Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de vous retrouver. Je vous souhaite à tous une très bonne nouvelle année, qu'elle nous permette de continuer à travailler dans la sérénité et la courtoisie qui nous sont coutumières.

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sur le service civique. Avant d'entendre le haut commissaire et d'examiner le texte, je voudrais vous indiquer que le rapporteur que nous avions désigné, M. Christophe Guilloteau, m'a informé avant les vacances qu'il souhaitait se démettre cette fonction. Je vous propose donc la candidature de Mme Françoise Hostalier, qui a depuis plusieurs semaines beaucoup travaillé sur le sujet, notamment au sein d'un groupe de travail constitué par le groupe UMP.

Puisqu'il n'y a pas d'objection à cette nomination, je vous propose de passer à l'audition de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la jeunesse, qui a souhaité venir nous présenter le texte.

Mesdames et messieurs les députés, vous comprendrez aisément que je formule le voeu que l'année 2010 permette de voir la naissance d'un service civique ambitieux qui puisse prendre de l'ampleur dans les années qui viennent. Je souhaite qu'il soit à la hauteur des défis, aussi bien pour les jeunes que pour la Nation.

Il s'agit de faire en sorte que tous les jeunes puissent s'investir dans un service civique. Avec ce dispositif, nous visons aussi bien les jeunes qui ne trouvent pas aujourd'hui de réceptacle à leur volonté d'engagement que les jeunes en voie de marginalisation. Pour ces derniers, le service civique doit leur redonner envie de s'engager, aussi bien pour eux que pour la collectivité. Il faut bien rappeler que le service civique est un engagement au service de la Nation. Nous voulons construire un dispositif dont on puisse mesurer les effets non seulement auprès des jeunes mais aussi en termes d'intérêt général. Il ne s'agit pas d'un projet abstrait, mais bien de grandes causes que nous voulons faire progresser. À ce titre, il est fondamental de bien définir les missions et les conditions d'encadrement, afin que ce service civique ne serve pas seulement à occuper les volontaires.

Nous sommes partis d'une proposition de loi sénatoriale déposée par le président du groupe RDSE, M. Yvon Collin, et adoptée à la quasi-unanimité au Sénat. Le travail a continué à l'Assemblée nationale au sein de la commission des affaires culturelles avec son rapporteur, Mme Claude Greff, et au sein de votre propre commission avec Mme Françoise Hostalier qui s'est d'emblée beaucoup impliquée dans les travaux préparatoires et qui vous proposera d'ailleurs plusieurs amendements.

M. Patrick Beaudouin, au titre de sa mission sur la rénovation de la journée d'appel et le parcours civique des jeunes, a lui aussi travaillé avec nous à la mise en place d'un service civique volontaire.

Je note par ailleurs que vous avez été nombreux dans cette commission à avoir signé des appels en faveur d'un service civique au moment de la dernière campagne présidentielle. Il avait alors été question de créer un mécanisme obligatoire. Nous avons écarté cette option, choisissant plutôt un service civique assis sur le volontariat. Ce choix n'est pas d'abord justifié par des impératifs budgétaires : il paraît avant tout impossible d'obliger des jeunes à accomplir un service civique alors même qu'ils ont des difficultés à entrer dans la vie active. Le service civique pourrait alors être perçu comme un pis-aller fort peu attractif. La question pourra peut-être se reposer dans un autre contexte économique et social. On ne peut envisager d'y faire droit tant que le chômage des jeunes demeure au niveau que nous connaissons.

Nous avons également écarté l'idée d'un stage civique extrêmement court. Je préfère le concept d'un service indemnisé qui s'inscrit dans la durée, entre six et douze mois, et qui s'effectue, en France ou à l'étranger, auprès d'un organisme de l'État, des collectivités territoriales, des associations, ou des fondations, avec une mission à accomplir. J'ajoute qu'une formation civique et citoyenne sera dispensée pendant cette période.

Je tiens aussi à ce que ce service civique puisse être valorisé pour tous les jeunes, quels que soient leur parcours ou leur situation. Il faut donc une reconnaissance aussi bien dans les études que dans la vie professionnelle.

Pour ce qui concerne les études, la proposition de loi contient une disposition qui impose aux établissements d'enseignement supérieur de permettre l'accomplissement du service civique sans pénaliser l'étudiant dans son cursus. Ce service devrait également faire l'objet d'une validation au titre des différents crédits.

Sur le plan professionnel, la valorisation est beaucoup plus difficile à définir sur le plan législatif. Il s'agirait de faire en sorte que le service civique soit reconnu par les employeurs comme un atout supplémentaire pour les jeunes qui le réalisent.

Nous proposons également que le service civique compte pour les droits à la retraite comme une période de travail, l'ensemble des droits sociaux étant à la charge de l'État.

Par rapport à la proposition de loi initiale, beaucoup de choses évolueront à l'Assemblée nationale si vous adoptez ce texte et les amendements qui vous sont proposés par votre rapporteur, celui de la commission des affaires culturelles et par le Gouvernement.

J'aimerais toutefois attirer d'ores et déjà attirer votre attention sur plusieurs points. Je sais que vous demandez que les domaines de la défense, de la sécurité et de la prévention soient inscrits parmi les champs du service civique. Le Gouvernement dans son ensemble, ministre de la défense inclus, y est tout à fait favorable. Le champ des possibles est immense et, à côté des pompiers volontaires, il y a une place pour d'autres formes de volontariat dans ces secteurs.

Le deuxième point concerne l'âge d'accès au service civique. Je crois que votre rapporteur préfèrerait qu'il soit réservé aux majeurs. Nous plaidons plutôt pour un accès dès 16 ans, avec, comme le suggère la commission des affaires culturelles, un encadrement et des missions différentes pour les mineurs. Dans le cadre global de la politique de prise en charge des jeunes entre 16 et 18 ans, il est important que le service civique puisse offrir une perspective à tous les jeunes susceptibles de décrocher. Aujourd'hui, ils peuvent déjà s'engager volontairement dans l'armée, par exemple comme mousse. Il faut que le service civique soit pour eux une nouvelle possibilité. Le Gouvernement déposera un amendement précisant que les pouvoirs publics ont une obligation de prise en charge de l'ensemble des jeunes de 16 à 18 ans en veillant à ce qu'ils soient en formation, en emploi, ou, s'ils le veulent, en service civique. Il s'agit de ne pas se priver d'un nouvel instrument et de l'intégrer dans ce dispositif.

De la même façon je crois que vous défendez l'idée de renforcer la formation civique dispensée dans le cadre du service civique. J'y suis tout à fait favorable.

Nous sommes également d'accord pour réfléchir à la notion de réserve du service civique. Nous avons demandé à l'amiral Béreau de réfléchir à la mobilisation des anciens du service civique ; il faut que nous dispositions d'une réserve mobilisable dans des situations d'urgence, de catastrophes, c'est-à-dire des périodes au cours desquelles on peut avoir besoin de faire appel à ce vivier.

À la demande de votre rapporteur, nous réfléchissons également à un service civique senior permettant à des personnes plus âgées de prendre en charge l'encadrement des volontaires de moins de 25 ans.

Le Gouvernement a décidé de prendre totalement à sa charge l'indemnité des volontaires, contrairement à ce qui existe aujourd'hui pour les engagés du service civil volontaire. L'État demande en effet dans ce cas une quote-part aux associations ou aux collectivités territoriales.

Pour conclure, je crois que nous devons mobiliser suffisamment de jeunes avec ce dispositif. Il aura une signification réelle à partir du moment où un jeune sur dix l'effectuera chaque année. Nous avons donc l'objectif d'atteindre en cinq ans entre 70 000 et 80 000 jeunes par an en service civique. Cela impliquera de dégager les financements correspondants au fur et à mesure de la montée en charge du projet. Pour 2010, nous nous sommes fixés un objectif de 10 000 jeunes.

Je souhaiterais avoir des précisions sur la formation civique qui sera dispensée aux volontaires. Comment s'organisera-t-elle ? Quel en sera le contenu ?

J'ai en mémoire ce qui existait avec le service national : les jeunes étaient alors rassemblés sur un site militaire. Avec le service civique, vous devrez faire face à une dispersion forte. Comment assurer la cohérence des différentes formations ? Envisagez-vous par exemple de délivrer une formation de tronc commun avant que les volontaires ne rejoignent leurs organismes d'accueil ?

À l'instar de ce qui se fait en Italie et en Allemagne où existe un service civil volontaire extrêmement développé, nous envisageons de créer un organisme spécifique pour organiser le service civique, gérer les volontaires, les agréments, animer le réseau… Cette agence du service civique serait un groupement d'intérêt public regroupant l'État, l'agence de cohésion sociale, l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et France Volontaires. Elle aurait également pour mission d'organiser la formation civique délivrée aux volontaires. À ce stade de la réflexion, nous prévoyons d'organiser des temps de formations communs, d'abord au niveau régional, puis par la suite au niveau départemental, voire local. Ce serait, tous les mois ou tous les deux mois, deux ou trois jours de rassemblement des volontaires d'une même région pour des sessions de formation.

Une fois de plus, je me réjouis de constater qu'une promesse du Président de la République est tenue. Il faut affirmer la vocation universelle de ce service volontaire en rappelant aux jeunes qu'ils sont tous invités à y participer, mais il faut éviter qu'il ne soit assimilé à un dispositif social. Je me réjouis de la réécriture qui sera proposée par les commissions de la défense et des affaires culturelles, portant notamment sur la composition et la mission du groupement d'intérêt public, la distinction entre le bénévolat et le service civique et la prise en compte des jeunes de 16 à 18 ans dans un dispositif adapté. Je souhaiterais toutefois savoir quelles seront exactement les missions d'intérêt général susceptibles d'êtres confiées aux volontaires. La définition est importante car ces missions ne doivent en aucun cas remplacer un emploi.

J'aimerais également obtenir des précisions financières : les 40 millions d'euros annoncés correspondent-ils à l'intégralité du financement du dispositif ? Comprennent-ils les indemnités versées aux volontaires et aux associations ? Si cette somme est suffisante pour accueillir 10 000 jeunes en 2010, faudra-t-il prévoir sept fois plus pour atteindre l'objectif de 70 000 jeunes d'ici à cinq ans ?

Le législateur définit le champ des missions d'intérêt général à donner pour un engagement de service civique. Il appartiendra ensuite aux organes de gouvernance du groupement d'intérêt public, organes qui associeront largement les partenaires et les acteurs du dispositif, notamment les jeunes, de définir des missions prioritaires pour chaque période. Il y aura ainsi un renouvellement régulier des priorités, en liaison avec les attentes des jeunes. Les rapports d'évaluation prévus par la proposition de loi rendront compte régulièrement de ces évolutions.

Concernant le budget, il m'est difficile de donner dès maintenant le schéma de la montée en charge tous les arbitrages budgétaires n'ayant pas, à ce jour, été rendus, mais je peux néanmoins vous assurer que le Gouvernement dégagera les crédits nécessaires. La prochaine loi de programmation des finances publiques concrétisera cet engagement. Le budget que vous évoquez permet la prise en charge de l'indemnité des volontaires ainsi que celle du forfait versé aux associations qui les accueillent. En 2010, 40 millions devraient suffire, étant entendu que nous ne lancerons le dispositif qu'en cours d'année et qu'il ne s'agit donc pas d'un budget en année pleine.

En quoi le dispositif proposé se différencie-t-il du volontariat associatif qui n'a pas réellement fonctionné ? Est-ce que le service civique pourra être pris en compte dans le cursus des étudiants qui ont une obligation de mobilité ?

En ce qui concerne la formation citoyenne, ne craignez-vous pas de vous heurter à des difficultés logistiques pour accueillir un nombre de conséquent de jeunes si vous organisez des sessions régionales ?

Je m'interroge enfin sur l'avenir du dispositif. Pour « Défense deuxième chance », il avait été fait état d'un objectif de 20 000 jeunes par an et nous n'avons jamais dépassé les 2 500 volontaires annuels. Le service civique ne risque-t-il pas de connaître le même sort ?

Est-ce que les armées et en particulier les réservistes citoyens interviendront dans l'encadrement des jeunes volontaires et selon quelles modalités ?

Le volontariat associatif a été créé en 2006 et ne concerne aujourd'hui qu'environ 300 volontaires. Comme les volontaires ne perçoivent pas d'indemnité de l'État, les associations préfèrent utiliser des dispositifs subventionnés. Malgré ces défauts, nous ne supprimons pas cette possibilité ; nous avons décidé de proposer un mécanisme plus attractif. Quant au service civil volontaire, financé par l'État, les crédits nécessaires n'ont jamais été mis en place : les associations nous ont bien exprimé qu'elles ont plus de demandes de volontaires que de places financées. Cela montre bien qu'il existe un vivier conséquent pour le service civique.

Le défi est plutôt que les jeunes engagés soient divers dans leurs parcours. Pour éviter que les jeunes soient uniquement issus des grandes écoles, nous avons engagé un travail avec les missions locales, à même d'accompagner des jeunes qui veulent s'engager mais qui se trouvent dans une situation moins favorisée.

Le service civique n'a pas vocation à remplacer le stage d'études prévu par une école. Je souhaite toutefois que la césure soit possible : un étudiant doit pouvoir interrompre son cursus pendant six mois ou un an pour faire son service civique.

Pour l'encadrement, si la plupart des jeunes n'auront pas à être encadrés par des militaires, je souhaite naturellement que des cadres de la défense puissent participer aux journées de formation citoyenne.

La logistique de ces sessions de formation s'effectuera au niveau régional lorsque 10 000 jeunes seront concernés. Si le dispositif monte en charge comme nous le souhaitons, ces sessions pourront naturellement se dérouler à un autre niveau, départemental ou local.

Je pense que l'obligation aurait été une meilleure solution. Cela aurait permis de toucher plus de monde, notamment les classes les moins favorisées où la culture de l'engagement n'est pas forcément aussi développée.

Sur le plan financier, j'espère que la mise en place du service civique ne se fera pas au détriment des budgets dévolus à la jeunesse, à la vie associative ou à l'éducation populaire, déjà bien faibles.

Enfin, le contenu de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) sera-t-il modifié ?

J'ai le sentiment que le service civique existe déjà, sous un autre nom, avec les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) passerelle. Quelle est la différence fondamentale car les deux dispositifs concernent les mêmes jeunes et les mêmes employeurs ?

Le financement ne se fera pas au détriment de la vie associative ni de l'enseignement populaire. J'en veux pour preuve le fait que nous venons de renouveler nos engagements pluriannuels envers nombre d'associations.

Sur la JAPD, Patrick Beaudouin réfléchit à sa reconfiguration dans le cadre de la mission qu'il a reçue du Président de la République. La proposition de loi ne touche donc pas à son contenu. Nous souhaitons simplement que le service civique fasse l'objet d'une présentation à l'occasion de la JAPD.

Il y a une différence fondamentale avec les contrats aidés. La filiation du service civique est bien celle du service civil volontaire. Les contrats aidés sont des emplois alors que le service civique est un engagement, en dehors du droit du travail, sans lien de subordination. Son champ est en outre limité aux organismes à but non lucratif. Il s'agit bien de deux registres différents ; je crois d'ailleurs que les jeunes voient bien que les dispositifs n'ont pas la même finalité.

Si je suis favorable au service civique, j'ai deux sujets d'inquiétude. Le premier concerne le financement de la montée en charge du dispositif : comment le faire sans redéployer des fonds qui viennent de la vie associative ? Ne pourrait-on pas envisager une contribution des associations ou de certaines collectivités ? Ma seconde interrogation concerne la formation civique qui sera proposée aux jeunes volontaires : pourriez-vous nous en préciser le contenu ?

Je partage les inquiétudes exprimées sur le financement du dispositif. Je souhaiterais savoir quel sera le montant de l'indemnité et s'il est prévu de manière définitive que l'État assumera cette charge. Par ailleurs, comment le problème de l'hébergement des jeunes en zone rurale sera-t-il réglé, notamment pour ceux qui n'ont pas encore leur permis de conduire ?

Après avoir consulté les divers réseaux associatifs et les associations d'élus locaux, nous pensons que les organismes d'accueil devront participer au financement du dispositif, à côté de l'indemnité prise en charge par l'État, à travers la prise en charge des coûts d'accueil et d'accompagnement. Je rappelle que ces organismes devront être agréés et seront à ce titre soumis à des obligations. Cette participation est d'ailleurs la contrepartie d'un service, comme le montre, par exemple, l'action menée au sein des organismes oeuvrant en faveur des sans-abri. À cet égard, il convient de distinguer le cas des collectivités territoriales qui, en raison des moyens dont elles disposent, pourront fournir directement des prestations d'accompagnement aux jeunes. A ce stade, il ressort de nos échanges avec les principales associations d'élus (AMF, AMGF et Association de Maires ruraux) que celles-ci ne sont pas hostiles à une prise en charge de l'encadrement et de l'accompagnement des jeunes en service civique. Naturellement cette option est à finaliser avec les collectivités locales et plus particulièrement les communes qui nous semblent un échelon pertinent.

L'indemnité de base prévue est de l'ordre de 470 euros par mois, soit un montant net de 440 euros. L'État financera également les charges sociales correspondantes, en particulier les cotisations de retraite, soit un montant supplémentaire d'environ 150 euros par mois. Quand le service se fera auprès d'une association et que le jeune quittera pour ce faire le domicile familial, nous compléterons l'indemnité sur une base forfaitaire.

L'État assumera le financement de la montée en charge du dispositif ; c'est un engagement du Gouvernement.

Quant au contenu de l'instruction civique, il n'est pas encore défini : la future agence du service civique le précisera dans le cadre d'un cahier des charges.

Qu'en est-il du service civique senior : couvrira-t-il des missions d'encadrement ? Sera-t-il ouvert aux salariés, en complément de leur activité professionnelle ?

De deux choses l'une : ou le service civique est un acte de refondation de la citoyenneté et il doit être obligatoire, ou il constitue un outil de lutte contre le chômage, et il faut le dire clairement. Si l'on propose aux jeunes de ma circonscription ce service pour 440 euros par mois, je sais déjà quelle sera leur réponse… Je suis par ailleurs convaincu que l'objectif de citoyenneté ne sera pas atteint avec le service civique. Il ne parviendra pas à recréer ce que la suspension du service national a supprimé. Le dispositif proposé est cosmétique : il ne concernera au mieux que 70 000 ou 80 000 jeunes et non tous les jeunes, notamment ceux des quartiers populaires. À l'inverse, un service obligatoire de six mois serait un véritable acte fondateur de citoyenneté qui recueillerait une large approbation.

Je rappelle que la suspension du service national a été adoptée à une large majorité et après un débat particulièrement nourri. Il faut reconnaître que le service national ne permettait plus un brassage social : il était devenu un service de volontariat, dont on pouvait aisément être exempté, avec des différences de traitement inacceptable. Je note par ailleurs que l'idée qui présidait au service national était beaucoup moins forte : ne restait aux armées qu'un rôle d'éducateur à l'égard de jeunes n'ayant pas reçu d'éducation familiale ou scolaire. Vous en conviendrez, ce n'est pas la mission première des militaires. Même si nos cadres jouent encore un rôle déterminant de formateur et d'encadrement vis-à-vis des jeunes recrues, il fallait clarifier le dispositif et recentrer les militaires sur leur coeur de métier. Le service civique dont nous débattons aujourd'hui s'inscrit certes dans une logique de valorisation de l'engagement, mais il ne s'agit certainement pas de recréer sous un autre nom le service national et il n'est pas possible de comparer exactement les deux dispositifs.

Je partage votre analyse sur le fond et je tiens à rappeler que la réforme du service national avait fait l'objet d'une réflexion parlementaire conséquente engagée à l'initiative de Philippe Séguin, alors président de l'Assemblée nationale. C'est pendant les travaux de la mission qu'est tombée la décision de suspendre le service national. Les deux dispositifs n'ont certes rien à voir, mais il me semblait utile de rappeler que le service national, malgré ses défauts, a été utile pour la formation des jeunes. Je crois que nous devrions garder cet exemple en mémoire.

Personne ne nie que le service national ait été utile.

Je souhaite indiquer, en réponse à Marc Joulaud, que nous avons saisi les partenaires sociaux de la possibilité de suspendre un contrat de travail pour l'exercice d'un service civique. Le régime du service civique senior reste cependant à définir. Parmi les douze millions de bénévoles, certains souhaitent inscrire leur action dans un cadre plus général et participer, notamment, à des missions d'encadrement des jeunes.

Le service civique n'est pas un instrument de lutte contre le chômage ou tendant à réduire le nombre officiel des demandeurs d'emploi : chacun sait que je me suis battu pour que les bénéficiaires du RSA soient comptabilisés parmi les demandeurs d'emploi. Mais si ce service permet aux jeunes de trouver plus facilement un emploi, tout le monde, je pense, s'en réjouira. Vous avez sous-entendu, monsieur Dray, que la dimension sociale du projet aurait été négligée. Je rappelle qu'il est soutenu par de nombreux organismes, tels que la Ligue de l'enseignement, la fondation Léo-Lagrange, France nature environnement, SOS Racisme ou la Croix-Rouge... Je trouve par ailleurs qu'il y a un certain mépris à l'égard des jeunes à considérer que seuls les plus favorisés seront enclins à s'engager. La volonté d'engagement existe partout, y compris chez les jeunes en difficulté, même s'il est parfois malaisé de permettre à cette volonté de se concrétiser.

Je ne crois pas qu'il faille rendre le dispositif obligatoire, ce ne serait pas compatible avec la démarche de concertation que nous avons engagée avec les jeunes. Pour autant, je ne suis pas opposé à ce que le dispositif dépasse plus tard les 70 000 volontaires et finisse par concerner 20 %, 30 % ou même 100 % d'une classe d'âge. Ce n'est donc nullement un instrument de cosmétique !

De surcroît, il faut reconnaître qu'il serait difficile d'identifier aujourd'hui 800 000 missions susceptibles d'intéresser les jeunes. J'observe d'ailleurs que ceux qui plaident en faveur d'un service obligatoire le conçoivent sur une période limitée, de trois jours à trois semaines. Le service civique s'adresse à tous les jeunes, quels que soient leur milieu ou leur formation. Le service civique que nous proposons, entre 6 à 12 mois pour un nombre plus réduit de jeunes, dans un premier temps, n'est donc pas une mesure « au rabais » : nous nous efforçons au contraire d'en faire une proposition attractive pour la jeunesse.

Cette notion de service civique, présentée en 2007 comme obligatoire, ne concernera finalement en 2010 que 10 % d'une classe d'âge. Il faut donc prendre ce projet pour ce qu'il est et pour sur ce qu'il aurait pu être.

Je m'interroge sur les modalités pratiques de sa mise en oeuvre. Tout d'abord, qui déterminera si les projets présentent une utilité pour la société et un intérêt pour le jeune ?

Vous avez souligné que le droit du travail ne s'appliquerait pas à ces engagements, ce qui entraîne l'absence de liens de subordination. Quel sera alors le référent des volontaires ? Vers qui se tourneront-ils ? Seront-ils livrés à eux-mêmes ?

Je constate que nombre des jeunes âgés de 16 à 18 ans en situation de rupture évoluent dans des environnements relativement fermés. Comment les informera-t-on de l'existence de ce dispositif ? À quel âge faut-il s'adresser à eux ?

Pour répondre à M. Nauche, je souhaiterais souligner que toucher 10 % d'une classe d'âge représentera un progrès par rapport aux 0,27 % concernés aujourd'hui.

Les jeunes engagés n'étant pas salariés, il est vrai qu'il n'y aura pas de relation de subordination telle que l'entend le code du travail. Pour autant, cela ne fait pas obstacle à une relation hiérarchique ou à toute autre forme d'encadrement, à l'image, par exemple, de la relation du maire avec ses adjoints. Cet encadrement se fera au sein de chaque organisme d'accueil au travers des tuteurs désignés pour accompagner les volontaires.

Je suis sensible au point soulevé par M. Mach. L'information des 16-18 ans est une priorité, tout comme le suivi des volontaires. Pour ce faire, nous allons mettre en place des expérimentations dans une dizaine de régions : il s'agit d'instituer des plateformes de suivi des jeunes, regroupant les réseaux de l'éducation nationale et ceux des missions locales. En outre, le Gouvernement entend mettre fin au délai de carence qui, étrangement, interdit aujourd'hui aux missions locales de prendre en charge des jeunes dans l'année suivant leur sortie du système scolaire. Enfin, nous allons instaurer par voie d'amendement une obligation de suivi des jeunes âgés de 16 à 18 ans.

Parallèlement, si la bonne diffusion de l'information requiert la mobilisation des différents acteurs et notamment des missions locales, le moyen le plus efficace de convaincre des jeunes en rupture de ban sera de leur faire rencontrer d'autres jeunes qui, dans la même situation, s'en seront sortis à la suite de leur service civique. Cela renforce d'autant la notion de réserve du service civique que j'évoquais précédemment. Au-delà, il restera à suivre l'évolution du dispositif.

La proposition de loi relative au service civique a été adoptée par le Sénat le 27 octobre dernier. Déposé par notre collègue sénateur Yvon Collin, ce texte a été totalement remanié par M. Martin Hirsch, haut commissaire à la jeunesse.

Il ne s'agit pas de créer un nouveau dispositif qui viendrait s'ajouter à ceux qui existent déjà mais au contraire de donner davantage de cohérence à l'ensemble. Cet objectif est conforme aux déclarations du Président de la République, à Avignon en septembre 2009. Il faut d'ailleurs rappeler que le service civique faisait partie des programmes de tous les candidats à la dernière élection présidentielle.

Il répond à un double objectif : retrouver le lien social et l'effet de mixité que proposait le service national suspendu en 1997 et surtout redonner du sens à la notion d'engagement, principalement chez les jeunes, mais aussi pour toutes les autres classes d'âge.

Si la commission des affaires culturelles et de l'éducation est saisie au fond, le principe même de ce service civique, avec les allusions et les mentions au service national et le fait que la proposition de loi issue du Sénat mentionne la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), justifie parfaitement que notre commission s'en saisisse pour avis.

Je ne reviens pas sur toutes les déclarations nostalgiques à propos de la disparition du service militaire. Même s'il est maintenant idéalisé, il est tout de même intéressant de constater qu'il reste dans les mémoires comme un rite initiatique du passage de l'adolescence à l'âge adulte. Il me semble important qu'aujourd'hui, une possibilité soit offerte aux jeunes de donner du sens à cette notion d'engagement.

J'ai travaillé en étroite collaboration avec le rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nous avons décidé de nous concentrer l'une et l'autre sur des enjeux différents de façon à compléter au mieux le texte.

S'agissant de la JAPD, je rappellerai qu'elle a vocation à clore un parcours citoyen délivré au cours de la scolarité aux jeunes filles comme aux jeunes hommes, en présentant notamment les missions et les métiers de la défense nationale. J'ai récemment assisté à une JAPD et constaté avec plaisir que les jeunes connaissaient plutôt bien nos institutions. Cela tranche avec les propos parfois défaitistes que l'on peut entendre. Il n'en reste pas moins que le contenu de cette journée gagnerait à être remanié.

Je ne reviendrai pas sur les différents types de volontariats que le ministre a rappelés. Je veux souligner que le service civique va permettre de rationaliser et de moderniser cet environnement complexe. La proposition de loi procède en effet à un regroupement des dispositifs sous un intitulé unique. Elle conserve toutefois les volontariats pour l'insertion, les volontariats internationaux et les pompiers volontaires qui obéissent à des règles spécifiques. L'ensemble des dispositions relatives au service civique trouve désormais sa place dans le code du service national.

Je tiens à attirer votre attention sur un point : la réussite du dispositif tient en grande partie à l'accompagnement. Le volontaire aura un tuteur ; il importe que l'organisme en charge du service civique s'assure de la réalité du suivi et de la qualité de la formation civique et citoyenne qui lui sera dispensée. C'est l'un des points forts du dispositif et je pense que notre collègue Patrick Beaudouin y veillera tout particulièrement car cela s'inscrit dans le champ de la mission que lui a confiée le Président de la République.

À ce titre, l'agrément délivré à l'organisme d'accueil sera décisif et il ne peut être une simple autorisation administrative. Nous pouvons par exemple nous appuyer sur les procédures d'Ubifrance qui est l'organisme en charge des volontariats internationaux en entreprise ou de Uni-Cité qui existe dans plusieurs régions. Ces deux organismes disposent en effet de référentiels qui peuvent servir de modèle.

J'en viens maintenant à la place réservée au monde de la défense dans le texte actuel. À part la mention symbolique du service militaire, il est seulement prévu que le service civique soit présenté lors de la JAPD. C'est une initiative très positive, mais elle ne doit pas se faire au détriment des éléments, déjà très contraints, consacrés aux enjeux de défense et de sécurité de cette journée.

Par ailleurs, le service civique risque d'entrer en concurrence avec les formes de volontariat, voire avec la réserve, alors que les viviers de recrutement pour nos forces sont restreints. Il importe donc que les différents dispositifs soient parfaitement coordonnés pour qu'ils se complètent efficacement sans se concurrencer.

Une clause de révision de l'ensemble du dispositif est prévue d'ici au 31 décembre 2011 qui permettra de le réajuster en fonction notamment des expérimentations. Je pense, par exemple, au regroupement des jeunes pour qu'ils bénéficient d'une formation civique et citoyenne harmonisée. Un effort particulier devra également être consenti pour le suivi du jeune tout au long de son engagement.

En conclusion, j'aimerais revenir sur la question de l'obligation que beaucoup d'entre nous souhaitions voir apparaître à terme. Elle a été écartée pour de multiples raisons, qu'il s'agisse des contraintes financières, de la difficulté à trouver les structures d'accueil pour 700 000 jeunes ou encore, comme l'a souligné Luc Ferry lors des auditions, de l'impossibilité d'assurer une coercition si le volontaire ne l'est pas, les associations n'étant pas demandeuses de jeunes engagés contre leur gré.

Au final, je crois que ce texte propose un système à la fois pertinent et nécessaire. Dans ce contexte je vous propose donc, mes chers collègues, de donner un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi, sous réserve des amendements que je vais vous proposer et que j'ai élaborés en liaison avec le haut commissaire et le rapporteur de la commission des affaires culturelles. À travers ces amendements, je souhaite que notre commission rappelle clairement le rôle de la JAPD. Renommée journée d'appel de préparation au service national (JAPSN) par le Sénat, je propose plutôt de retenir le terme de « journée défense et citoyenneté » (JDC), appellation qui recueille l'assentiment du ministère de la défense.

Nous devons également affirmer la force de l'engagement. Le service civique doit concerner des volontaires de 18 à 25 ans, pour une durée non sécable de six mois, renouvelable une fois. L'ouvrir à partir de 18 ans seulement est important à mes yeux car cela doit constituer un temps fort coïncidant avec l'entrée dans le monde adulte. Le ministre a cependant refusé d'exclure du dispositif les jeunes de 16 à 18 ans. Il faut cependant traiter des conditions d'accueil des mineurs : l'amendement réservant le service civique aux seuls majeurs pourra être retiré si nous obtenons des engagements forts du Gouvernement sur ce sujet. Parallèlement, l'idée d'un service volontaire senior, pour les plus de 25 ans, doit être examinée.

Par ailleurs, il faut faire en sorte que les domaines de la défense, de la sécurité et de la prévention fassent partie des champs du service civique.

Enfin, il me semble essentiel de toujours bien distinguer le service civique du bénévolat.

Est-il prévu une évaluation du dispositif et à quelle échéance ?

Malgré les éléments de réponse du haut commissaire, je m'interroge encore sur les modalités de financement du dispositif.

Je souhaiterais enfin savoir comment le service civique s'articulera avec d'autres formes de volontariats. Concernera-t-il les jeunes sapeurs-pompiers volontaires ?

Le Sénat a prévu la transmission d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2010. Compte tenu des délais d'examen, ce délai devrait être porté au 31 décembre 2011. La disposition figure actuellement au premier article du texte et sera reprise par un amendement de la commission des affaires culturelles qui l'inscrira en fin de texte. En matière de suivi, je souhaite que la commission de la défense participe activement à ces travaux ainsi qu'à l'élaboration d'éventuelles propositions de modification de la loi.

Le texte ne remet pas en cause le dispositif de volontariat qui est propre aux pompiers volontaires. Je crois toutefois qu'il ne faut pas confondre les dispositifs et qu'il importe d'éviter l'amalgame entre service civique et volontariat. L'amendement que je vous proposerai visera justement à clarifier cette situation : il n'est pas utile de donner aux bénévoles une attestation de service civique. Elle n'est pas non plus nécessaire aux sapeurs-pompiers volontaires qui disposent déjà des moyens de reconnaissance suffisants.

Ce texte n'est pas le pire qui ait été soumis au Parlement sous cette législature. Ses dispositions ne sont toutefois que de faible envergure, ne permettant pas de mettre en place un véritable rendez-vous pour tous les jeunes.

Le haut commissaire justifie le fait que le dispositif ne vise pas l'ensemble d'une tranche d'âge par la difficulté de trouver 800 000 missions. N'est-ce pas avant tout un problème de financement ? D'ailleurs, compte tenu de la montée en puissance envisagée, le coût annoncé augmentera. Par quelles recettes les crédits nécessaires seront-ils alors abondés ?

Je trouve votre argument discutable : si vous voulez véritablement créer un service civique universel pour toute une classe d'âge, il faudra engager des dépenses beaucoup plus conséquentes. Je tiens à vous rappeler que le rétablissement du service national coûtait près de cinq milliards d'euros par an.

Une montée en puissance trop importante du service civique n'aurait qu'une portée occupationnelle. Comme l'a bien rappelé le haut commissaire, le dispositif doit être porteur de sens. Si nous le rendions obligatoire, nous affaiblirions l'engagement et l'esprit de service qui en font la richesse. Pour ce qui concerne les moyens, il appartiendra au Parlement de vérifier, à l'occasion de l'examen de la loi de finances, si les engagements sont tenus.

M. Roy, voterez-vous pour ce texte ?

Je conçois qu'étendre les dispositions à 800 000 jeunes représente une dépense très conséquente, mais je crois que le débat doit être posé. Je ne suis pas hostile à ce texte dans ses principes, mais je crois qu'il faut veiller à ses modalités d'application ; je serai donc très attentif aux débats avant de prendre définitivement position. Mais j'aborde ce texte sans a priori défavorable.

Je suis pour ma part tout à fait favorable à cette proposition de loi. Concernant le caractère obligatoire de ce service, je crois utile de rappeler que l'exemple du service national nous incite à de la réserve puisqu'au moins 65 % de la population ne faisaient pas son service national, qu'il s'agisse des femmes, exclues du dispositif, ou de ceux qui réussissaient à éviter cette obligation. Je suis surpris des propos de M. Ferry, ancien ministre de l'éducation nationale, qui estime qu'il aurait été difficile de contrôler une éventuelle obligation. Je lie cette préoccupation au problème de l'absentéisme scolaire pour lequel force est de constater que les sanctions prévues ne sont pas appliquées. Il me semble qu'il y a là un réel problème de société qui mérite réflexion.

Dans l'article L. 120-7 du code du service national créé par la proposition de loi est évoquée la participation « à la prise de conscience de la citoyenneté européenne ». Je souhaiterais qu'il soit aussi fait état de la citoyenneté française.

Les indemnités que percevront les jeunes dans le cadre du service civique ne seront pas imposables. Il est toutefois concevable que certains volontaires occupent un emploi rémunéré avant leur service et soient imposable sur ces revenus. Ne peut-on pas envisager un dispositif de report de paiement de cet impôt après la période de service civique ?

Je crois enfin que nous devons être attentifs au statut des sapeurs-pompiers : le service civique ne s'adresse pas prioritairement à eux mais nous devons veiller à ce que les différents dispositifs s'articulent bien pour éviter toute concurrence ou confusion.

Il faut bien distinguer les jeunes sapeurs pompiers, qu'on appelait auparavant les cadets, des sapeurs pompiers volontaires. Les cadets ayant moins de 16 ans, ils ne sont pas concernés par le dispositif de service civique.

Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent des vacations, nettes d'impôts. Certains percevant par ailleurs le RMI, nous avons dû faire attention au cumul de revenu pour préserver leurs droits. Cette question peut se poser également avec le service civique : soyons vigilants sur les cumuls.

Les domaines de la défense, de la sécurité et de la prévention seront ajoutés à la liste des missions possibles dans le cadre du service civique. Pour autant les volontariats existants sont maintenus, qu'il s'agisse des volontariats internationaux en entreprise ou en administration ou des sapeurs-pompiers volontaires. Il n'y pas de concurrence ni de remise en cause du volontariat chez les pompiers.

La référence à la citoyenneté européenne a pour objet d'offrir des opportunités d'échange avec des structures étrangères. Je pense notamment à l'Allemagne et à Italie qui sont en avance sur le service civique. La préoccupation de M. Calméjane est satisfaite à l'article 2 de la proposition de loi qui précise que le service civique est une opportunité de « servir les valeurs de la République ». Par ailleurs, la question de la citoyenneté sera bien abordée à l'occasion de la formation civique et citoyenne.

Je crois qu'il nous faudra attirer l'attention du Gouvernement sur la question fiscale et y veiller à l'occasion de la prochaine loi de finances. Il est nécessaire de clarifier ce point.

Nous en venons à l'examen des articles.

Article 1er AA (nouveau)

Il convient de modifier l'intitulé de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) pour le mettre en conformité avec ses nouveaux objectifs. Le Sénat avait souhaité revenir à l'expression de « service national », ce qui ne me semble pas pertinent. Je vous propose de retenir le terme de « journée défense et citoyenneté ». Cela permet ainsi de rappeler l'objectif premier de cette rencontre, à savoir la sensibilisation des jeunes aux enjeux de défense. Cet intitulé renvoie aussi aux questions relatives à la citoyenneté et à la cohésion nationale qui seront évoquées à cette occasion.

J'approuve tout à fait cette modification. Il est essentiel de lier défense et citoyenneté, ce lien n'étant pas toujours clair dans l'esprit de nos jeunes.

Cet amendement, comme d'ailleurs l'amendement CD 10, vise à maintenir un lien entre le monde de la défense et le service civique. Ce dernier ne doit pas se limiter aux seuls champs de la cohésion nationale et de la coopération. L'amendement reprend pour cela en partie la rédaction actuelle du code du service national.

Il me semble utile de faire ce lien, de même qu'entre la défense et la citoyenneté. Je me félicite d'ailleurs que de plus en plus de jeunes demandent à faire un stage auprès d'une unité militaire.

Cet amendement supprime le début de la phrase qui précise qu'à travers la présentation du service civique, les jeunes sont sensibilisés aux enjeux de citoyenneté et de cohésion nationale. Cette précision pourrait laisser croire que les autres modules de la journée d'appel de préparation à la défense ne sensibilisent pas à ces enjeux alors que l'ensemble des modules de la JAPD y participe.

Cet amendement réserve le service civique aux majeurs. Ouvrir cette possibilité aux mineurs est risquée, ne serait-ce que sur le plan de la responsabilité. Par ailleurs, il faut préserver une certaine cohérence avec les dispositifs existants et notamment avec la journée défense et citoyenneté (JDC) : les jeunes suivent un enseignement de défense, se font recenser à 16 ans puis vers 17 ans suivent leur JDC. Ce n'est qu'ensuite qu'ils peuvent signer un contrat de service civique. J'ajoute que le dispositif repose aujourd'hui sur le volontariat : comment être sûr que le mineur est bien volontaire quand ce sont ses parents qui s'engagent ?

Cet amendement, comme l'amendement CD 8, vise à maintenir un lien entre le monde de la défense et le service civique, ce dernier ne devant pas se limiter aux seuls champs de la cohésion nationale et de la coopération.

Je suis frappé qu'on insiste davantage dans l'exposé des motifs sur le volet mémoire que sur la connaissance du monde actuel. Cela pourrait conduire à exclure des associations telles que celles de l'IHEDN, ce qui serait dommage.

Le domaine de la mémoire est un exemple cité parmi d'autres. L'exposé des motifs ne visait nullement à proposer une liste exhaustive. Il nous appartiendra bien évidemment de susciter d'autres initiatives.

Il serait en effet préjudiciable de se priver de cette possibilité.

Cet amendement concerne la possibilité de cumuler un service civique avec des études ou avec une activité professionnelle à temps partiel. Je tiens à rappeler que le service civique doit être accompli de façon continue et à temps plein afin de bien le distinguer du bénévolat. Toutefois, il ne faut pas empêcher les volontaires d'exercer une autre activité, comme par exemple des études, à condition qu'elles ne viennent qu'en complément du service civique exercé à titre principal. Pour autant, je ne crois pas que la loi doive autoriser explicitement ce cumul. Il appartiendra à chaque organisme d'accueil de préciser dans le contrat de service civique les éventuelles conditions de cumul d'activité.

Le texte prévoit que l'administration ne peut pas proposer un contrat de service civique pour remplir une mission exercée par un agent public six mois auparavant. L'amendement propose de porter le délai à un an, afin d'éviter que les services civiques ne remplacent des emplois.

Le texte prévoit que les volontaires reçoivent une formation citoyenne. Cet amendement tend à compléter l'expression en introduisant la notion de civisme.

Avis favorable. Le civisme renvoie en effet à une notion plus générale liée à l'implication des jeunes dans la vie de la cité.

Cet amendement, qui fait suite à de nombreuses discussions, tend à supprimer l'alinéa 42 de l'article 4, afin de distinguer le service civique du bénévolat. Même si dans les deux cas les volontaires participent à une mission d'intérêt général, ces deux formes d'engagement ne sauraient être confondues ni faire l'objet d'une valorisation identique. Le service civique est un engagement de six mois à temps plein, non sécable, alors que le bénévolat s'inscrit dans la durée, avec parfois un volume horaire hebdomadaire très faible.

Le nouvel article L. 120-15 du code du service national prévoit que les jeunes volontaires reçoivent une formation civique et citoyenne. Toutefois, le contenu de cette formation doit être précisé et surtout harmonisé entre les différents organismes d'accueil. Le présent amendement confie cette mission à l'agence en charge du service civique.

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'alinéa 19 relatif au volontariat international. Le volontariat international en entreprise (VIE) participe à une mission d'intérêt général en contribuant au dynamisme de nos PME à l'exportation, indispensable pour la compétitivité de notre pays et son rayonnement dans le monde. Les VIE sont gérés par une agence publique, Ubifrance. Ce dispositif est unique en son genre et son succès n'est pas contestable. Il est important de rappeler cette mission d'intérêt général et de souligner auprès de nos partenaires commerciaux le caractère public de cette mission. Il n'y a par ailleurs aucune raison de le distinguer de l'autre forme de volontariat international, le volontariat international en administration (VIA), créé par la même loi du 14 mars 2000, et au mode de fonctionnement comparable. Enfin, l'expertise d'Ubifrance peut être utile à la future agence du service civique.