Réduction du risque de récidive criminelle

Une évaluation de la mise enoeuvre des mesures prévues par la présente loi est réalisée une année après sa publication et fait l'objet d'un rapport remis au Parlement. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'évaluer assez rapidement la façon dont la loi est mise en place et fonctionne ainsi que les moyens humains, matériels et organisationnels ...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut », les mots : « et le tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 730 peuvent ». Exposé sommaire : Il est surprenant que le JAP soit compétent pour modifier les obligations imposées par la commission de révision ou de réexamen, composées respe...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit d'autoriser l'interconnexion pleine et entière des fichiers des personnes recherchées (FPR) et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Si le gestionnaire du FIJAIS est le ministère de la justice, les gestionnaires du FPR son...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les personnes inscrites au FIJAIS et ayant fait l'objet d'une condamnation à 10 ans d'emprisonnement font l'objet de contrôles d'adresse particulièrement contraignants puisque effectués en personne au commissariat ou à la gendarmerie. Le projet de loi propose d'accélérer le rythme des contrôles d'adres...

À l'alinéa 8, après le mot : « relation », insérer les mots : « en connaissance de cause ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à combler un vide juridique concernant l'intentionnalité de la faute et à éviter, ainsi, la censure du Conseil constitutionnel. Elle permet de trouver une solution pour résoudre le problème qui se ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cette disposition vise à abaisser le seuil de la peine de 10 à 7 ans. Son point de départ est le placement sous surveillance judiciaire de la personne condamnée pour un crime. Elle est valable jusqu'à sa libération et peut inclure la durée des diverses réductions de peines. Il s'agit donc de la banali...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une expertise médicale » les mots : « au moins deux expertises médicales ». Exposé sommaire : Compte tenu des effets pratiques prêtés aux traitements anti libido, aux risques qu'ils comportent y compris de renforcement de la violence par compensation, et enfin des conséq...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et experts ». Exposé sommaire : Les données sensibles nécessitent une protection minimum. Il ne serait pas sain, par ailleurs qu'un expert puisse être influencé par un dossier préexistant.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le répertoire dispose d'un accès sécurisé et d'un mode d'alimentation en données garantissant la globalité des informations recueillies sur une personne, leur actualisation ainsi que leur actualisation par une mise à jour régulière. « Les personnes concernées ont accès aux données recuei...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de baisser de 15 à 10 ans le quantum de la peine susceptible d'être suivie d'une surveillance de sûreté à l'issue de la surveillance judiciaire. Cette disposition est à l'évidence excessive et déséquilibre le texte initialement proposé par le gouvernement. Il heurte le principe de néc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit le condamné, au moment de la décision, que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis enoeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-jud...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté », les mots : « que par la juridiction régionale de la rétention de sûreté et qu'à la condition qu'un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté prescrite par la juridiction régionale de la rétention de sûret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article revendique l'application immédiate des dispositions relatives à la surveillance judiciaire et la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire ou d'une libération conditionnelle. Il convient de rappeler que la question de la rétroacti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à généraliser les traitements « anti libido » appelés à tort « castration chimique » dans le cadre d'injonctions de soins. Ce type d'injonction de soins existe déjà mais n'est prescrit que dans la mesure, au demeurant faible, où elle est utile. Sa suspension par l'intéressé produit des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui prévoit la création d'un nouveau fichier de données personnelles concernant aussi bien les personnes condamnées que celles qui sont poursuivies, a été introduite par un amendement du gouvernement, sans que ni l'avis de la CNIL, ni celui du Conseil d'État ne soient sollicités. Or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation à deux ans de la surveillance de sûreté et à quatre ans en cas de renouvellement simple ne semble pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel sur la proportionnalité la mesure doit être examinée tous les ans selon les modalités soulignées par le Conseil constitutionnel - et not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient dès le début du texte de rappeler solennellement l'inutilité de cette disposition dès lors qu'une loi spéciale existe déjà : la loi no 98-468 du 17 juin 1998. Son objectif qui est du reste plus ambitieux que le présent projet est précisément de s'attaquer aux infractions et violences sexuel...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte l'exacte portée de la décision n° 2008-562 DC qui prévoit que : - la prise en charge doit être « médicale, sociale et psychologique » et non « médicale, sociale ou psychologique »comme le propose l'article 1er - la rétention (qui es...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « assesseurs », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13 est supprimée. ». Exposé sommaire : La présence de représentant d'associations de victimes et de représentants d'associations d'insertion de détenus ne permet pas d'assurer l'indépendance et...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le suivi socio-judiciaire est prononcé comme peine principale. » Exposé sommaire : Le I. se justifie par son texte même. Quant au II, dans le cadre de l'article 763-6, c'est, en toute hypothèse, la juridiction qui a prononcé la peine qui est co...