Non car les bénéficiaires du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt non éligibles à l'actuel prêt à taux zéro auront accès au dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt. Leur avantage demeure et, de plus, ils voient leur capacité de financement renforcée du fait de la perception de l'aide dès l'achat.
Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° II-344 de M. Michel Piron.