Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 85 (Rejeté)

Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Blisko, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 29 de cet article.

Exposé Sommaire :

Le deuxième alinéa de l'article 706-53-20 donne la possibilité à la commission régionale de prolonger, sans date butoir ni limite objective, des dispositions prévues par ailleurs par le code de procédure pénale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion