Lionnel Luca, rapporteur :La convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies le 13 décembre 2006, et le protocole facultatif qui la complète sont des textes très importants puisqu'ils visent à combattre toutes les discriminations dont sont victimes les personnes handicapées, lesquelles seraient environ 650 millions à travers le monde, soit de l'ordre de 10 % de la population mondiale. Elles font partie des personnes les plus défavorisées. Ainsi, dans les pays en développement, où vivent 80 % des personnes handicapées, 98 % des enfants handicapés ne vont pas à l'école et le taux d'alphabétisation des personnes handicapées ne dépasse pas 3 %. L'objectif des Nations unies est d'obtenir une véritable égalité de traitement entre ces personnes et les personnes non handicapées.
L'intérêt de l'ONU pour les personnes handicapées n'est pas nouveau puisque 1981 a été l'année internationale des personnes handicapées et qu'un programme d'action mondial en leur faveur a été adopté en 1982. Un travail d'experts a ensuite conduit à l'adoption de règles pour l'égalisation des chances des enfants, des jeunes et des adultes handicapés, puis à l'élaboration de la convention, ouverte à la signature le 30 mars 2007. La convention et son protocole facultatif sont entrés en vigueur le 3 mai 2008. Pour la première fois, une organisation régionale peut être partie à une convention relative aux droits de l'Homme : la Communauté européenne a signé cette convention, mais pas son protocole facultatif. La convention s'inspire des normes internationales qui garantissent des droits fondamentaux ou combattent certaines discriminations. Elle met en place un mécanisme de suivi qui repose sur un comité d'experts, lequel pourra examiner des communications émanant de particuliers qui concernent les Etats partie au protocole facultatif.
Si les mécanismes retenus dans cette convention et son protocole facultatif ne sont pas originaux, ces normes juridiques constituent une avancée importante pour les personnes handicapées et ceux qui défendent leurs droits dans la mesure où elles réaffirment ces droits et visent à obtenir des Etats parties qu'ils veillent à ce que les personnes handicapées puissent en jouir effectivement. La définition du handicap est large : elle inclut non seulement l'incapacité des personnes – laquelle peut être physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle, mais doit être durable – mais aussi les obstacles que celles-ci rencontrent dans leur interaction avec la société.
La convention énumère des principes généraux (respect de la dignité intrinsèque, de l'autonomie individuelle et de l'indépendance des personnes ; non-discrimination ; participation et intégration pleines et effectives à la société ; respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité ; égalité des chances ; accessibilité ; égalité entre les hommes et les femmes ; respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité) qui semblent aller de soi, mais dont la mise en oeuvre pose souvent problème dans les faits. Un article est consacré à la sensibilisation de la société à la situation des personnes handicapées. Les articles 10 à 30 de la convention énumèrent les différents droits des personnes handicapées et les mesures à mettre en oeuvre pour garantir leur respect.
Le mécanisme de suivi comprend un volet interne à chaque Etat et un volet international. Les Etats sont invités – sans y être contraints – à créer ou désigner un dispositif de coordination chargé de faciliter les actions liées à l'application de la convention dans les différents secteurs. Ils sont en revanche tenus de mettre en place un dispositif, incluant au moins un mécanisme indépendant de promotion, de protection et de suivi de l'application de la convention au niveau national. La société civile doit être associée à cette fonction de suivi.
La convention institue surtout le Comité des droits des personnes handicapées, qui est composé de douze experts dans un premier temps – c'est-à-dire lorsque vingt pays au moins auront ratifié la convention, ce qui conditionne son entrée en vigueur –, ce nombre étant porté à dix-huit lorsque le nombre de parties aura atteint quatre-vingts – ils sont actuellement soixante-six. Comme il est d'usage dans les comités de ce type, les experts sont des personnalités d'une haute autorité morale et justifiant d'une compétence et d'une expérience reconnue dans le domaine auquel la convention s'applique.
Les douze premiers membres du Comité ont été élus fin 2008. Six d'entre eux, tirés au sort, ont été élus pour deux ans, les six autres l'étant pour quatre années, durée qui sera ensuite celle du mandat de tous les membres du Comité. Ce dernier compte actuellement cinq femmes parmi ses membres, qui sont de nationalité qatarienne, chilienne, kényane, espagnole et chinoise. Les autres membres sont jordanien, tunisien, bangladais, hongrois, australien, équatorien et slovène.
Le Comité s'est réuni à Genève pour sa première session du 23 au 27 février 2009. Sa prochaine session se tiendra du 19 au 23 octobre. Etant donné le caractère encore très récent de l'entrée en vigueur de la convention, il n'a pas encore été amené à examiner le rapport d'un Etat partie, ce qui constituera bientôt le coeur de son activité. En effet, chaque Etat partie présente régulièrement au Comité un rapport détaillé des mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations : le premier rapport doit être présenté dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la convention pour l'Etat en question, puis tous les quatre ans.
Le protocole facultatif comprend deux volets : un volet obligatoire – pour les Etats parties au protocole, naturellement – et un volet optionnel. Le premier autorise le Comité à recevoir et examiner des communications émanant de particuliers, selon des conditions de recevabilité classiques, le second lui permet d'effectuer des enquêtes, y compris sur le territoire d'un Etat partie au protocole, s'il donne son accord.
La France a signé la convention le 30 mars 2007, le jour même où elle a été ouverte à la signature. Elle a en revanche attendu le 23 septembre 2008 pour signer son protocole additionnel. Les stipulations de la convention sont parfaitement cohérentes avec les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En conclusion, malgré les progrès réalisés, le combat pour l'égalité entre les personnes handicapées et les autres est loin d'être achevé. La convention et son protocole additionnel contribueront à imposer la disparition progressive des inégalités.
