Nous devons maintenant nous prononcer, en donnant un avis, sur l'adoption des crédits pour 2010 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Je rappelle qu'ensuite nos collègues de la commission des finances doivent aussi se prononcer.

Nous allons commencer par examiner les amendements portant sur les crédits de la mission puis nous émettrons un avis sur les crédits de la mission et, enfin, nous examinerons les amendements concernant l'article 60 du projet de loi de finances qui est rattaché à la mission.

Nous commençons donc par examiner les amendements portant sur les crédits de la mission

La Commission est saisie de quatre amendements 1 AC, 2 AC, 3 AC et 4 AC de M. Régis Juanico.

Je me tourne vers notre rapporteur pour avis pour lui demander de présenter ses quatre amendements 1 AC, 2 AC, 3 AC et 4 AC qui concernent les crédits de la mission et peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

Lors de l'examen en commission élargie, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, a indiqué que, pour contribuer au financement du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, qui est doté de 45 millions d'euros, les crédits des autres actions du programme « jeunesse et vie associative » avaient été diminués de 11 millions d'euros. Au surplus, le haut-commissaire vient d'annoncer que le gouvernement va présenter un amendement au projet de loi de finances destiné à augmenter de 30 millions d'euros les crédits dudit fonds pour financer d'autres actions prévues par le Livre vert pour la jeunesse. Le fonds d'expérimentation se verra donc doté de 75 millions d'euros, l'année prochaine. Dans le même esprit, mes amendements proposent de relever le montant des crédits de la plupart des lignes budgétaires qui sont en diminution, afin de les maintenir au niveau fixé en 2009. Le premier amendement vise ainsi à maintenir les crédits prévus pour le financement des sous actions de la nouvelle action 3 du programme « jeunesse et vie associative ». Le deuxième propose de maintenir les crédits destinés à financer les subventions à la formation des bénévoles, le troisième vise à maintenir le financement des aides aux projets éducatifs locaux et le quatrième à préserver les crédits prévus pour le financement des subventions aux fédérations nationales et régionales qui concourent au développement du bénévolat et de l'engagement associatif.

Les gages de ces amendements présentent tous le même inconvénient de réduire les moyens dédiés au sport, ce qui n'est pas acceptable. Il ne faut pas modifier l'équilibre qui a été trouvé et il faut donc les rejeter.

La commission rejette successivement les amendements 1 AC, 2 AC, 3 AC et 4 AC.

Nous allons maintenant nous prononcer, en donnant un avis, sur l'adoption des crédits pour 2010 de la mission.

Monsieur le rapporteur pour avis, pouvez-vous nous indiquer quel est votre avis ?

J'émets un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « sport, jeunesse et vie associative », madame la présidente.

Il s'agit d'étendre le champ d'application de la taxe sur les cessions de droits de retransmission télévisuelle des manifestations et compétitions à la cession de droits d'exploitation à des opérateurs de paris en ligne. L'amendement vise à appliquer, sans attendre, une idée qui avait été émise par M. Jean-François Lamour, rapporteur du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lors de l'examen du texte, il y a deux semaines.

J'avais moi-même évoqué cette possibilité, lors de l'examen du projet de loi sur les paris en ligne, mais je crois qu'on ne peut revenir maintenant sur la position qui a alors été adoptée par notre assemblée.

La commission rejette l'amendement 6 AC.

Cet amendement vise à avancer, de 2012 au 31 octobre 2009, la suppression de l'exonération au titre du droit à l'image collective des sportifs professionnels. Les crédits correspondant à cette suppression permettraient de financer la création d'un droit à retraite pour les sportifs professionnels.

J'indique qu'un amendement identique ayant été adopté par la commission des affaires sociales, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il convient d'éviter d'adopter deux fois la même disposition.

Je ne vois pas en quoi cela serait gênant. Il est souhaitable que la commission des affaires culturelles et de l'éducation donne aussi sa position sur ce sujet.

Notre commission peut effectivement aussi se prononcer.

Le football ne doit pas occulter les problèmes que la suppression de l'exonération au titre du droit à l'image collective poserait à d'autres sports, comme le rugby et le basket. Pour ces sports, l'exonération joue un rôle important dans l'équilibre des comptes des clubs. Le coût du dispositif est limité pour l'année prochaine à 25 millions d'euros et nous avons prévu, l'année dernière, sa suppression en 2012. Revenir maintenant sur la décision prise l'année dernière conduirait à déstabiliser les clubs qui ont déjà établi leurs budgets pour l'année prochaine. Cela mettrait les clubs dans de grandes difficultés. J'ajoute que la suppression de l'exonération pourrait entraîner le départ de sportifs à l'étranger et faire perdre 200 millions d'euros d'impôt sur le revenu.

Je soutiens bien entendu l'amendement, mais il est vrai qu'il serait souhaitable de compenser les engagements contractuels pris par les clubs. J'ajoute qu'il me paraît totalement anormal de faire supporter le coût de l'exonération de 30 millions d'euros par le budget des sports. L'exonération au titre des artistes n'est pas supportée par le budget du ministère de la culture et de la communication. Par ailleurs, je trouve extrêmement regrettable que le décret d'application de la disposition que nous avons votée, il y a maintenant un an, de resserrement du dispositif, grâce au relèvement du seuil d'exonération, n'ait toujours pas été publié. Il nous est indiqué que le décret est seulement soumis à l'examen du Conseil d'État. La modification que nous avons votée ne devrait finalement entrer en vigueur qu'à compter de juillet 2010, et ne serait effectivement appliquée qu'en 2011. Je regrette que le délai d'application d'une disposition qui a été votée par le législateur soit si long. Cette situation n'est pas acceptable.

Je souligne les risques qu'une suppression plus rapide que prévue de l'exonération ferait courir aux clubs sportifs et surtout aux jeunes sportifs qu'accueillent et forment les clubs professionnels.

Je rappelle, pour ma part, que l'exonération concerne seulement 1 444 sportifs, principalement des footballeurs, des handballeurs et des basketteurs. J'ajoute que la suppression de l'exonération a été défendue par M. Bernard Depierre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Par ailleurs, l'exonération au titre du droit à l'image collective pénalise le budget des sports et les moyens qui sont prévus pour son financement pourraient être mieux utilisés. Ils permettraient de financer d'autres actions plus utiles en faveur du sport de haut niveau.

Revenir sur la position qui a été arrêtée l'année dernière et modifier l'équilibre qui a alors été trouvé serait préjudiciable aux clubs professionnels qui sont, aujourd'hui, confrontés à certaines difficultés. Il faut d'ailleurs se féliciter du financement par la taxe sur la Française des jeux qui a pu être mis en place et permet d'assurer un financement du sport spécifique à la France. On ne peut pas remettre en cause le dispositif d'exonération sans procéder aux concertations avec tous les acteurs concernés.

La commission rejette l'amendement 7 AC.

L'amendement vise à instituer un prélèvement supplémentaire de 0,7 % sur les sommes misées sur les jeux de la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement serait affecté au Centre national pour le développement du sport. Il s'agit de tenir compte du fait que le taux du prélèvement sur les sommes misées sur les paris sportifs ne sera fixé à 1,8 % qu'en 2012, le taux n'étant que de 1,3 % en 2010 et de 1,5 % en 2011. Il s'agit ainsi de compenser cette montée en charge progressive du taux de la nouvelle taxe et de préserver les ressources affectées du Centre national pour le développement du sport.

Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l'amendement 8 AC.