Questions orales sans débat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition s'ajoute d'autant plus inopportunément au contrat d'accueil et d'intégration déjà en vigueur sur le territoire français qu'il est assorti d'une sanction : le refus de visa et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vivre en famille.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « sans motif valable reconnu comme tel par un médecin ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'automaticité même de la disposition oblige en contrepartie à considérer les cas où le traitement prescrit n'est pas efficace.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « peines », insérer les mots : « sur avis médical ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 1 de cet article. Exposé sommaire : En assimilant, pour la confiscation par le JAP du crédit de peine la mauvaise conduite et le refus de soins par une personne condamnée au titre de l'article 706-53-12 ainsi que pour les délits d'agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur mineurs de quinze ans, cette disposition po...

Supprimer l'alinéa 46 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 44 de cet article, après les mots : « peut être renouvelée », insérer les mots : « , dans les limites fixées par l'article 723-29, ». Exposé sommaire : Le renouvellement indéfini d'une mesure privative de liberté doit être proscrit. Même la loi du 12 décembre 2005 a su respecter cette règle fondamentale.

Dans l'alinéa 43 de cet article, substituer au mot : « apparaissent », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de repli. On ne peut se satisfaire d'une apparence pour justifier qu'une juridiction d'exception appliquant un droit d'exception vienne bousculer le droit commun appliqué par un juge du siège.

Dans l'alinéa 42 de cet article, substituer aux mots : « d'une expertise » les mots : « d'au moins deux expertises médicales et psychologiques, dans le respect du respect des droits de la défense ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 40 de cet article, supprimer les mots : « , au-delà de la limite prévue par l'article 723-29, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient en effet de respecter la décision de condamnation et de ne pas dépasser la durée de la peine infligée.

Supprimer l'alinéa 40 de cet article. Exposé sommaire : Une telle disposition est de nature à introduire une grande confusion dans le suivi des condamnés visés à l'article 706-53-12 et de permettre à une commission administrative de modifier substantiellement la décision d'un juge du siège.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 37 de cet article : « Dans un délai de trois mois au plus à compter de la date de l'incarcération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, sur la proposition de deux experts et en vue de sa libération au terme de sa peine, celui-ci est convoqué (le re...

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 706-53-22 renvoie à un décret le soin de préciser « les restrictions justifiées par l'ordre public apportées à l'exercice des droits des personnes retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté » dans des domaines tels que l'exercice du culte, le...

Supprimer l'alinéa 30 de cet article. Exposé sommaire : La disposition prévoit de façon assez ambiguë que « si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité » le placement en centre de rétention peut être ordonné d'urgence par le président d...

Supprimer l'alinéa 29 de cet article. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 706-53-20 donne la possibilité à la commission régionale de prolonger, sans date butoir ni limite objective, des dispositions prévues par ailleurs par le code de procédure pénale.

Supprimer les alinéas 28 et 29 de cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée recourt à une procédure nouvelle, parallèle à la procédure de droit commun et appuyée sur une commission quasi judiciaire voire d'un tribunal d'exception que tait son nom. Elle dispose en outre de la faculté de renouveler le placement sous surveillance é...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 de cet article : « La personne qui fait l'objet d'une rétention de sûreté peut demander qu'il soit mis fin à la mesure par le juge des libertés. Il est mis fin d'office à la rétention dans un délai de deux mois à compter de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'ex...

Dans l'alinéa 23 de cet article, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une limite au renouvellement de la rétention de sûreté afin de satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité imposées par la constitution.

Dans l'alinéa 21 de cet article, supprimer les mots : « en violation de la loi ». Exposé sommaire : Le pourvoi en cassation ne saurait, dans un domaine aussi grave, être limité.

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Une mesure totalement privative de liberté ne doit pas faire suite à l'exécution d'une peine elle-même privative de liberté, sans fait nouveau.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Deux contre-expertises sollicitées par le condamné sont de droit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. S'agissant d'individus à la personnalité complexe, il peut être souhaitable de recueillir l'avis d'experts intervenants dans la même discipline ou dans des disciplines différentes tel...