La convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 13 décembre 2006, et le protocole facultatif qui la complète sont des textes très importants puisqu'ils visent à combattre toutes les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées, lesquelles seraient environ 650 millions à travers le monde, soit de l'ordre de 10 % de la population mondiale. Elles font partie des personnes les plus défavorisées. Ainsi, dans les pays en développement, où vivent 80 % des personnes handicapées, 98 % des enfants handicapés ne vont pas à l'école et le taux d'alphabétisation des personnes handicapées ne dépasse pas 3 %. L'objectif des Nations unies est d'obtenir une véritable égalité de traitement entre ces personnes et les personnes non handicapées.

L'intérêt de l'ONU pour les personnes handicapées n'est pas nouveau puisque 1981 a été l'année internationale des personnes handicapées et qu'un programme d'action mondial en leur faveur a été adopté en 1982. Un travail d'experts a ensuite conduit à l'adoption de règles pour l'égalisation des chances des enfants, des jeunes et des adultes handicapés, puis à l'élaboration de la convention, ouverte à la signature le 30 mars 2007. La convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008. Pour la première fois, une organisation régionale peut être partie à une convention relative aux droits de l'Homme : la Communauté européenne a signé cette convention, mais pas son protocole facultatif. La convention s'inspire des normes internationales qui garantissent des droits fondamentaux ou combattent certaines discriminations. Elle met en place un mécanisme de suivi qui repose sur un comité d'experts, lequel pourra examiner des communications émanant de particuliers qui concernent les Etats partie au protocole facultatif.

Si les mécanismes retenus dans cette convention et son protocole facultatif ne sont pas originaux, ces normes juridiques constituent une avancée importante pour les personnes handicapées et ceux qui défendent leurs droits dans la mesure où elles réaffirment ces droits et visent à obtenir des Etats parties qu'ils veillent à ce que les personnes handicapées puissent en jouir effectivement. La définition du handicap est large : elle inclut non seulement l'incapacité des personnes – laquelle peut être physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle, mais doit être durable – mais aussi les obstacles que celles-ci rencontrent dans leur interaction avec la société.

La convention énumère des principes généraux (respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance des personnes ; non-discrimination ; participation et intégration pleines et effectives à la société ; respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité ; égalité des chances ; accessibilité ; égalité entre les hommes et les femmes ; respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité) qui semblent aller de soi, mais dont la mise en oeuvre pose souvent problème dans les faits. Un article est consacré à la sensibilisation de la société à la situation des personnes handicapées. Les articles 10 à 30 de la convention énumèrent les différents droits des personnes handicapées et les mesures à mettre en oeuvre pour garantir leur respect.

Le mécanisme de suivi comprend un volet interne à chaque Etat et un volet international. Les Etats sont invités – sans y être contraints – à créer ou désigner un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à l'application de la convention dans les différents secteurs. Ils sont en revanche tenus de mettre en place un dispositif, incluant au moins un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l'application de la convention au niveau national. La société civile doit être associée à cette fonction de suivi.

La convention institue surtout le Comité des droits des personnes handicapées, qui est composé de douze experts dans un premier temps – c'est-à-dire lorsque vingt pays au moins auront ratifié la convention, ce qui conditionne son entrée en vigueur –, ce nombre étant porté à dix-huit lorsque le nombre de parties aura atteint quatre-vingts – ils sont actuellement soixante-six. Comme il est d'usage dans les comités de ce type, les experts sont des personnalités d'une haute autorité morale et justifiant d'une compétence et d'une expérience reconnue dans le domaine auquel la convention s'applique.

Les douze premiers membres du Comité ont été élus fin 2008. Six d'entre eux, tirés au sort, ont été élus pour deux ans, les six autres l'étant pour quatre années, durée qui sera ensuite celle du mandat de tous les membres du Comité. Ce dernier compte actuellement cinq femmes parmi ses membres, qui sont de nationalité qatarienne, chilienne, kényane, espagnole et chinoise. Les autres membres sont jordanien, tunisien, bangladais, hongrois, australien, équatorien et slovène.

Le Comité s'est réuni à Genève pour sa première session du 23 au 27 février 2009. Sa prochaine session se tiendra du 19 au 23 octobre. Etant donné le caractère encore très récent de l'entrée en vigueur de la convention, il n'a pas encore été amené à examiner le rapport d'un Etat partie, ce qui constituera bientôt le coeur de son activité. En effet, chaque Etat partie présente régulièrement au Comité un rapport détaillé des mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations : le premier rapport doit être présenté dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la convention pour l'Etat en question, puis tous les quatre ans.

Le protocole facultatif comprend deux volets : un volet obligatoire – pour les Etats parties au protocole, naturellement – et un volet optionnel. Le premier autorise le Comité à recevoir et examiner des communications émanant de particuliers, selon des conditions de recevabilité classiques, le second lui permet d'effectuer des enquêtes, y compris sur le territoire d'un Etat partie au protocole, s'il donne son accord.

La France a signé la convention le 30 mars 2007, le jour même où elle a été ouverte à la signature. Elle a en revanche attendu le 23 septembre 2008 pour signer son protocole additionnel. Les stipulations de la convention sont parfaitement cohérentes avec les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En conclusion, malgré les progrès réalisés, le combat pour l'égalité entre les personnes handicapées et les autres est loin d'être achevé. La convention et son protocole additionnel contribueront à imposer la disparition progressive des inégalités.

Je n'ai pas reçu de réponse de la part du ministère des affaires étrangères sur ce point précis. Il semble qu'il s'agisse plus d'une négligence que d'un problème de fond.

Tant que nous ne disposons pas des rapports de chaque Etat, nous ne pouvons pas évaluer les mesures qu'ils ont adoptées. La France fait des efforts importants, au regard de ce que nous pouvons connaître déjà des législations de quelques autres pays. Concernant l'accessibilité de certains bâtiments anciens, c'est un problème complexe car il met également en jeu la préservation du patrimoine historique national.

Je m'engage à soulever cette question devant le Bureau de l'Assemblée, dont je suis membre.

Je n'ai pas d'élément pour répondre à cette question. De manière générale, il m'apparaîtrait opportun d'attendre que les autres parties fournissent un rapport afin d'identifier au mieux les besoins de nos partenaires pour lancer une politique de coopération efficace dans le domaine de l'aide aux handicapés.

Concernant le comité créé par la convention, celui-ci ne dispose d'aucun pouvoir de sanction mais la publicité des rapports soumis par les Etats peut être un moyen de pression important.

S'agissant de l'accès à l'emploi, la situation actuelle est effectivement inadmissible. Tout le monde se paie de mots sur le thème de l'égalité, mais en pratique, rien n'est fait. Le cas des entreprises est avéré, mais il faut rappeler que l'Etat ne remplit pas non plus ses obligations. Nous devons être vigilants dans nos communes, afin que les directeurs de ressources humaines suivent ces recommandations, et ne se comportent pas comme des directeurs de ressources inhumaines.

Les questions de définition sont importantes, il faut réfléchir à terme à une meilleure adaptation des critères actuellement utilisés. Dans la convention, la définition retenue est très générale, et nous devrons veiller à ce que les différences entre les définitions retenues par chacun des pays ne soient pas trop fortes.

Au sujet des investissements, il appartient à chaque collectivité de décider ce qu'il faut faire. L'idée de mettre aux normes les bâtiments publics doit retenir l'attention, même s'il convient de respecter le patrimoine historique.

Sur l'accueil des handicapés mentaux adultes, la convention contient un certain nombre d'engagements.

Certes, on peut taxer cette convention de n'être qu'une déclaration de bonnes intentions, mais même ce genre de documents possède une valeur non négligeable. Par ailleurs, elle peut jouer le rôle d'obligation morale pour les Etats, sommés de soumettre au regard de leurs pairs des rapports relatifs à leurs propres législations.

Concernant l'intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire, rien n'est précisé dans la convention mais les premières règles existant déjà nous font entrer dans un engrenage majeur, et positif. Il existe un groupe de travail réuni autour de Nadine Morano afin de résoudre la question du recrutement des assistants de vie scolaire. J'espère que nous trouverons rapidement des solutions afin que les centaines d'enfants handicapés, qui ne sont pas accueillis dans les écoles aujourd'hui alors qu'ils en ont le droit, puissent être au plus vite intégrés.

Sur la diversité des classifications existant aujourd'hui entre les différentes institutions auxquelles les personnes handicapées ont affaire, nous pourrions alerter la commission des affaires sociales pour demander à ce qu'elle fasse avancer les projets d'harmonisation.

Enfin, le ministère des affaires étrangères n'a pas explicitement demandé l'amélioration de l'accessibilité des infrastructures touristiques, mais s'est contenté de constater l'existence d'un problème. Les solutions devront, une fois encore, tenir compte de la nécessité de protéger le patrimoine historique. De plus, il ne faudrait pas, en multipliant les obligations pesant sur les établissements touristiques, provoquer la faillite de certains d'entre eux.

L'absence de pouvoir de sanction du comité ne doit pas faire oublier que la publication de rapports nationaux reste un instrument important et que tout citoyen pourra lui faire connaître les difficultés particulières qu'il rencontre.

Si, tout y est ! sinon, nous ne serions que dans le registre de la déclaration d'intention. Il y a désormais un comité pour les droits des handicapés qui est appelé à jouer son rôle. Avec un rapport sur la situation dans chaque Etat partie, on aura nécessairement un effet positif, mais il est clair que nous ne sommes qu'au début de la tâche.

Je dois avouer mon embarras sur la question de l'intégration des handicapés par le logement. On entend que, pour gommer l'effet du handicap et réussir une meilleure intégration, il est souhaitable de faire vivre les handicapés avec les valides. Mon expérience de maire me fait dire que, parfois, d'autres solutions répondent mieux à leurs attentes. J'ai fait aménager un petit immeuble n'accueillant que des handicapés, qui leur a donné pleinement satisfaction. Il ne s'agit pas de créer des ghettos mais de voir que la résolution de la question de l'intégration par le logement peut parfois avoir des effets pervers.

Si je m'autorise à aborder ces questions ici, c'est parce que j'estime que cette évolution vers l'égalité et l'indistinction existe dans le monde entier, et pas seulement en France.

Le principe de non-discrimination est un combat quotidien. Cela n'interdit pas des adaptations mais il est connu que dans d'autres pays, l'intégration est bien plus avancée qu'en France. Par exemple, en Italie, l'intégration des enfants handicapés à l'école s'est faite depuis longtemps. Je pense donc que la volonté d'égalité et d'indistinction contenue dans la présente convention est très utile.

Les résultats obtenus par chacun des pays seront plus faciles à analyser une fois les rapports nationaux publiés. De la même manière, la HALDE publie un rapport annuel sur lequel figure tous les chiffres relatifs aux suites données aux plaintes.

Enfin, je ne pense pas que nous soyons ici dans l'enceinte adéquate pour aborder la question des récompenses attribuées aux sportifs.

Je pense que nous pouvons tous partager cette conclusion.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1777).

C'est la troisième fois que nous avons l'occasion de nous intéresser à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière entre la France et l'Italie puisque, outre la ratification de l'accord initial d'octobre 1997, une première modification étai intervenu en 2002 qui avait déjà pour but d'en améliorer les conditions et l'efficacité.

L'accord de Chambéry repose sur deux aspects : l'institution de « centres de coopération policière et douanière » - CCPD -, d'une part et une coopération directe entre les agents des deux pays dans les zones frontalières, d'autre part. Les deux CCPD fonctionnent aujourd'hui avec des effectifs non négligeables, 51 fonctionnaires à Vintimille et 43 à Modane, et surtout, de manière satisfaisante : la création de ces centres a permis un travail en commun plus efficace en matière d'infractions à la police des étrangers, en matière de lutte contre les faux documents, d'infractions contre les personnes et les biens, d'infractions routières et de trafic de stupéfiants. Pour ne vous donner qu'un chiffre, en 2002, cette coopération avait permis d'interpeller un peu plus de 12600 étrangers en situations irrégulière ; en 2008, il s'est agi au total de plus de 24000 individus. Cette coopération a permis aussi un renforcement de la coopération dans des domaines connexes, tels que celui des investigations contre les filières d'immigration clandestines, obtenu notamment grâce aux contacts noués entre homologues.

Le second volet de l'accord de Chambéry porte sur la création de patrouilles mixtes, dont le bilan est tout aussi satisfaisant : non seulement ces patrouilles permettent aux fonctionnaires des deux entités de mieux se connaître et d'échanger, mais elles représentent une vitrine de la coopération institutionnelle entre les deux services frontaliers de police aux frontières : la présence de policiers des deux nations en uniformes, travaillant conjointement, donne une image positive auprès des usagers qui n'est pas à négliger. Grâce à la présence et au travail de ces patrouilles, un climat dissuasif s'est instauré qui décourage les passeurs de travailleurs clandestins, comme les auteurs d'autres trafics transfrontaliers.

La modification qu'introduit l'échange de lettres de 2006, comme la précédente, vise à améliorer le fonctionnement et l'efficacité de ces patrouilles mixtes. Plusieurs aspects complémentaires sont abordés que je voudrais rapidement vous présenter. En premier lieu, il s'agit de tenir compte des particularités géographiques de la frontière franco-italienne pour permettre aux agents des deux parties de transiter, si besoin est, sur le territoire de l'autre Partie, pour se rendre, par la voie la plus rapide, sur les lieux où leur présence est requise, et de faciliter, par conséquent, leur activité opérationnelle. En second lieu, l'accord prévoit l'éventualité d'accidents graves survenant en zone frontalière, mettant en danger des personnes ou des biens, et requièrent une intervention rapide des forces de police. Dans ce cas, l'accord permet « l'intervention de la patrouille la plus proche du lieu, quelle que soit sa Partie d'origine », pour « assurer les premiers secours et sécuriser la zone, avant l'arrivée de l'unité territorialement compétente. »

Dernier point, l'accord de 2002, en rendant possible l'organisation de patrouilles mixtes, avait dû régler la question délicate du port de l'uniforme et des armes de service par les agents sur le territoire de l'autre Partie. Dans la mesure où l'échange de lettres de 2006 dépasse le cadre des patrouilles mixtes, puisque que sont désormais prévus, dans des cas certes strictement limités, la circulation d'agents d'une des deux Parties sur le territoire de l'autre Partie, en dehors de ces patrouilles mixtes, il était donc nécessaire de revenir sur les conditions de port d'armes et d'uniforme. En conséquence, il est désormais précisé que, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'Etat de l'autre partie, les « agents n'exercent pas leurs pouvoirs de police, et respectent les règles relatives à la circulation routière en vigueur. Ils peuvent porter leur uniforme et leur arme de service réglementaire à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense. »

Cet accord témoigne d'un grand pragmatisme entre les deux gouvernements et il adapte les textes en fonction des réalités de terrain vécues par les agents, et permet d'améliorer le travail des forces de police et de douane dans les zones frontalières. Je vous propose par conséquent de vous prononcer en faveur de l'adoption du présent projet de loi.

Nous constatons très souvent qu'un délai de trois à quatre ans sépare la signature par la France d'un accord international du dépôt du projet de loi visant à autoriser son approbation. J'ai constaté que, en dépit d'une image peu flatteuse, les services de police et de gendarmerie italiens s'avèrent avoir réalisé des progrès considérables en terme d'efficacité au cours des dernières années.

Dans la mesure où l'un et l'autre ont été approuvés par le gouvernement et sont entrés en vigueur, ils ont la même valeur juridique et il n'y a pas de hiérarchie entre eux.

Les chiffres que j'ai cités soulignaient les résultats de l'accord de 2002, pas celui de 2006. Les interpellations sont effectivement passées de 14 à 20 000.

Face à l'immigration clandestine, l'Italie, traditionnellement d'émigration, s'est trouvée totalement dépourvue face à l'émergence de nouveaux flux migratoires pour lesquels elle se retrouve en première ligne. Aujourd'hui, une politique vigoureuse et volontariste est mise en place mais, du fait de son passé, la politique naturelle de l'Italie est de favoriser le passage des clandestins de son territoire vers d'autres Etats.

De plus, même si le nombre d'interpellations a augmenté, la police aux frontières rappelle que pour un clandestin arrêté, neuf réussissent à entrer illégalement sur le territoire. Même ceux qui sont renvoyés une fois feront finalement partie des convois qui passent à travers les mailles du filet. Ce sujet est extrêmement compliqué et, malgré l'efficacité des forces de police, la pression migratoire est trop forte pour que le succès soit systématiquement garanti.

Nous n'avons pas de frontière avec le Vatican.

En général, les circuits d'immigration clandestine passent par la Libye, ou le Gabon. Ils arrivent sur l'île de Lampedusa, et sont donc déjà dans l'espace Schengen. Ensuite, ils gagnent l'Italie, puis cherchent à entrer sur le sol anglais en passant par la Manche.

Les routes suivies par les immigrés passant par l'Italie ne sont pas tellement différentes des grands flux d'immigration. Les destinations sont choisies en fonction de la langue pratiquée, principalement.

Il faudrait lancer de nouvelles négociations pour modifier les accords.

Il existe effectivement deux centres de coopération policière et douanière, mais la circulation des polices française et italienne sur le territoire de l'autre Etat n'est pas restreinte aux zones mitoyennes de ces centres. En fait, les brigades mixtes peuvent intervenir jusqu'à vingt kilomètres environ au-delà de leurs frontières.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1856 rectifié).