Amendement N° 92 (Tombe)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 43 de cet article, substituer au mot :
« apparaissent »,
le mot :
« sont ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
On ne peut se satisfaire d'une apparence pour justifier qu'une juridiction d'exception appliquant un droit d'exception vienne bousculer le droit commun appliqué par un juge du siège.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.