ligne très haute tension peut demander à ce que des mesures de champs électromagnétiques soient effectuées dans sa résidence par les personnes chargées du transport de l'énergie électrique...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 141-4. - I. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 contribuent à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels, notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du p...

I. - Le titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique ». 2° Avant l'article L. 130-1 sont insérés la division et l'intitulé suivants : « Chapitre préliminaire « Espaces boisés classés 3° Après l'article L. 130-6, il est inséré un chapitre Ie...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé ; ». Exposé sommaire : Dans la bande littorale...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux s'élargit pour prendre en compte la représentation environnementale composée d'associations et fondations agissant régionalement dans le domaine de la protection de l'environnement. « Cette nouvelle composition ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Le schéma départemental des carrières est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête publique est ouverte dans les pr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 515-3 est ainsi rédigé : « Le schéma départemental des carrières est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête publique est ouverte dans les ma...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , par le conseil économique, social et environnemental » Exposé sommaire : La loi constitutionnelle du 28 juillet 2008, pour le conseil économique social et environnemental et l'article 100 du présent projet de loi Gr...

L'article L. 541-10-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'applicabilité du dispositif prévu par l'article dans les collectivités d'Outre-me...