Questions orales sans débat

Substituer aux alinéas 16 à 21 l'alinéa suivant : « Art. 706-53-15. - La décision de rétention de sûreté est prise par le tribunal de l'application des peines. » Exposé sommaire : Il est inutile de prévoir une commission régionale particulière pour placer un individu en rétention, une telle atteinte au droit d'aller et venir ne relevant que ...

Supprimer les alinéas 12 à 15 de cet article. Exposé sommaire : La commission présentée par le Gouvernement comme une « commission administrative formée de magistrats » se voit dotée de pouvoirs quasi juridictionnels voire de pouvoirs d'injonction au juge particulièrement inquiétants, caractéristiques d'un tribunal d'exception.

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « une expertise médicale dont elle détermine les modalités » les mots : « au moins deux expertises médicales et psychologiques contradictoires ». Exposé sommaire : La commission chargée « d'instruire » le dossier de la personne dont on recherche la dangerosité ne peut se contenter d'un...

Après les mots : « libération, par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 de cet article : « le juge de l'application des peines afin de rassembler tous les éléments d'information utiles et de faire procéder, si besoin à une nouvelle expertise médicale ou de comportement ». Exposé sommaire : Le JAP constitue une institution parfaitement ha...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : La rétention de sûreté permet en définitive d'appliquer une peine d'enfermement à une personne non pour ce qu'elle a fait mais pour ce qu'elle pourrait faire, en se fondant sur une notion aussi vague que la dangerosité.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article : « Art. 706-53-13. - La juridiction peut prévoir expressément dans sa décision le réexamen régulier de la situation et du comportement de la personne qu'elle a condamnée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est important que la juridiction de jugement pu...

Supprimer les alinéas 4 à 9 de cet article. Exposé sommaire : L'article 703-53-13 autorise le tribunal à envisager par avance et à plus de dix années de distance, le réexamen de la situation de la personne convaincue d'un crime ; la disposition répond mal à la problématique posée qui est celle de la prise en charge la plus efficace par la soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne une réponse confuse et irréaliste à un vrai problème : celui de la remise en liberté des condamnés dont on craint la récidive mais qui ont purgé leur peine.

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre premier du titre Ier : «Dispositions particulières relatives à la procédure applicable aux infractions d'assassinat, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, et de viol, commis sur un mineur de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement présente un dispositif à la fois plus simple juridiquement,...

I. - Substituer aux alinéas 8 à 47 de cet article les sept alinéas suivants : « Cette personne fait l'objet dès le premier mois de la privation de liberté d'une observation approfondie destinée à déterminer un programme personnalisé comprenant, le cas échéant, des mesures de soins et d'accompagnement psychologique et social dont il peut faire ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « pénal » insérer les mots : « et avec le consentement écrit du condamné ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de rappeler le rôle ambigu du médecin coordonnateur au regard des ses collègues. En effet, et dans la mesure où il devient un rouage administratif de l'établissement pénitentiaire voire, dans certains cas, un agent de renseignement à la disposition du directeur de l'ét...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , sur une liste de psychiatres établie par le procureur de la République, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de réserver aux seuls médecins psychiatres la possibilité de remplir la mission de médecin coordonnateur. Cette disposition est d'autant plus regrettable que la société...

Supprimer l'alinéa 66 de cet article. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins incohérent de prévoir des sanctions pénales pour une personne déclarée pénalement irresponsable.

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne conce...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « libido », insérer les mots : « , avis pris d'un médecin spécialiste en endocrinologie ». Exposé sommaire : Les « traitements » visés à cet alinéa impliquent toujours une modification hormonale du patient ; la prescription comme les dosages nécessitent l'intervention d'un spécialiste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 14 à 23 de cet article l'alinéa suivant : « Les débats sont placés sous le contrôle et la direction du président de la chambre de l'instruction et se déroulent comme en matière d'appel correctionnels ». Exposé sommaire : Lorsque l'un des mis en examen est susceptible de faire l'objet d'une décision d'irresponsabilité p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu. Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civile...

Supprimer les alinéa 2 et 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à réduire automatiquement le crédit de peine supplémentaire dont peuvent bénéficier certains délinquants pour bonne conduite. Il convient au contraire de rétablir le principe de la personnalisation des peines par le JAP, qui seul peut faciliter notamment l'in...