Intervention de Michel Bouvard

La loi de finances rectificative pour 2006 prévoit que les collectivités et les EPCI puissent exonérer partiellement de la taxe foncière les contribuables dont l'habitation se trouverait en périmètre SEVESO afin d'en compenser la perte de valeur. Or, ce dispositif n'est pas opérant car la longueur de la procédure de prescription, d'élaboration et d'approbation des PPRT en a empêché toute application. L'amendement vise donc à viser comme critère d'ouverture de la faculté d'exonération le moment de la prescription du PPRT et non plus sa mise en place.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° II-314.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-315 présenté par M. Michel Bouvard.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-79 présenté par M. Rudy Salles, n° II-72 présenté par M. Dominique Baert et n° II-131 présenté par M. Marc Bernier.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-277 présenté par M. Marc Laffineur.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse ensuite les amendements n° II-133 rect présenté par M. Patrice Martin-Lalande, n° II-125 présenté par M. Lionel Tardy, n° II-78 présenté par M. Yves Albarello, ainsi que les amendements n° II-117 et n° II-118 présentés par M. Charles de Courson.

Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-262 présenté par M. Michel Bouvard.

Article 49 : Imposition à l'impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse les amendements n° II-74 présenté par M. Dominique Baert, n° II-266 présenté par M. Jean-Claude Sandrier et n° II-297 présenté par M. Jérôme Cahuzac.