Cet amendement concerne la mesure prévue dans la loi TEPA, relative au crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts des emprunts destinés à l'acquisition de biens immobiliers neufs ou anciens. L'expérience a prouvé que ce dispositif souffre de deux défauts : le saupoudrage de l'aide – ce dont nous nous doutions au moment de son adoption – et une efficacité limitée en termes de soutien à l'accession à la propriété. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré l'avantage sur le stock. L'objectif est donc de fondre cette mesure dans un dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt.

Une telle option présenterait plusieurs intérêts.

En premier lieu, elle tendrait à renforcer la solvabilité des emprunteurs. Alors que le crédit d'impôt est perçu avec un an de décalage par rapport au moment de l'achat, un prêt à taux zéro a un effet au moment même de l'acquisition. Il est donc partie intégrante de l'apport de l'acheteur, ce qui facilite son accès au crédit bancaire.

En deuxième lieu, bien que le crédit d'impôt sur les sociétés, versé au titre du prêt à taux zéro, soit borné dans le temps – son versement d'étale sur cinq ans –, cela n'empêche pas les établissement prêteurs de moduler dans le temps les crédits qu'ils octroient. En effet, quelle que soit la durée du prêt accordé, la valeur de l'avantage perçu par le débiteur et supporté par la banque est actualisée et remboursée en totalité par l'État à l'établissement prêteur sur cinq ans.

En troisième lieu, le coût, pour l'État, du prêt à taux zéro actuel – moins d'un milliard d'euros en 2010 – est inférieur à celui du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt – déjà 1,5 milliard d'euros en 2010. Le crédit d'impôt sur les sociétés, versé aux établissements prêteurs, est imposé au titre de l'IS, ce qui permet à l'État de récupérer une partie de cette aide.

J'anticipe la remarque que va me faire Chantal Brunel en précisant que les bénéficiaires potentiels du dispositif seraient les mêmes que ceux du crédit d'impôt TEPA. Déjà 80 % des ménages sont éligibles au dispositif de prêt à taux zéro. Le plafond de ressources s'élève à 64 875 euros pour un foyer de cinq personnes en zone A. Pour ces personnes, l'annulation des intérêts sur une partie du prêt complémentaire aura un vrai effet en termes de solvabilité.

Les personnes qui ne sont pas, aujourd'hui, éligibles au prêt à taux zéro profiteraient de cette évolution car ils percevraient eux aussi leur aide dès le moment de l'achat – avec les conséquences positives sur leur solvabilité et leur capacité d'achat, que j'ai déjà évoquées – et non un an plus tard.

Un autre avantage du dispositif proposé serait d'unifier deux dispositifs d'aide au logement sous un même outil fiscal, ce qui contribuerait à accroître la visibilité du dispositif.

Au final, la transformation proposée tendrait à renforcer les incitations à l'accession à la propriété. L'expérience montre en effet que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est davantage orienté vers le soutien au pouvoir d'achat que vers la promotion de l'accession à la propriété.

Je vous rappelle les obstacles que nous avions rencontrés au moment de l'adoption du dispositif dit « Scellier », qui a été finalement un succès. Cet amendement peut donc prospérer.

L'évolution proposée va dans le bon sens car nous avions attiré l'attention du Gouvernement sur les effets d'aubaine liés au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

Nous avions en effet souligné les risques d'effet d'aubaine mais également de saupoudrage. Sur ce dernier point, le dispositif du PTZ est lui-même critiquable car, en pouvant être ouvert à 80 % des ménages, il semble trop large et devrait être concentré sur un plus petit nombre de bénéficiaires.

Cet argument ne tient pas pour la région Île-de-France. En zone A, en effet, le plafond pour un couple avec deux enfants s'établit à moins de 4 000 euros de revenus mensuels et, dans de telles conditions, il est très difficile de devenir propriétaire à Paris ou en proche banlieue.

Et c'est également le cas à Annecy, classée en zone B, ou dans les stations de sport d'hiver, classées en zone C !

L'amendement de M. Piron me semble intéressant en raison notamment du fait que c'est le vendeur, c'est-à-dire le banquier, qui le distribuera. Nous avons vu qu'une telle approche est efficace, par exemple avec le bonus-malus automobile qui est relayé par les vendeurs. Je crains néanmoins que le coût de la première année de mise en oeuvre du dispositif soit important du fait du chevauchement du nouveau dispositif et de l'ancien.

Non, du fait du paiement de l'impôt sur les sociétés avec un an de décalage, il n'y aura pas de surcoût en première année.

La modification du dispositif de la loi TEPA conduira-t-elle à la diminution du nombre de bénéficiaires ?

Non car les bénéficiaires du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt non éligibles à l'actuel prêt à taux zéro auront accès au dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Leur avantage demeure et, de plus, ils voient leur capacité de financement renforcée du fait de la perception de l'aide dès l'achat.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-344 de M. Michel Piron.

L'exonération des plus-values sur titres de participation a été présentée, à l'époque, comme une mesure favorable à l'attractivité de notre pays pour un coût limité. Cinq ans plus tard, le coût s'est élevé à 12,5 milliards d'euros en 2008 et à 8 milliards d'euros en 2009.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a rappelé que la même mesure d'exonération avait fait l'objet, dans d'autres pays, de garde-fous. Ce n'est pas le cas dans notre pays.

La baisse du produit de l'impôt sur les sociétés en 2009 n'est pas seulement due à la crise mais également à l'accumulation de ces dépenses fiscales créées sans aucune évaluation préalable.

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Le présent amendement propose de limiter l'exonération par une augmentation de la quote-part non-exonérée. Je rappelle que l'exonération des plus-values a une contrepartie : l'impossibilité, pour les entreprises, de passer en pertes leurs moins-values. Or, après des années de hausse, la baisse générale des marchés financiers a transformé les plus-values en moins-values.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-285.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse également les amendements n° II-287 présenté par le Président Didier Migaud, II-71 présenté par M. Philippe Goujon, II-273 présenté par M. Joël Giraud et n° II-235 présenté par Mme Jeanny Marc.

La Commission examine l'amendement n° II-250 présenté par Mme Mariette Karamanli.

Le coût et l'efficacité du crédit d'impôt recherche sont des vrais sujets qui mériteront une étude approfondie.

La date que propose le présent amendement pour la remise du rapport – le 30 juin 2010 – n'est pas pertinente. Il est préférable de la décaler au 15 septembre 2010.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-250 sous réserve de cette modification.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-234 présenté par Mme Jeanny Marc.

Article 47 : Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-147 présenté par M. Yves Vandewalle, n° II-232 rect présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues et n° II-50 présenté par Mme Martine Billard.

La loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les collectivités et les EPCI puissent exonérer partiellement de la taxe foncière les contribuables dont l'habitation se trouverait en périmètre SEVESO afin d'en compenser la perte de valeur. Or, ce dispositif n'est pas opérant car la longueur de la procédure de prescription, d'élaboration et d'approbation des PPRT en a empêché toute application. L'amendement vise donc à viser comme critère d'ouverture de la faculté d'exonération le moment de la prescription du PPRT et non plus sa mise en place.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-314.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-315 présenté par M. Michel Bouvard.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-79 présenté par M. Rudy Salles, n° II-72 présenté par M. Dominique Baert et n° II-131 présenté par M. Marc Bernier.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-277 présenté par M. Marc Laffineur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° II-133 rect présenté par M. Patrice Martin-Lalande, n° II-125 présenté par M. Lionel Tardy, n° II-78 présenté par M. Yves Albarello, ainsi que les amendements n° II-117 et n° II-118 présentés par M. Charles de Courson.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-262 présenté par M. Michel Bouvard.

Article 49 : Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-74 présenté par M. Dominique Baert, n° II-266 présenté par M. Jean-Claude Sandrier et n° II-297 présenté par M. Jérôme Cahuzac.