Lionnel Luca, rapporteur :Certes, on peut taxer cette convention de n'être qu'une déclaration de bonnes intentions, mais même ce genre de documents possède une valeur non négligeable. Par ailleurs, elle peut jouer le rôle d'obligation morale pour les Etats, sommés de soumettre au regard de leurs pairs des rapports relatifs à leurs propres législations.
Concernant l'intégration des enfants handicapés dans le milieu scolaire, rien n'est précisé dans la convention mais les premières règles existant déjà nous font entrer dans un engrenage majeur, et positif. Il existe un groupe de travail réuni autour de Nadine Morano afin de résoudre la question du recrutement des assistants de vie scolaire. J'espère que nous trouverons rapidement des solutions afin que les centaines d'enfants handicapés, qui ne sont pas accueillis dans les écoles aujourd'hui alors qu'ils en ont le droit, puissent être au plus vite intégrés.
Sur la diversité des classifications existant aujourd'hui entre les différentes institutions auxquelles les personnes handicapées ont affaire, nous pourrions alerter la commission des affaires sociales pour demander à ce qu'elle fasse avancer les projets d'harmonisation.
Enfin, le ministère des affaires étrangères n'a pas explicitement demandé l'amélioration de l'accessibilité des infrastructures touristiques, mais s'est contenté de constater l'existence d'un problème. Les solutions devront, une fois encore, tenir compte de la nécessité de protéger le patrimoine historique. De plus, il ne faudrait pas, en multipliant les obligations pesant sur les établissements touristiques, provoquer la faillite de certains d'entre eux.
