Intervention de Jean-Marc Roubaud

Le comité créé par la présente convention dispose-t-il de pouvoirs de sanction ? N'y a-t-il pas une interférence avec la haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l'égalité (HALDE), dont les discriminations envers les handicapés constituent le deuxième motif de saisine, juste après les discriminations fondées sur l'origine ?