Développement économique des outre-mer

Les langues créoles font partie du patrimoine national. Exposé sommaire : Les langues créoles ont montré leur vivacité et leur place dans la culture nationale. Elles ont acquis un statut universitaire et font l'objet d'une qualification sanctionnée par le CAPES créole. La vivacité de ces langues a été illustrée par l'impact qu'a eu sur l'ens...

I. - Les fournisseurs d'accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit. II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la...

Lorsque l'entreprise employant plus de dix salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales...

Après l'article L. 128-12 du code rural, il est inséré un article L. 128-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 128-12-1. : Dans les départements d'outre-mer, dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, il est procédé à un recensement des parcelles susceptibles d'une remis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le I ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L. 128-4 du code rural, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en ap...

L'article L. 711-11 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet un rapport sur le bureau du Parlement relatif aux modalités d'harmonisation des salaires des agents des succursa...

I. - À l'alinéa 6, substituer respectivement aux taux : « 50 % », « 40 % », « 35 % » et « 30 % », les taux : « 70 % », « 55 % », « 45 % » et « 35 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les r...

I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux familles de produits de première nécessité dont la liste est déterminée selon les modalités prévues à l'article premier A de la loi pour le développement économiques des outre-mer n° . du .. et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'outre-mer. II....

I. - À l'alinéa 15, substituer respectivement aux taux : « 80 %, 70 %, 60 % et 50 % » les taux : « 100 %, 90 %, 70 % et 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au t...

À la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BTP out...

I. - À la première phrase de l'alinéa 21, substituer par deux fois à l'année : « 2011 » l'année : « 2013 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

À l'alinéa 22, substituer par deux fois à l'année : « 2012 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BTP...

À l'alinéa 23, substituer par deux fois à l'année : « 2013 » l'année : « 2015 » . Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aide fiscale à l'investissement en logements locatifs, afin d'atténuer, notamment, son impact négatif sur l'activité du secteur BT...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dont l'effectif est inférieur à onze salariés ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

L'article L. 2143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, lorsque l'effectif de cinq salariés ou plus a été atteint dans l'entreprise pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes dans les collecti...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Les métiers de l'agriculture outre-mer sont des métiers d'utilité publique. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises enoeuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2 du Traité sur l'Union européenne. Exposé sommaire : Compte te...

I. - L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 296. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé comme suit : « a. Le taux réduit est fixé à 0 ; « b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont co...

I. - Substituer à l'alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A et après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également aux constructions de logements locatifs neufs réalisés dans ...

I. - À l'alinéa 60, après la référence : « article 199 undecies C », insérer les mots : « ou de l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 62. III. - Complé...