Avec Axel Poniatowski, président de la Commission des affaires étrangères, je suis heureux d'accueillir M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, et Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.

Nous sommes réunis en commission élargie afin d'entendre les ministres sur les crédits consacrés à la mission « Aide publique au développement » et au compte spécial « Prêts à des États étrangers » dans le projet de loi de finances pour 2009. Comme vous le savez, la procédure de la commission élargie est l'occasion d'un échange direct entre les ministres et les députés. Nos rapporteurs sont M. Henri Emmanuelli, rapporteur spécial de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour la mission « Aide publique au développement » et le compte spécial « Prêts à des États étrangers », et Mme Henriette Martinez, rapporteure pour avis de la Commission des affaires étrangères, pour la mission « Aide publique au développement ».

La crise, tout à la fois alimentaire, économique et financière, que traverse le monde affectera inévitablement l'aide au développement. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, quelles sont les réorientations que l'on peut prévoir ?

Monsieur le ministre de l'immigration, vous avez déclaré que vous envisagiez de poursuivre la politique de développement solidaire par la création d'un fonds fiduciaire auprès d'une banque de développement qui pourrait être la Banque mondiale, la Banque africaine de développement ou une autre institution. Quelle serait la valeur ajoutée de ce fonds pour l'efficacité de la politique que vous menez ? Ne risque-t-on pas de créer un nouveau mécanisme multilatéral compliqué, au sein duquel la visibilité de la France serait amoindrie, voire diluée ?

La participation de la France au financement multilatéral de l'aide au développement est très importante, tant dans les institutions bancaires que dans les fonds sectoriels. De quelle manière, madame la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, notre pays s'assure-t-il de la prise en compte de ses propres priorités stratégiques au sein de ces organismes ? Quelles sont les mesures envisagées pour renforcer la visibilité de la participation de la France ? Nous sommes en effet nombreux à considérer qu'il existe un problème à ce niveau.

Ma première question concerne le montant de l'aide. Je ne vois pas comment l'on pourra tenir l'objectif de dépenses de 0,7 % du revenu national brut – RNB – en 2015. L'augmentation de 2,5 % de l'aide publique au développement – APD – que l'on annonce pour 2009 ne concerne que les crédits de paiement de la mission. Je constate d'ailleurs que c'est le programme 110 de Bercy qui augmente, alors que le programme 209, qui relève de votre compétence, monsieur le secrétaire d'État, est en diminution. De surcroît, c'est l'aide bilatérale aux pays les plus pauvres qui subit cette baisse, avec un diminution de 11 % pour les pays les moins avancés – PMA – et la zone de solidarité prioritaire – ZSP.

Les dépenses réalisées en 2008 sont beaucoup plus faibles que prévu : 0,37 % du RNB au lieu des 0,45 % annoncés. Pour la deuxième année consécutive, on a prévu des reports d'annulations de dettes. Votre rapporteur vous avait déjà dit qu'il n'y croyait pas beaucoup mais le processus se poursuit imperturbablement ! On sait très bien que certaines annulations – pour la Côte-d'Ivoire et pour la république démocratique du Congo, par exemple – ne se feront pas, mais c'est un moyen de gonfler les chiffres au moment de la présentation du budget. La hausse affichée pour 2009 ne tient qu'à l'augmentation de ces annulations, qui triplent, passant de 729 millions à 2,443 milliards d'euros, et à l'augmentation des prêts de l'Agence française de développement – AFD –, qui ne sont pas forcément de l'APD. De plus, la présentation pluriannuelle fait apparaître que les dépenses d'APD en 2009 constitueront un pic. Je suis pessimiste quant à la capacité de la France à maintenir ce niveau d'aide dans les années qui viennent. On a fixé des objectifs, mais on s'en écarte sensiblement – et à la baisse.

Le Président de la République a annoncé une augmentation de 1 milliard d'euros par an des crédits consacrés à l'Afrique subsaharienne. Cela concerne-t-il l'aide publique au développement ? Il semble que ce milliard d'euros comporte surtout des garanties au système bancaire, qui ne sont pas compatibles avec l'APD, des investissements de la filiale de l'AFD, PROPARCO, qui ne le sont pas non plus, ainsi qu'une augmentation importante des prêts de l'AFD, qui doublent entre 2008 et 2009. Or, tout cela concerne des secteurs rentables et non l'aide publique au développement.

En revanche, les crédits de l'action « aide bilatérale dans les PMA et la zone de solidarité prioritaire » diminuent de 11 % en 2009.

Quelles sont les perspectives pour les projets dans les secteurs non rentables que sont la santé et l'éducation, qui nécessitent non pas des prêts mais des dons ?

Je constate en passant que cette diminution n'empêche pas de donner 30 millions d'euros pour l'équipement d'un hôpital en Libye, pays qui ne figure pas dans le champ d'intervention de l'AFD ; il semble que cette opération correspondrait à des engagements antérieurs…

Vous avez répondu aux interpellations d'une grande ONG – OXFAM en l'occurrence – sur l'abandon de projets en Afrique sur ces secteurs, en assurant que les projets en question ne seraient pas abandonnés. Quels crédits allez-vous donc débloquer pour ces projets ?

La question de la tutelle de l'AFD se pose. Vous avez souhaité être président de son conseil d'administration, mais le Conseil d'État ne l'a pas accepté. Il n'en demeure pas moins que votre souhait montre bien que vous avez le sentiment que l'AFD agit de manière autonome, et que la triple tutelle gouvernementale aboutit à ce qu'il n'y ait pas de tutelle. Quand il y a trop de patrons, il n'y a plus de patron !

Une autre de mes questions concerne le périmètre des dépenses d'APD, et l'intégration des dépenses d'écolage et des annulations de prêts garantis par la COFACE. Depuis que je suis rapporteur spécial de l'APD, je pose cette question tous les ans, et tous les ans je reçois des réponses encourageantes, non suivies d'effet.

L'AFD est devenue, selon le souhait du Gouvernement, le pivot de l'APD. Comment s'articulent développement solidaire et stratégie de l'AFD ? Je m'associe aussi aux remarques de M. le président de la Commission des affaires étrangères : mes « incursions » à l'étranger et le regard que je porte sur le budget m'incitent à penser que notre aide est très peu visible parce que nous intervenons dans tous les domaines et qu'un nombre incroyable de structures participent à l'APD. Dans ces conditions, faut-il créer une filière supplémentaire comme vous vous apprêtez à le faire ? Je ne le pense pas.

Au Vietnam, où j'étais en mai, j'ai pu constater que nous poursuivions trop d'objectifs, ce qui aboutit à une dissolution de notre aide et la rend de moins en moins visible. Nous aurions intérêt, comme le font d'autres pays, à concentrer celle-ci sur quelques domaines. Dans le cas du Vietnam, ce devrait être sur la formation, donc l'Université, et l'énergie – ce qui ne manquerait pas d'intéresser certaines grandes entreprises françaises. Si on se polarisait sur ces deux objectifs, notre action là-bas serait plus visible.

La multiplicité des sujets que nous abordons peut aussi se repérer à la multiplicité des intervenants : quand on les réunit, cela aboutit à de très grandes conférences. Et j'en viens à me demander si le nombre des collaborateurs n'est pas inversement proportionnel au montant des budgets.

Dans un contexte budgétaire contraint, l'effort de l'État en faveur de l'APD est malgré tout maintenu sur les grands axes prioritaires. En particulier, vous avez, monsieur Joyandet, déployé beaucoup d'énergie pour maintenir les crédits du programme 209 et donner satisfaction à nos demandes.

J'ai plusieurs questions à poser.

La revue des pairs conduite par le comité d'aide au développement de l'OCDE en mai dernier a formulé un certain nombre de remarques sur l'aide au développement de la France. Presque simultanément, la révision générale des politiques publiques a donné des indications dans ses conclusions. Je voudrais savoir de quelle manière les recommandations du CAD et celles de la RGPP vont être intégrées s'agissant de l'évolution de notre APD, notamment en termes d'organisation et d'orientation, sectorielle et géographique.

Quels bénéfices attendez-vous de la pluriannualité de la programmation budgétaire ? Quelles seront ses répercussions et comment concrètement se traduira-t-elle sur l'efficacité de notre action au bénéfice du développement ? Dans un contexte budgétaire restreint, la question de l'efficacité de l'aide est aujourd'hui essentielle.

Mardi dernier, l'adhésion de la France à la Reproductive Health Supplies Coalition a été annoncée. Cette adhésion était attendue depuis longtemps, et j'en remercie le Gouvernement. Je voudrais connaître les raisons qui ont poussé la France à rejoindre cette coalition pour la santé des femmes, pour la santé de la reproduction et pour le planning familial ? De quelle manière y participera-t-elle et quelle sera sa contribution ? Plus généralement, quelle est la signification de cet engagement pour la politique d'aide au développement de la France ? Annonce-t-il des changements ou des réorientations – et si oui, lesquels ? – de notre politique dans le secteur de notre politique de santé, sachant que les crédits affectés à la santé sont surtout multilatéraux et que la part du bilatéral est relativement réduite, ce que je regrette.

Les décaissements au profit des organismes internationaux et du FED sont cette année relativement importants. Cela explique peut-être la diminution de notre aide bilatérale en faveur des pays de la zone de solidarité prioritaire et les pays les moins avancés.

En matière bilatérale, quelles sont nos priorités, au plan sectoriel et géographique, dans cette zone qui constitue le coeur de l'APD française ? Comment les projets bilatéraux en cours ou prévus pour l'an prochain seront-ils réalisés, et le seront-ils tous ?

Par ailleurs, quelles sont les priorités au niveau multilatéral via les contributions volontaires de la France ?

En ce qui concerne la santé, nous participons beaucoup sur le plan multilatéral, mais surtout pour le traitement des grandes pandémies : VIH-sida, paludisme, turberculose. Notre contribution au Fonds mondial sida est importante : 300 millions d'euros par an. Mais qu'en est-il de notre aide bilatérale dans le domaine de la santé ? Je pense qu'elle pourrait être plus importante et complémentaire d'une politique multilatérale très active, compte tenu de l'expertise de la France en la matière, en particulier s'agissant de la mise en place de systèmes de santé, notamment dans les pays d'Afrique subsaharienne.

En tant que vice–présidente déléguée de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, je voudrais en savoir plus sur la nouvelle convention portant « Maison de la Francophonie », qui a été signée il y a quelques semaines, répondant ainsi à la volonté du Président de la République et concrétisant, monsieur le secrétaire d'État, votre action depuis le 20 mars. Quel est le but de la création de cette maison ? Quel est son format ? Quel en est le montage financier ? Quel est le calendrier de sa mise en oeuvre ?

Monsieur le ministre Hortefeux, dans le cadre de votre politique de développement solidaire, vous accordez une grande importance à la négociation, avec les pays du Sud, d'accords de gestion concertée des flux migratoires. Pouvez-vous nous faire connaître le bilan de cette politique en termes de nombre d'accords signés, et d'effets, attendus et d'ores et déjà effectifs ? Par ailleurs, je souhaiterais connaître l'état d'avancement du dossier à l'échelon européen, en particulier de son volet développement solidaire.

Hier, nous examinions le budget de l'action extérieure de la France. Le groupe SRC s'est abstenu, pour montrer qu'il y avait des éléments positifs à côté d'autres qui le sont beaucoup moins, et que nous n'avions pas l'obsession du vote sanction.

En revanche, nous voterons contre ce budget, qui n'est pas bon. Le rapport de M. Emmanuelli et plusieurs remarques de Mme Martinez exposent clairement la situation. En effet, la hausse de l'aide au développement est une illusion, et la réalité est celle d'un budget de régression et d'opacité, l'opacité expliquant l'illusion. On parle pudiquement du contexte budgétaire « contraint », mais les crises alimentaire, écologique et financière touchent encore bien davantage les pays du Sud de la planète, qui ont pourtant droit au développement.

Comme en 2007, la France ne respecte pas ses engagements. L'objectif de 0,7 % fixé en 2012 glisse sur 2015. Et il ne sera pas atteint à moins d'un effort énorme de 1,5 milliard d'euros par an. Entre 2006 et 2007, l'APD est passée de 0,49 % du PIB à 0,37 % : les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les destinataires de l'aide et ceux qui, en France, se mobilisent, notamment les ONG, partagent la même inquiétude de voir la France abandonner son rôle moteur dans l'aide au développement tant en Europe que dans le monde.

Quant au dilemme entre aide multilatérale et aide bilatérale, je n'ai pas l'obsession du bilatéral parce qu'une bonne communication peut faire connaître ce que la France fait. En outre, l'aide bilatérale fait plus souvent les frais des arbitrages en cours d'année que l'aide multilatérale qui est plus « automatique ».

En matière d'aide multilatérale, notre contribution au PNUD va baisser de l'ordre de 10 % à 15 %. Nous étions déjà au douzième rang et nous allons encore reculer en 2009. Pendant ce temps, malgré la crise financière, l'Espagne augmente sa participation, la Grande-Bretagne aussi. Et les pays scandinaves, qui sont en tête du peloton, maintiennent leurs aides. L'affichage est cruel pour nous. On peut hélas en dire autant à propos du HCR et de l'UNICEF.

Voilà pourquoi nous ne voterons pas ce budget : il est mauvais.

Des tas d'idées ont été lancées en matière de financements innovants. La contribution de solidarité sur les billets d'avion, dont j'ai contrôlé l'application, rapporte environ 160 millions d'euros, malgré des mécanismes de détournement. En effet, il suffit de fractionner les billets au lieu de prendre des trajets directs. Quelle est la position du Gouvernement sur les initiatives telles que le prélèvement d'une partie des taxes sur le CO2 ou d'autres taxes environnementales, ou la loi Oudin-Santini qui produit 17 millions ?

Je partage totalement les arguments d'Henri Emmanuelli et François Loncle.

Les ministres citent souvent Nicolas Sarkozy pour prouver qu'il inspire la politique gouvernementale. Toutefois, ils semblent avoir oublié ce qu'a dit le Président de la République en Afrique du Sud : « En matière de développement, je souhaite que la France contribue plus activement à la lutte contre la pauvreté en Afrique. Elle le fera en continuant à soutenir la réalisation des objectifs du développement du Millénaire. Elle maintiendra son engagement financier dans ce domaine. »

Alors que notre participation se réduit, qu'en est-il de notre contribution active ? De la continuité de notre soutien ? Du maintien de notre engagement financier ?

S'agissant des 49 millions d'euros prévus cette année et qui disparaissent purement et simplement au détriment de cinquante projets, OXFAM a dénoncé les choses.

Quels sont les objectifs de la réorganisation structurelle destinée à améliorer l'efficience du dispositif de diplomatie d'influence ? Comment se traduira-t-elle concrètement ?

Par ailleurs, quelle est l'influence du Gouvernement sur le Club de Paris, ce groupe informel de créanciers qui impose des conditions de remboursement souvent drastiques aux pays les plus pauvres en ignorant complètement les aspects humains ? Il exige la réduction des services publics et le respect de la concurrence libre et non faussée, alors que les pays en question en sont à essayer d'organiser un service public minimum de santé ou d'éducation ! On nous dit que ces pays sont d'accord. Forcément, ils n'ont pas le choix ! Ne pourriez-vous pas proposer d'autres critères au Club de Paris ?

Sur le fondement de ce qui a été dit aussi bien par le rapporteur spécial que par le porte-parole du groupe socialiste et sur celui de nos interrogations, le groupe GDR votera contre le projet de budget.

Il n'est pas très facile de retrouver ses marques dans les documents qui nous ont été fournis. Je m'en tiendrai à quelques questions.

La crise financière et économique qui frappe les pays émergents encore plus que les démocraties occidentales risque-t-elle de peser sur le maintien de notre coopération, notamment au niveau décentralisé ?

Beaucoup d'entre nous ont été sollicités par des ONG qui s'alarment du risque de réduction des subventions à l'Afrique subsaharienne, en particulier à l'initiative fast track au Tchad. Apparemment, les enveloppes budgétaires globales sont maintenues, mais les programmes mis en oeuvre pour atteindre les objectifs du Millénaire seront-ils menés à bien sans risque de rupture dans les actions déjà engagées ?

Qu'en est-il du maintien des lignes concourant aux programmes de santé : lutte contre le SIDA, la tuberculose, le paludisme et autres pandémies telles que labilharziose et la leishmaniose – l'Institut Pasteur était en pointe de la lutte contre ces pandémies. Je n'ai pas trouvé de réponse dans les documents diffusés.

J'appelle également l'attention sur les risques de rupture dans le financement à long terme des ONG, ce qui menacerait la mise en place d'actions sur une longue période. Par ailleurs, notre réseau de petites ONG est important. Si le financement de l'AFD est maintenu, voire augmenté, sur le terrain, les petites ONG françaises sont plus fragilisées que d'autres. Qu'avez-vous l'intention de faire pour consolider le maillage de nos ONG ?

S'agissant du soutien aux entreprises, solidaires ou non, la présence française est également fragilisée. Que comptez-vous faire ?

Malgré les difficultés budgétaires actuelles, nous avons l'impression que vous nous présentez un budget global consolidé, et même en augmentation, même s'il y a des lignes en déséquilibre. Le groupe de l'UMP votera donc ces crédits.

Monsieur le président de la Commission des finances, monsieur le président de la Commission des affaires étrangères, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c'est avec bonheur que je viens ici pour la deuxième fois en huit jours. La première, c'était pour vous présenter 95 % du budget du ministère dont j'ai la charge. Aujourd'hui, il s'agit donc des 5 % restants.

Henri Emmanuelli a posé une bonne question sur la multiplicité des interlocuteurs et des décisionnaires. L'exemple de l'AFD est un bon exemple. Mais on ne peut pas exclure d'emblée de cibler certains programmes et certaines initiatives, ne serait-ce que pour leur donner davantage de lisibilité. Par exemple, auparavant, le codéveloppement était entièrement intégré au ministère des affaires étrangères ; avec le découpage qui existe aujourd'hui, on s'aperçoit que les autorisations d'engagement ont été multipliés par trois, et les crédits de paiement plus que doublés. Il y a l'inconvénient de la lisibilité, mais, quand un ministère a une action précise à mener – à la demande du Président de la République, monsieur Lecoq – cela permet aussi d'intervenir plus vite et plus fort.

Par effet d'éviction !

C'est aussi un gage d'efficacité du développement solidaire, domaine qui m'a été confié.

Lors de sa création en 2008, le programme 301 concernait le codéveloppement, entendu comme le soutien aux initiatives des migrants au bénéfice de leur pays d'origine. La nouvelle notion de « développement solidaire » nous a été suggérée par le Président sénégalais Abdoulaye Wade, qui estimait peu compréhensible le concept de codéveloppement entre deux pays inégaux sur le plan démographique et économique.

L'idée d'une solidarité par le développement traduit mieux notre volonté de couvrir tous les aspects des phénomènes migratoires et de nous inscrire dans l'approche globale adoptée par les institutions européennes : maîtrise des flux, mais aussi réduction de la pauvreté.

Le bilan de l'année 2008 reflète le changement d'échelle opéré dans nos relations avec les pays source d'immigration. Mon ministère est un ministère d'état major, et sur les 613 ETP qu'il compte, seules dix personnes traitent du développement solidaire. Cette équipe resserrée est parvenue à soutenir plus de 120 projets, pour 26,1 millions d'euros, dans 23 pays prioritaires, dont 17 en Afrique subsaharienne.

Les projets concernent plus particulièrement les six pays avec lesquels ont été conclus des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire : le Gabon, le Congo, le Bénin, le Sénégal, la Tunisie et Maurice.

Un tiers des projets portent sur l'éducation et la formation professionnelle, 22 % d'entre eux permettent de soutenir la création d'activités productives, la même part va au développement rural et au développement d'activités agricoles vivrières et 10 % des projets concernent la santé et le secteur social.

Si l'on poursuit à ce rythme, 90 % des autorisations d'engagement auront été exécutées fin 2008, ce qui est une forte inflexion : la DGCID n'en consommait en moyenne qu'un tiers. Pour la période 2009-2011, les autorisations d'engagement s'élèvent à 97,6 millions et les crédits de paiement à 74,5 millions. Les initiatives engagées en 2008 seront pérennisées en 2009 et les crédits destinés au financement des accords de gestion concertée des flux migratoires progressent de près de 20 %.

Ces efforts s'inscrivent dans le cadre des recommandations de la RGPP. La question migratoire est désormais mieux prise en compte dans l'aide publique au développement. L'AFD devient l'opérateur pivot et mettra en oeuvre près du tiers des financements du programme 301.

Monsieur Poniatowski, oui, la France a souhaité promouvoir un fonds fiduciaire qui a pour objectif la mobilisation des compétences et des ressources des migrants au profit du développement de leur pays d'origine. Le Parlement a déjà ouvert en 2008 une enveloppe de 9 millions d'euros pour doter ce fonds. Un accord devrait être finalisé avant la fin de l'année avec la Banque africaine de développement, qui a répondu le plus favorablement à l'appel d'offre. L'annonce pourrait en être faite lors de la Conférence euro-africaine sur le développement, à Paris.

Ce fonds aura pour périmètre l'Afrique du Nord et l'Afrique subsaharienne et pourra agir comme effet de levier dans des pays caractérisés par des coûts de transferts élevés, une intermédiation locale faible et une offre limitée de produits financiers.

M. Emmanuelli a posé la question de l'articulation entre les DCP et les accords de gestion concertée des flux migratoires. Ces derniers sont soumis à la ratification du Parlement et font l'objet d'une concertation interministérielle, ce qui assure la cohérence avec l'action du secrétariat d'État chargé de la coopération. L'AFD est étroitement associée à leur préparation et participe à leur mise en oeuvre. J'ai d'ailleurs signé une convention cadre avec l'AFD afin qu'elle intervienne pour notre compte en Tunisie et au Maroc.

Nous attendons de ces accords qu'ils rendent possible une meilleure circulation des compétences, non pas qu'ils organisent un pillage des cerveaux. Je suis très sensible à cette question. La France est le premier pays européen à avoir inscrit cet objectif au coeur de sa politique et, à l'occasion de la présidence française, je m'efforce d'en faire la promotion auprès de nos partenaires.

En outre, ces accords évoquent très clairement l'existence d'une meilleure coopération en matière de lutte contre l'immigration illégale. Même si cela ne va pas sans mal – sur les 130 000 Maliens présents en France, 65 000 ont immigré illégalement –, cette question fait partie des discussions préparatoires avec les pays d'origine.

Je regrette que ces accords viennent tardivement en discussion devant le Parlement français alors que leur ratification dans les pays partenaires – par voie parlementaire ou par voie d'ordonnances – est rapide. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la coopération, peut-être pourrions-nous pousser un peu dans cette direction ?

Seul l'accord avec le Gabon est entré en vigueur ; les accords avec le Bénin et le Congo sont actuellement sur le bureau du Sénat. Je note qu'aujourd'hui, certains pays d'origine sont demandeurs. C'est ainsi qu'un accord avec le Cap Vert et un autre avec l'Égypte devraient bientôt être finalisés – ces deux pays sont demandeurs. Nous sommes actuellement en discussion avec le Burkina et le Mali.

En outre, notre politique en la matière s'inscrit bien entendu dans l'ensemble des dispositifs européens dits des « partenariats pour la mobilité » – l'Union européenne a ainsi signé des accords avec le Cap Vert et la Moldavie.

Enfin, je remercie Mme Hostalier d'avoir finalement déclaré, en dépit de ses interrogations, qu'elle voterait ce budget.

Je rappelle tout d'abord qu'avec plus de 7,3 milliards en 2007, la France est le troisième financeur de l'aide publique au développement après les États-unis et l'Allemagne.

En passant de 3,09 à 3,166 milliards, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » – qui rassemble les trois programmes – inscrits en LFI pour 2009 augmentent de 2,46 %. À cela, monsieur le rapporteur spécial, s'ajoutent un certain nombre de contributions financières supplémentaires car nous ne faisons pas de prêts en remplacement de subventions mais en sus. À la demande du Président de la République, nous avons ainsi mis en place deux fonds supplémentaires de 250 millions chacun sur cinq ans, ce qui représente un engagement financier supplémentaire de 2,5 milliards. Un milliard supplémentaire sera en outre débloqué par l'Agence française au développement – nous y travaillons avec Mme Idrac – sous la forme de prêts concessionnels à hauteur de 40 % environ. L'APD comptera donc 300 à 400 millions supplémentaires. La France participera de surcroît avec l'Union européenne à une aide exceptionnelle de 1 milliard dédiée à la relance de l'agriculture vivrière et familiale en Afrique subsaharienne en particulier. Notre aide n'avait pas augmenté aussi substantiellement depuis bien longtemps.

Oh !

Les chiffres que je vous ai donnés sont incontestables, monsieur le rapporteur spécial !

Pas du tout !

Même si le passage de ce budget de 0,37 % en 2008 à 0,47 % en 2009 tient compte, en effet, d'éventuelles annulations de dettes, je répète qu'il augmentera globalement – d'ailleurs, outre que ces annulations concourent à la politique du développement, je préfère que ce soit notre pays qui participe à la reconstitution de la dette dès lors que cela se fait intelligemment.

Je n'en ai pas disconvenu.

Comme je l'ai dit à l'Oxford Committee for Famine Relief – OXFAM –, aucun projet important ne sera abandonné en Afrique subsaharienne en 2009, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation : projet « Éducation pour tous » au Bénin, doté de 14 millions ; projet d'infrastructures agricoles dans la vallée du fleuve Sénégal, doté de 15 millions ; projet d'hydraulique pastoral du Tchad, doté de 11 millions ; projet d'appui à la politique sectorielle de la santé à Madagascar, doté de 10 millions ; développement des districts sanitaires au Togo, doté de 10 millions ; projet d'hydraulique villageoise au Burkina-Faso, doté de 7 millions ; appui au secteur de la santé en République démocratique du Congo, doté de 6 millions ; programme sectoriel « Éducation » au Mali, doté de 3,5 millions ; aménagement « gestion intégrée » des bassins versants du fleuve Niger, doté de 11 millions ; projet éducatif d'enseignement primaire en RDC, doté de 5 millions.

J'ajoute que j'ai pris l'engagement de rencontrer les ONG chaque trimestre, d'augmenter, d'ici à quatre ans, de 50 % les moyens qui transitent par elles et de participer à la mise en place d'une plateforme internationale des ONG à Paris.

Enfin, même si un problème juridique se pose –- auquel nous trouverons une solution –, le ministre de la coopération doit être en charge directe de l'AFD, bras armé de l'État pour une grande partie de notre aide publique au développement. Je ne vois pas quelle serait l'utilité d'un organisme venant s'intercaler entre le Parlement, le Gouvernement et l'AFD. Il faut donc trouver une solution juridique, qui reste à creuser.

S'agissant, madame Martinez, des recommandations du comité d'aide au développement de l'OCDE – le CAD –, nous avons tenu compte de l'avis de nos pairs en concentrant notre aide au développement. La pluriannualité budgétaire, en améliorant la lisibilité de l'aide, en renforcera l'efficacité.

La France tient ses engagements multilatéraux en matière de santé, et il n'y a aucun désengagement de l'État. Trois cents millions iront au fonds mondial « sida tuberculose paludisme » et 160 millions seront issus de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Malgré un budget général contraint, cette ligne ne sera pas remise en cause, non plus que les 100 millions alloués au GAVI. J'ai par ailleurs donné la liste des projets bilatéraux en cours, dont certains concernent la santé. C'est en effet l'un de nos objectifs prioritaires, mais ce n'est pas le seul.

À mon arrivée au secrétariat d'État, j'ai ouvert huit chantiers dont l'un porte sur la place des femmes dans la société, notamment dans la société sub-saharienne. Dix milliards seront consacrés à ce programme spécifique, que je détaillerai en décembre et que nous souhaitons transversal.

Je rappelle d'autre part qu'une Conférence internationale consacrée à la couverture du risque maladie dans les pays en voie de développement a été organisée à Paris. La seule stratégie possible est la gratuité de l'accès aux soins, par une intervention massive.

Vous m'avez interrogé sur la Maison de la francophonie. Au terme d'une année de négociation, j'ai signé le mois dernier à Québec avec M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie, un contrat prévoyant la mise à disposition de l'organisation un immeuble de 8 000 mètres carrés situé avenue Bosquet à Paris. Ce bail de 50 ans permettra de rassembler dans la Maison de la francophonie les services de l'OIT actuellement dispersés dans la capitale, et à l'État de récupérer deux immeubles.

Je ne conteste pas, monsieur Loncle, la réduction de notre contribution au PNUD. Pour autant, notre participation aux organisations internationales est protéiforme, et l'on ne peut nous demander en même temps de définir des priorités et de financer tout, tout le temps, partout et de plus en plus. Les priorités françaises absolues de l'aide au développement sont la santé et l'aide alimentaire ; veuillez considérer, sur ce second plan, ce que nous faisons par le biais du programme alimentaire mondial, et tous les crédits supplémentaires que nous avons débloqués pour faire face à la crise alimentaire. Si notre dotation au PNUD régresse légèrement, nul ne peut nier la réalité, incontestable, de l'aide française au développement. L'action de la France, deuxième pourvoyeur du Fonds mondial « sida tuberculose paludisme », est d'ailleurs souvent citée en exemple s'agissant de la santé. Sait-on assez que deux enfants contaminés par le VIH-sida sur trois soignés dans le monde le sont grâce à des fonds français ?

Il n'est pas question, monsieur de Courson, de remettre en cause la taxe de solidarité sur les billets d'avion, qui a rapporté 160 millions, pour financer UNITAID. Ce financement fléché et pérenne a permis d'obtenir des laboratoires pharmaceutiques une réduction de plus de 60 % du prix des médicaments anti-sidéens et d'augmenter ainsi le nombre des malades soignés.

Je pense, monsieur Lecoq, avoir répondu à votre question relative aux objectifs du millénaire qui faisait référence à la note de l'OXFAM ; les projets indiqués seront menés à bien.

La réorganisation en cours du ministère des affaires étrangères sera aussi l'occasion de replacer la diplomatie d'influence au coeur de notre action, avec la création d'une structure unique compétente en matière de coopération internationale et de développement. Elle traitera des questions économiques et du suivi des objectifs du millénaire ainsi que de l'action culturelle et linguistique – notamment par le biais de l'audiovisuel extérieur.

Les critères du Club de Paris ne serons pas modifiés dans l'immédiat…

C'est dommage.

Peut-être, mais vous conviendrez qu'il n'y a plus beaucoup de dettes à effacer ; le bilan du Club de Paris est donc très positif.

Madame Hostalier, la crise économique n'aura pas de conséquences directes sur l'intervention de la France au titre de l'aide au développement, mais l'on peut s'inquiéter de ses effets sur les investissements et les échanges et, par là même, sur le développement des pays les moins avancés.

J'ai évoqué devant vous la lutte contre le sida.

S'agissant des maladies tropicales, la bilharziose est responsable des 500 000 décès annuels et, chaque année, deux millions de personnes sont infectées par les leishmanioses. Lors du sommet de Toyako, en juillet dernier, les chefs d'État et de gouvernement du G8, conscients de l'urgence, ont pris l'engagement d'oeuvrer, par un plan de cinq ans, à l'élimination de ces maladies tropicales dites « négligées » et d'aider au moins 75 % des personnes touchées. Le ministère français des affaires étrangères finance, pour 6 millions, un plan visant à lutter contre ces maladies en Afrique, tandis que l'AFD finance un projet d'appui de 3 millions à Dakar. Dans le même temps, l'Institut Pasteur poursuit activement ses recherches pour trouver un vaccin.

La France a joué un rôle essentiel dans la mise au point de l'initiative fast track. Ce programme, doté de 20 millions pour la période 2005-2008, recevra une dotation de 50 millions pour la période 2008-2011, et nous étudions des pistes de financement innovantes.

S'agissant enfin des ONG, je crois avoir déjà répondu.

Je me suis efforcé de répondre le plus précisément possible à l'ensemble des questions qui m'ont été adressées.

Je vous remercie. D'autres questions vous seront sans doute posées qui vous amèneront à préciser encore certains points.

Avant de répondre aux questions qui m'ont été posées, je souhaiterais rappeler les priorités que nous nous sommes fixées pour le programme 110, dont j'ai la responsabilité. Il s'agit dans le domaine géographique de l'Afrique, dans le domaine sectoriel, d'une part de l'environnement et du climat, d'autre part de l'alimentation. Cela correspond aux priorités politiques du Président de la République mais aussi, le rapporteur spécial y a fait allusion en évoquant tout à l'heure le Vietnam, à des secteurs économiques dans lesquels nos entreprises sont particulièrement bien placées sur les marchés mondiaux.

Les crédits du programme 110 augmentent de manière significative avec une participation accrue au Fonds africain de développement et à l'Agence internationale pour le développement, et une hausse des moyens du Fonds français pour l'environnement mondial.

Le président Poniatowski, Mme Martinez et M. Loncle ont abordé la question, récurrente, de l'articulation entre aide bilatérale et aide multilatérale. L'aide multilatérale européenne représente environ un tiers de l'aide publique au développement française. Cette proportion, demeurée stable au fil des ans, est en ligne avec celle constatée chez nos principaux partenaires européens.

Le président Poniatowski et le rapporteur spécial ont insisté sur la nécessité d'une meilleure lisibilité des interventions conduites dans un cadre multilatéral. La France souhaite un renforcement et une rénovation du multilatéralisme, ce qu'elle commence à obtenir, sous la présidence française de l'Union européenne et sous l'impulsion du Président de la République. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Notre participation aux institutions multilatérales de développement est d'autant plus essentielle qu'elle contribue à renforcer la crédibilité de notre message politique sur leur rôle-clé, notamment en matière de régulation. Nous cherchons, par nos participations à ces institutions, à créer un effet de levier et à les attirer sur nos propres priorités. Ainsi en a-t-il été dans le cadre des reconstitutions de fonds multilatéraux – qui se sont achevées il y a moins d'un an – à la Banque mondiale et à la Banque africaine. Ainsi avons-nous obtenu en 2007 que l'AID, guichet de la Banque mondiale destiné aux pays les plus pauvres, renforce considérablement son intervention en Afrique – 60 % de ses dons bénéficieront, comme nous le souhaitions, au continent africain. Cela représente de quinze à vingt fois la contribution française à ce fonds : on peut donc bien parler d'effet démultiplicateur, comme l'a souligné votre rapporteure pour avis dans son rapport. De même, avons-nous oeuvré au Fonds africain de développement pour que soient davantage aidés les pays les plus fragiles, comme la Côte d'Ivoire, le Togo ou la Centrafrique et pour que l'intégration régionale soit mieux soutenue – ce qui bénéficiera largement à la zone franc. Pour avoir récemment animé, avec Alain Joyandet, le Conseil des ministres de la zone franc, j'ai pu constater combien cet effet de levier voulu par la France était reconnu.

Le même effet doit jouer dans le domaine sectoriel. Ainsi la Banque mondiale a-t-elle, sur la période 2005-2007, financé, par le biais de l'AID, 5 250 kilomètres de réseau d'adduction d'eau. La Banque africaine a de même permis, par ses interventions, d'accroître de 15 % les rendements agricoles et d'ouvrir 8 400 nouvelles salles de classe. La Banque asiatique a, elle, permis que 380 000 hectares supplémentaires soient irrigués.

Tous ces résultats sont très appréciés de nos partenaires, en particulier africains. Mais nous devons veiller à une communication de qualité sur le sujet. Dans cet esprit, et en ligne avec les recommandations de la RGPP, nous nous réjouissons de lancer une stratégie française pour la Banque mondiale, qui nous permettra d'avoir une vision globale de notre stratégie d'influence. Ce sera là le premier document stratégique portant sur une institution multilatérale. Pour que notre action soit à la fois plus visible et plus lisible, il importe aussi qu'elle soit encore mieux coordonnée avec celle des autres pays européens, pour peser encore davantage sur les décisions d'intérêt commun.

Un autre élément-clé de notre stratégie consiste à placer dans les institutions multilatérales des hommes et des femmes capables d'y porter nos idées, ainsi qu'à mobiliser les entreprises et la société civile autour de nos objectifs.

J'en viens aux financements innovants, qu'a notamment évoqués M. de Courson. Je ne reviens pas sur ce qu'a dit Alain Joyandet sur l'efficacité remarquable des dispositifs existants, qu'il serait important de mieux faire connaître. La taxe sur les billets d'avion, dont le produit finance UNITAID, a permis de ramener le coût des traitements anti-rétroviraux pour les enfants de 200 à 60 dollars et permettra de vacciner dix millions d'enfants dans les six à sept prochaines années.

Les prêts très concessionnels contracycliques – PTCC –, accordés aujourd'hui dans la perspective d'assurer la soutenabilité de l'endettement, constituent, pour leur part, une innovation dans le cadre de dispositifs existants.

D'autres propositions sont étudiées, notamment celles figurant dans le rapport de Jean-Pierre Landau, second sous-gouverneur de la Banque de France. De nouvelles initiatives verront sans doute encore le jour, notamment pour les questions d'environnement.

Je souhaite à ce point souligner l'intérêt des mesures prises l'année dernière en matière de philanthropie privée qui ont permis de faciliter le travail des fondations. Je pense notamment à l'article de la loi de modernisation de l'économie relatif aux unbound funds – que la francophonie me pardonne cette expression anglo-saxonne ! –, dont le statut est plus large et plus souple que celui des actuelles fondations.

Pourriez-vous nous expliquer ce que sont ces unbound funds ?

Ce sont des fonds de dotation qui permettent, comme cela se fait dans les pays anglo-saxons, aux contributions de donateurs privés de créer un effet de levier supplémentaire.

Parmi les mécanismes innovants de financement, il faut citer également les comptes d'épargne codéveloppement, qui permettent de mobiliser l'épargne des migrants. Le Gouvernement est favorable à l'amendement déposé par l'un de vos collègues relatif à la création de SOFIDEV – à l'instar des SOFICA qui existent dans le domaine culturel.

S'agissant du Club de Paris, dont a parlé notamment M. Lecoq, chacun sait que ce Club est, de par son caractère multilatéral, beaucoup plus protecteur que d'autres dispositifs. La question qui se pose aujourd'hui est moins celle d'une modification des critères retenus que celle du champ dans lequel le Club réussit à faire valoir des approches de long terme et coordonnées. Une difficulté tient à ce que certains États créanciers n'appartiennent pas au Club de Paris, ce qui rend difficile l'annulation de certaines dettes. Une autre tient à ce que les plans d'annulation de dette ne peuvent pas inclure certaines créances d'origine privée. Cela plaide plutôt pour un élargissement des conditions d'intervention du Club de Paris.

En matière de réendettement, le respect par les pays les plus pauvres des règles internationales de prudence est un enjeu d'avenir important aux yeux des pays du Club de Paris. Il nous faudra convaincre les pays émergents, notamment la Chine, de faire de même dans la gestion de leurs créances pour éviter de nouvelles boucles de réendettement.

L'Agence française de développement doit bénéficier d'une tutelle modernisée et forte. La RGPP a consacré son statut d'opérateur pivot, et une part croissante de nos aides prend la forme de prêts. Il est essentiel de maîtriser les risques associés à ces évolutions.

Ce panorama serait incomplet si l'on n'évoquait pas la contribution importante de la France et du Président de la République en faveur d'une évolution de la gouvernance internationale pour garantir la stabilité du système financier mondial. Le sommet du 15 novembre permettra de jeter les bases d'une nouvelle architecture internationale en matière de financement. D'ores et déjà, la légitimité des instances internationales se trouve renforcée du fait de l'amélioration de la représentation des pays en développement. La France a joué un rôle exemplaire pour soutenir ces nouvelles pondérations. Le FMI et la Banque mondiale vont ainsi renforcer la présence des « chaises » africaines dans leur conseil d'administration – une chaise supplémentaire à la Banque mondiale et deux nouveaux administrateurs suppléants au FMI – et augmenter les droits de vote des pays les plus faibles. C'est aussi une manière de renforcer la responsabilité de ces pays en matière de gouvernance.

Le Gouvernement s'est engagé à affecter 10 millions à la santé en Afrique subsaharienne mais la grave crise que connaissent les pays pauvres nous amènera certainement à recentrer notre aide sur les objectifs du millénaire les plus efficaces en matière de lutte contre la pauvreté.

À cet égard, l'OMD 5, consacré à la santé maternelle, est un levier déterminant. Or c'est dans ce domaine que la différence entre les objectifs annoncés et la situation actuelle est la plus importante. Quels crédits comptez-vous allouer à la mise en oeuvre effective du document d'orientation stratégique de la France sur les droits et la santé des femmes, validé le 6 décembre 2007 ? Quelles mesures prévoyez-vous pour répondre à l'enjeu majeur que constitue le droit des femmes à la maîtrise de leur vie procréative ?

S'agissant des engagements de la France en matière de lutte contre la pauvreté, l'abondance des réponses gouvernementales ne génère pas nécessairement la clarté ! Les initiatives en matière de « régulation des flux migratoires » prenant un poids relatif de plus en plus important, on peut se demander si l'aide publique au développement a encore pour finalité de lutter contre la pauvreté. La puissance est inégale entre le ministère de l'immigration et le département ministériel chargé de la coopération.

Ni M. Emmanuelli ni M. Loncle n'ont obtenu de réponse précise sur la façon dont le Gouvernement atteindra l'objectif de 0,7 % du RNB en 2015. En tout état de cause, une évolution linéaire de la programmation triennale actuelle ne le permettra pas.

M. le secrétaire d'État chargé de la coopération a convenu lui-même que les hausses de crédits liées aux intentions d'annulation de dette comportaient une part d'affichage. On sait que de telles annulations se font en contrepartie d'engagements et d'efforts de la part des pays bénéficiaires. Mais on assiste à un autre phénomène : des « fonds vautours » rachètent les créances de certains pays du Sud et obtiennent des tribunaux leur remboursement à la valeur d'origine. Le Président de la République, dont les déclarations sont l'alpha et l'oméga de la politique gouvernementale, a très clairement souhaité que les annulations de dette ne soient pas l'occasion de telles procédures – qui ne sont pas aussi transparentes que celles des institutions de Bretton woods – et a demandé, si j'ai bien compris, une modification du droit international pour éviter que les fonds vautours ne récupèrent les efforts consentis par les États créanciers.

Le rapport du comité d'aide au développement de l'OCDE de juin 2008 demande à la France de renforcer son approche stratégique. De ce point de vue, les réponses que le Gouvernement nous fait aujourd'hui sont insatisfaisantes. Il faut que les moyens soient mis au service d'une politique donnant clairement la priorité à la lutte contre la pauvreté.

Par ailleurs, l'Union européenne s'est prononcée en octobre 2007 en faveur d'une stratégie d'aide au commerce. Il était prévu que la France définisse sa propre stratégie en septembre 2008. Où en est-on ?

Le secrétaire d'État chargé de la coopération a donné des assurances au sujet d'une quinzaine de projets. En réalité, d'après la liste fournie par les ONG, ce sont cinquante-cinq projets qui sont menacés de suspension. Nous aimerions donc en savoir plus.

Mme la secrétaire d'État pourrait-elle également nous apporter des informations sur le retard pris par les programmes indicatifs régionaux, les PIR ?

En ce qui concerne enfin la sécurité alimentaire, le Président de la République a déclaré qu'un statut particulier devait être réservé au secteur agricole. La France s'est engagée sur les dix-neuf directives internationales que l'ONU a adoptées en 2004 en matière de droit à l'alimentation. On sait que l'isolement de certaines portions de territoire à forte production agricole est une cause de la pénurie alimentaire. Comment financera-t-on leur désenclavement ?

Le Président de la République s'est en outre engagé à ce que l'aide publique au développement et, d'une façon générale, les relations de l'Union européenne avec les pays d'Afrique-Caraïbe-Pacifique, notamment à travers les accords de partenariat économique, soient recentrées sur le développement. Quelle traduction votre budget en donne-t-il, étant entendu que les sommes en jeu vont bien au-delà du milliard annoncé pour la relance de l'agriculture vivrière ? Tout cela s'inscrit dans le contexte suivant : pénurie alimentaire, crise économique, Grenelle de l'environnement, négociations de l'après Kyoto, conférence de suivi de Doha, rencontres avec les 80 plateformes d'ONG, les organisations paysannes et les socio-professionnels – car dans ce pays le tissu économique est constitué essentiellement de TPE et de PME.

Enfin, la RGPP n'a pas été sans conséquences sur la carte diplomatique. Un rapport sur Cultures France est en cours d'élaboration et l'on peut supposer qu'il contribuera à de nouvelles modifications en matière de diplomatie d'influence.

La communication gouvernementale a ses impératifs, mais tout de même ! Mme Martinez a eu l'amabilité d'évoquer les contraintes budgétaires pour vous donner un peu d'espace dans l'explication de ce budget, monsieur le secrétaire d'État. Mais les adjectifs « exceptionnel », « extraordinaire », « exemplaire » que vous avez employés appelle de ma part une réaction.

L'an dernier, j'avais expliqué à votre prédécesseur que l'APD n'atteindrait pas les 0,45 % annoncés. Je constate aujourd'hui qu'elle a été effectivement de 0,37 %. Pour 2009, je le répète, l'augmentation s'explique par la hausse significative des annulations de dette et des prêts de l'AFD. Les subventions de l'Agence accusent en revanche une baisse très nette : on passe de 422 millions à 214 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 327 millions à 290 millions en crédits de paiement. Les objectifs ne seront pas atteints. Comme le démontre la programmation triennale, l'APD n'est plus une priorité pour la France. Votre présentation enthousiaste ne correspond en rien à la réalité.

Ma vision est différente de celle du rapporteur spécial. Si j'ai formulé dans mon rapport des objections et des suggestions, il n'en reste pas moins que je trouve dans les propos des membres du Gouvernement des éléments rassurants.

S'agissant du volume de l'aide, nous avons tous la volonté d'aller vers le taux de 0,7 % du PIB. Au demeurant, dans un contexte difficile, la question du volume ne concerne pas que la France mais tous les États bailleurs. Mais au-delà du volume, il y a l'efficacité de l'aide et ses priorités. À cet égard, les membres du Gouvernement nous ont rassurés sur plusieurs points.

En ce qui concerne l'aide bilatérale, les interventions des rapporteurs et des ONG ont été prises en compte. En fait, des opérations présentées comme annulées ne l'étaient pas, ce qui nous a rassurés. Comme nous ont également rassurés les propos confirmant la priorité accordée à l'Afrique subsaharienne pour l'affectation de nos aides, ceux relatifs aux priorités sectorielles traditionnelles que sont la santé et l'éducation, ou encore ceux concernant des priorités nouvelles : aide alimentaire, avec un engagement fort du Président de la République ; santé des femmes, avec la signature de la convention sur la « santé reproductive ». Nous ont également rassurés les indications ayant trait aux relations avec les ONG, au respect de la parole du Président de la République de multiplier par deux pendant la durée du quinquennat les subventions qui leur sont affectées, et au doublement du nombre de volontaires internationaux.

Que l'AFD serve de levier économique en complément des subventions que nous pouvons apporter est, à mon sens, un élément fort. La France doit être présente sur les chantiers plutôt que de laisser la place à d'autres.

Le bilan des accords de gestion concertée est très positif. Je relève comme tel le fait qu'un certain nombre de pays soient désormais demandeurs d'accord de gestion concertée et que ces accords soient harmonisés avec nos documents cadres de partenariat, ce qui leur donne une grande cohérence.

Les dispositifs des compte et livret épargne ont été votés mais ne sont pas encore mis en oeuvre. Je formule dans mon rapport des propositions pour les faire évoluer, de façon que les banques puissent les mettre en oeuvre avec plus de souplesse et de réalisme quant aux populations concernées.

Globalement, si nous avons pu ressentir certaines craintes en abordant ce budget, je sors de cette réunion de commission rassurée quant aux priorités accordées et à l'efficacité de notre aide.

Quels sont les mécanismes institués pour le contrôle du bon usage des crédits du fonds d'aide au développement ? On sait qu'il existe dans certains pays de la corruption. Comment vérifie-t-on que l'aide n'est pas détournée et qu'elle est utilisée à bon escient ?

Quelle est l'action de la France en matière d'environnement et d'aide à l'accès à l'eau dans le cadre de l'APD ?

Monsieur le rapporteur spécial, je m'inscris en faux s'agissant de votre déclaration sur l'APD. L'APD reste la priorité de la France. En revanche, vous avez raison de prendre date sur le pourcentage du PIB affecté à l'aide au développement. En 2009, en effet, le taux de 0,47 % ne sera pas atteint. Y arriver dépend d'un certain nombre d'annulations de dettes, qui ne seront pas toutes réalisées ; de ce fait, le taux, en augmentation, sera plutôt de 0,40 %, 0,41 % ou 0,42 %. J'essaie de parler vrai.

Je ne conteste pas les chiffres que vous avez cités. En revanche, il ne faut pas opposer les types de financements. Les différents financements, subventions, prêts concessionnels, prêts normaux, sont des moyens au service d'un objectif, celui que madame Taubira a cité, l'objectif du millénaire, qui est de faire reculer la pauvreté.

À cette fin, je vais aussi tripler le nombre de volontaires internationaux : il passera de 4 400 à 15 000. Deux fois 250 millions d'euros vont servir pour financer des entreprises, notamment des entreprises dont les porteurs sont de jeunes Africains formés, mais qui ne trouvent pas de financement. Ces fonds sont mis en place ; 25 millions d'euros ont déjà été affectés. Tout cela représente autant de moyens mis au service d'un même objectif : faire reculer la pauvreté.

On ne peut pas non plus opposer multilatéral et bilatéral : ce sont des formes d'intervention complémentaires. En revanche, la France aurait sans doute intérêt à s'interroger sur l'efficience du multilatéral, l'influence qu'elle y a, la possibilité de mieux orienter ses participations au service de ses objectifs et de sa stratégie. Je proposerai au Parlement de créer une mission spéciale sur les orientations du multilatéral ; il faudrait sans doute visiter un certain nombre d'organismes : Fonds mondial de lutte contre le sida, FED, PNUD, PAM.

Je veux saluer la qualité du rapport de Mme Taubira, notamment en ce qui concerne les accords de partenariat économiques. Ils doivent en effet être revus dans leur esprit. Je suis tout à fait favorable à ce que, lors de leur renégociation – aujourd'hui, ce sont des accords provisoires –, ils comportent moins de commerce et plus de développement, et qu'ils tiennent compte d'une « exception alimentaire », que je revendique, en matière de politique agricole. Les APE doivent devenir de véritables outils au service du développement, notamment du développement de l'agriculture vivrière. On ne peut pas le faire s'ils se limitent à être des accords commerciaux.

La France, madame Bousquet, accorde une très grande importance à la santé pour ce qu'on appelle la « santé reproductive », 77 millions d'euros sont consacrés au suivi de 900 000 grossesses en Afrique.

Je confirme notre volonté de rendre plus étroits nos partenariats avec les ONG ; nous allons accroître de 50 % les montants des aides qui passent par leur canal.

Monsieur Tardy, une attention particulière est portée au renforcement des capacités financières et statistiques des États partenaires, à travers des projets d'appui à la gestion des finances publiques, la mobilisation d'experts et un réseau d'assistants techniques. En quelques mois, j'ai accompli près de 30 voyages en Afrique et j'ai pu constater que de véritables progrès avaient été accomplis en matière de gestion publique. Ainsi, de plus en plus d'États adhèrent à l'Initiative sur la transparence des industries extractives – ITIE –, qui concerne les recettes des produits du sol – pétrole, ressources minières –, et se soumettent à cette expertise internationale. De la sorte, ils progressent dans la voie de la bonne gouvernance, les richesses tirées de l'exploitation du sol contribuant au recul de la pauvreté. On peut parler de ce qui nous choque, mais des comportements sont vraiment en train de disparaître.

C'est vrai, il y a parfois des reculs, y compris démocratiques. La situation en République Démocratique du Congo est dramatique. J'y étais le week-end dernier, je repars ce soir mais pour le processus de paix en cours à Nairobi. Mais nous devons aussi parler des progrès qui touchent tous les domaines. Monsieur Emmanuelli, dans le métier qui est le mien – un CDD dont je ne connais que la date de début –, comment ferais-je si je n'étais pas enthousiaste ? Il faut agir, rassembler les bonnes volontés. Tant mieux, c'est ma nature. Et vous ne changerez pas ma lecture des événements.

Je n'y prétends pas.

Mais vous êtes dans votre rôle, et vous l'exercez souvent avec justesse. Sans contester vos chiffres, je vous invite à regarder les chiffres globalement, et pas seulement par secteur.

En ce qui concerne notre action dans le domaine environnemental au sens large, notre contribution est de 450 millions d'euros par an, dont 40 % vont au secteur climat-énergie, et 35 % à la biodiversité. L'eau et l'assainissement reçoivent 200 millions d'euros par an au titre de la seule aide bilatérale.

Les axes d'intervention sont la gestion durable des terres – qui doit être intégrée aux politiques agricoles et de sécurité alimentaire – ainsi que l'eau et l'assainissement pour réduire les dépenses de santé privées et publiques. Comme tout est une question d'éducation, nous voulons aussi améliorer la fréquentation des écoles et prévenir, par ce biais, des dommages parfois irréversibles sur l'environnement. Mes voyages m'ont fait prendre la mesure des besoins énormes en travaux d'assainissement. Il faut aller plus loin dans ce domaine, et, madame Martinez, mieux coordonner nos actions multilatérales et notre aide bilatérale dans le cadre d'une stratégie d'ensemble. C'est un sujet majeur. J'ai visité il y a peu de temps le bidonville de Kibera, en périphérie de Nairobi, où vivent 800 000 personnes dans des conditions particulièrement difficiles. Le rôle des femmes là-bas est extraordinaire, mais, si nous ne faisons pas d'investissements plus importants pour réaliser des systèmes d'assainissement, ce sera difficile de parler de santé, d'école ou de qualité de l'eau. L'Agence française de développement a là un enjeu majeur.

Merci à Mme Taubira d'avoir rappelé, comme elle l'a fait dans son excellent rapport, l'importance de l'équilibre entre les ouvertures de marché et l'aide au commerce stricto sensu.

Au sein du programme 110, les crédits d'aide au commerce stricto sensu représentent 7 millions, dont 5 millions sont destinés à renforcer les capacités commerciales et gérés par l'AFD. Ils recouvrent en particulier des actions en faveur du commerce équitable. Les 2 autres millions relèvent de l'aide multilatérale et servent à aider les pays les moins avancés dans leurs négociations.

Au-delà, d'autres actions, en faveur de la formation ou des infrastructures par exemple, contribuent à préparer les pays en développement à l'ouverture des marchés. À cet égard, ce qui s'est passé ces dernières années en Tunisie est particulièrement intéressant et reconnu comme tel par les différents pays d'Afrique qui négocient en ce moment des accords de partenariat économique.

En ce qui concerne les programmes incitatifs régionaux, qui retracent les aides au commerce régional, nous sommes subordonnés à l'avancée des discussions sur les APE. Elles sont en cours tant à Bruxelles que localement, dans les pays africains concernés.

Assurément, les fonds vautours sont un vrai problème. Ils rachètent à prix cassé des créances sur les pays pauvres et cherchent à en obtenir le remboursement à 100 % devant des tribunaux. Le Club de Paris est mobilisé mais ces fonds s'appuient malheureusement sur une base légale : tout créancier peut demander à un juge le remboursement de sa créance auprès d'un débiteur défaillant. Nous travaillons dans deux directions. Premièrement, en amont, pour éviter les cessions de créances à de tels fonds. La France les interdit, et elle souhaiterait que les autres en fassent autant. En fait, les problèmes viennent surtout des créanciers non membres du Club ou des créanciers privés. Deuxièmement, en aval, en aidant les pays pauvres très endettés à se défendre devant la justice. Nous avons ainsi décidé de financer la création d'une facilité d'aide juridique à la Banque africaine de développement.

Madame Martinez, vous vous êtes inquiétée de l'efficacité des mécanismes financiers de co-développement. La convention de commercialisation du livret d'épargne codéveloppement par les réseaux bancaires a été signée avec les Caisses d'épargne en septembre 2007 et avec l'Union tunisienne des banques le 17 juillet 2008. Il s'agit d'un produit entièrement nouveau et il n'y a pas lieu d'être inquiet même si les débuts sont un peu timides. Si des améliorations se révélaient nécessaires, nous travaillerions aussi bien avec les réseaux distributeurs qu'avec tous ceux susceptibles d'apporter des idées.

Nous ignorons la date exacte de l'annulation de la dette de la Côte-d'Ivoire et celle de la RDC, mais nos prévisions se calent sur celles du FMI. Il aurait été inconvenant d'afficher un pessimisme excessif. Selon le FMI, l'accord est probable pour la Côte-d'Ivoire, et possible pour la République Démocratique du Congo. L'issue demeure certes aléatoire, mais on ne peut pas faire autrement que de s'aligner sur le FMI.