Jean-Claude Guibal, rapporteur :Il existe effectivement deux centres de coopération policière et douanière, mais la circulation des polices française et italienne sur le territoire de l'autre Etat n'est pas restreinte aux zones mitoyennes de ces centres. En fait, les brigades mixtes peuvent intervenir jusqu'à vingt kilomètres environ au-delà de leurs frontières.
Conformément aux conclusions du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1856 rectifié).
