Réduction du risque de récidive criminelle

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe SRC s'interrogent toujours sur les deux nouveaux mécanismes institués par la loi du 25 février 2008 pour prévenir la récidive : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté, destinées aux condamnés ayant accompli leur peine et présentant une particuliè...

Si Mme la garde des sceaux s'en remet à la sagesse de notre assemblée, c'est qu'elle est un peu embarrassée Sur le plan du volume des informations qui arriveront dans les services de police et de gendarmerie, cet amendement est un peu mieux que d'autres, qui n'ont finalement pas été défendus ; reste qu'il pose un réel problème. Les personnes ...

Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont exprimé leurs réserves quant aux amendements nos 1 et 85. L'exposé sommaire du premier indique que le maire pourra vérifier si le lieu d'habitation du condamné est à proximité d'une école ou d'une assistante maternelle qui garde des enfants. Si l'on connaît l'adresse des écoles, il n'existe pas d...

Il me semble au contraire que M. Vaxès a parfaitement exprimé le problème que nous pose la rétention de sûreté. Inutile de reprendre son excellente démonstration : la rétention de sûreté est totalement contraire aux principes de notre droit, attentatoire aux libertés, et elle contresigne en quelque sorte l'échec du temps de l'emprisonnement lo...

La décision du Conseil constitutionnel, qu'il faut respecter, est très claire : la prise en charge doit être médicale, sociale et psychologique et non médicale, sociale ou psychologique, comme le prévoit l'article 1er, sinon on risque d'aboutir à des contentieux infinis. Dans certains cas, la prise en charge sera sociale, dans d'autres il y aur...

Je trouve surprenant qu'aux termes de l'article 5 bis les pièces de ce répertoire ou de ce fichier soient de plein droit transmises aux experts. Non seulement cette disposition pose un problème déontologique car un expert qui s'appuie sur d'autres expertises sera sans doute moins objectif , mais elle est contraire à l'usage actuel, selon...

Il est défendu. (L'amendement n° 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 5 bis est adopté.)

Pour ma part, je me contenterai de regretter la confusion vestimentaire qu'introduit l'article. Il y a un mois, la loi pénitentiaire prétendait revêtir les médecins du bleu de l'administration pénitentiaire ; aujourd'hui, le Gouvernement rêve d'enfiler une blouse blanche aux magistrats. J'aimerais que l'on remette un peu d'ordre dans leur garde...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est destiné à contourner la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui avait censuré sur deux points importants la loi relative à la rétention de sûreté. Cette censure était fondée notamment sur le principe de non-rétroactivité de la loi pé...

car il met à mal le secret médical. En effet, vous modifiez l'article 3711-3 du code de la santé publique en obligeant le médecin traitant à partager des données relevant du secret médical avec le juge d'application des peines, le médecin coordonnateur et le conseiller de probation. Vous passez ainsi de la possibilité à l'obligation et ajoute...

Faute de quoi, nous n'avons que la chronique de la justice ordinaire, celle qui, faute de moyens, d'énergie, de liaisons, d'informatique, de personnels bref, faute de tout et surtout de volonté n'ouvre pas le dossier de M. Evrard à temps, ne lui trouve pas de structure quand il sort, lui donne un rendez-vous plusieurs semaines après et le l...