Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement concerne la mesure prévue dans la loi TEPA, relative au crédit d'impôt sur le revenu sur les intérêts des emprunts destinés à l'acquisition de biens immobiliers neufs ou anciens. L'expérience a prouvé que ce dispositif souffre de deux défauts : le saupoudrage de l'aide – ce dont nous nous doutions au moment de son adoption – et une efficacité limitée en termes de soutien à l'accession à la propriété. Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs censuré l'avantage sur le stock. L'objectif est donc de fondre cette mesure dans un dispositif d'annulation des intérêts d'emprunt.

Une telle option présenterait plusieurs intérêts.

En premier lieu, elle tendrait à renforcer la solvabilité des emprunteurs. Alors que le crédit d'impôt est perçu avec un an de décalage par rapport au moment de l'achat, un prêt à taux zéro a un effet au moment même de l'acquisition. Il est donc partie intégrante de l'apport de l'acheteur, ce qui facilite son accès au crédit bancaire.

En deuxième lieu, bien que le crédit d'impôt sur les sociétés, versé au titre du prêt à taux zéro, soit borné dans le temps – son versement d'étale sur cinq ans –, cela n'empêche pas les établissement prêteurs de moduler dans le temps les crédits qu'ils octroient. En effet, quelle que soit la durée du prêt accordé, la valeur de l'avantage perçu par le débiteur et supporté par la banque est actualisée et remboursée en totalité par l'État à l'établissement prêteur sur cinq ans.

En troisième lieu, le coût, pour l'État, du prêt à taux zéro actuel – moins d'un milliard d'euros en 2010 – est inférieur à celui du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt – déjà 1,5 milliard d'euros en 2010. Le crédit d'impôt sur les sociétés, versé aux établissements prêteurs, est imposé au titre de l'IS, ce qui permet à l'État de récupérer une partie de cette aide.

J'anticipe la remarque que va me faire Chantal Brunel en précisant que les bénéficiaires potentiels du dispositif seraient les mêmes que ceux du crédit d'impôt TEPA. Déjà 80 % des ménages sont éligibles au dispositif de prêt à taux zéro. Le plafond de ressources s'élève à 64 875 euros pour un foyer de cinq personnes en zone A. Pour ces personnes, l'annulation des intérêts sur une partie du prêt complémentaire aura un vrai effet en termes de solvabilité.

Les personnes qui ne sont pas, aujourd'hui, éligibles au prêt à taux zéro profiteraient de cette évolution car ils percevraient eux aussi leur aide dès le moment de l'achat – avec les conséquences positives sur leur solvabilité et leur capacité d'achat, que j'ai déjà évoquées – et non un an plus tard.

Un autre avantage du dispositif proposé serait d'unifier deux dispositifs d'aide au logement sous un même outil fiscal, ce qui contribuerait à accroître la visibilité du dispositif.

Au final, la transformation proposée tendrait à renforcer les incitations à l'accession à la propriété. L'expérience montre en effet que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est davantage orienté vers le soutien au pouvoir d'achat que vers la promotion de l'accession à la propriété.

Je vous rappelle les obstacles que nous avions rencontrés au moment de l'adoption du dispositif dit « Scellier », qui a été finalement un succès. Cet amendement peut donc prospérer.