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Amendement N° 96 (Rejeté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer l'alinéa 46 de cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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