Amendement N° 82 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 23 de cet article, après le mot :
« renouvelée »,
insérer les mots :
« une fois ».
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir une limite au renouvellement de la rétention de sûreté afin de satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité imposées par la constitution.
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