Nous accueillons aujourd'hui Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'évoquer le budget de son ministère pour 2009. Ce budget, qui concerne non seulement notre commission, mais aussi la Commission des affaires sociales, connaît pour 2009, et je m'en réjouis, une hausse significative de 758 millions d'euros.

Après l'intervention de Mme la ministre, les trois rapporteurs pour avis s'exprimeront : M. Pierre Lasbordes, sur les grands organismes de recherche ; M. Daniel Paul sur la recherche industrielle et M. Michel Lejeune sur la recherche dans le domaine du développement durable. Nous avons en effet divisé la mission « Recherche et enseignement supérieur » afin de pouvoir suivre l'évolution des crédits comme nous le faisions auparavant avec l'ancienne nomenclature budgétaire. Puis, Mme Françoise Fioraso prendra la parole au nom du groupe SRC, et M. Serge Poignant au nom du groupe UMP. Enfin, les membres de la commission auront sans doute à coeur de poser des questions.

Le budget que je présente est à la fois ambitieux et courageux ; c'est celui des engagements tenus. En dédiant 1,8 milliard d'euros à notre système d'enseignement supérieur et de recherche, en 2009 comme en 2008, le Président de la République respecte en effet l'engagement pris devant les Français pendant la campagne présidentielle : faire de la connaissance le pilier de la croissance et du développement du pays. C'est plus que jamais une nécessité, compte tenu des turbulences financières et peut-être économiques que nous allons traverser. La recherche, l'innovation et la formation sont autant d'armes anticrise, car elles préparent les emplois de demain.

Les moyens budgétaires et fiscaux du ministère vont progresser de 6,5 % en 2009 et de presque 18 % sur la période 2009-2011.

Sur les moyens strictement budgétaires, je tiens à être très précise : si l'augmentation des crédits de paiement entre 2008 et 2009 est de 758 millions d'euros, il faut y ajouter les économies que nous allons réaliser sur les aides aux grandes entreprises, soit 122 millions d'euros d'aides directes recyclées au bénéfice de la recherche publique. Nous avons en effet décidé de supprimer toute une série de subventions au profit du crédit d'impôt recherche, l'instrument le plus performant en matière de soutien à la recherche en entreprise. De la même façon, une réduction de la dépense en matière d'immobilier permettra de consacrer 84 millions d'euros supplémentaires à l'enseignement supérieur. Les opérations immobilières prévues dans le cadre budgétaire seront donc transférées dans celui de l'opération Campus – beaucoup plus ambitieuse, puisque le Président de la République a décidé d'y affecter 5 milliards d'euros. Au total, l'augmentation, par rapport à 2008, des crédits budgétaires pour la recherche publique et l'enseignement supérieur s'élève en réalité à 964 millions d'euros. Il convenait de le préciser, car ces économies budgétaires de 208 millions, obtenues grâce à la remise en cause de certaines dépenses, a été peu remarquée par les commentateurs, habitués à un budget immuable.

À ces crédits s'ajoutent des moyens destinés à des financements innovants : 170 millions d'euros sont consacrés en 2009 aux partenariats public-privé en faveur de l'immobilier universitaire, tandis que les intérêts de l'opération Campus rapporteront plus de 160 millions d'euros par an.

Les sites universitaires qui n'ont pas été sélectionnés parmi les dix grands pôles retenus dans l'opération Campus, mais dont le projet a retenu l'attention du jury en raison de sa qualité ou de son caractère structurant pour un territoire, seront aidés sur crédits budgétaires par le ministère. C'est l'objet des 170 millions d'euros dédiés aux partenariats public-privé en faveur de l'immobilier universitaire. Sur ce point aussi, nous tenons nos engagements.

Le budget triennal représente un effort inédit en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, destiné à nourrir une stratégie de moyen terme.

S'agissant de l'enseignement supérieur, cette stratégie se décline en plusieurs thématiques. L'enseignement supérieur bénéficiera d'un milliard d'euros supplémentaire chaque année jusqu'en 2010, ce qui permettra d'abord de lancer un grand chantier destiné à améliorer l'attractivité des carrières. La période 2009-2011, c'est d'abord celle du budget des personnels, avec un effort exceptionnel de 252 millions d'euros consacrés exclusivement à l'amélioration des carrières. S'y ajoutent 750 millions d'euros destinés à financer l'augmentation du point d'indice décidée dans le cadre des négociations au sein de la fonction publique. Ce plan permettra de rendre les carrières des chercheurs et enseignants-chercheurs plus attractives à tous les niveaux, qu'il s'agisse du démarrage – augmentation des salaires d'embauche –, des promotions, qui seront accélérées, ou de la fin de carrière, avec l'augmentation des possibilités de promotion à la classe exceptionnelle. L'amélioration concerne également les carrières des personnels administratifs, techniques et de bibliothèque. Par ailleurs, la gestion des ressources humaines sera plus personnalisée, afin de reconnaître davantage ceux qui s'engagent et de récompenser les meilleurs, grâce à des primes d'excellence scientifique ou de qualité pédagogique. Dans une bataille mondiale de l'intelligence, qui se joue beaucoup sur la surenchère salariale entre les pays, notre objectif est de donner à l'ensemble des personnels de la recherche une rémunération et des perspectives de carrière attractives.

Le deuxième axe de notre action est l'autonomie : nous voulons donner aux universités les moyens de devenir autonomes et de rénover leurs formations. Vingt universités, soit un quart des établissements, franchiront le pas dès le 1er janvier 2009. Nous nous attendions à ce que ces universités pionnières soient moins nombreuses : l'ampleur du mouvement – d'autant que quarante-cinq demandes ont d'ores et déjà été déposées pour 2010 – est telle que le ministère devra accomplir un gros effort d'accompagnement. Le processus comprend un audit réalisé par le ministère de l'enseignement supérieur et par celui des finances, puis des préconisations destinées à combler les lacunes en matière de gestion ; enfin, une dernière validation est effectuée par les mêmes ministères. Au rythme actuel, et même si certaines universités ne se qualifieront sans doute pas, il n'est pas impossible que l'autonomie soit réalisée en trois ans au lieu de cinq. Nous avons donc cherché à anticiper cette évolution, car il serait évidemment très difficile de refuser l'autonomie à une université ayant fourni les efforts nécessaires. C'est pourquoi nous consacrerons aux universités quatre fois plus de moyens supplémentaires dans les trois années à venir que dans les trois années précédentes : un milliard d'euros de moyens nouveaux cumulés iront directement sur leur budget, hors dépenses de personnels.

Troisième priorité : bâtir les campus universitaires de demain. L'opération Campus consacre ainsi 5 milliards d'euros à dix sites sélectionnés. Par ailleurs, au milliard d'euros mobilisé chaque année sur crédits budgétaires en faveur de l'immobilier universitaire s'ajoutent des moyens dédiés aux partenariats public-privé : à peu près 800 millions d'euros sur trois ans. L'idée est de redessiner totalement le visage de nos universités et laboratoires de recherche – je rappelle que 80 % de la recherche française est effectuée dans des locaux universitaires.

Quatrième chantier, enfin : l'amélioration des conditions de vie et d'études des étudiants. Dans le domaine du logement étudiant, notre priorité, nous voulons nous donner les moyens d'atteindre les objectifs fixés par le rapport Anciaux, soit 7 000 chambres réhabilitées et 5 000 chambres construites. En 2009, nous serons ainsi à même de réhabiliter plus de 6 500 chambres.

Au total, la dépense par étudiant aura augmenté de 1 000 euros depuis 2007, passant de 7 500 à 8 530 euros par an. Nous prévoyons une augmentation de 37 % d'ici à 2011. Cet effort n'est en réalité qu'un rattrapage : il était nécessaire d'atteindre le niveau des pays qui nous entourent et de rétablir un équilibre entre ce que l'État dépense pour un lycéen – soit 10 000 euros par an – et ce qu'il consacre à un étudiant.

En ce qui concerne la recherche, le secteur privé est très fortement soutenu, grâce au triplement du crédit d'impôt recherche décidé l'année dernière. Dans la situation que nous connaissons, il s'agit en effet d'un outil indispensable pour éviter la délocalisation de nos centres de recherche. Dans l'armement, l'aéronautique, les télécommunications, l'automobile, les témoignages se sont multipliés cette année en faveur du dispositif : dans tous les grands groupes, le crédit d'impôt recherche a permis de renoncer à la décision très difficile de délocaliser le centre de recherche en zone dollar. En raison du cours de l'euro, à 1,5 dollar, et de la qualité de la recherche anglo-saxonne, nous n'étions en effet plus compétitifs.

Le CIR est également un facteur clé de l'attractivité de notre pays pour les investissements étrangers : il fait de la France l'un des environnements fiscaux les plus favorables d'Europe en matière de localisation des centres de recherche. Nous avons ainsi vu revenir des entreprises qui avaient quitté le territoire depuis longtemps, telles IBM ou Microsoft. Il est enfin un accélérateur de croissance pour les PME innovantes. Sa créance devrait donc passer de 1,6 milliard en 2006 à 3,5 milliards d'euros en 2008. En 2009, la dépense fiscale supplémentaire sera de 620 millions d'euros. Cette montée en puissance était nécessaire, car comme l'a montré une étude réalisée dans tous les pays d'Europe, ce ne sont pas les subventions directes, mais les crédits d'impôts qui favorisent le plus l'innovation. C'est pourquoi nous avons réorienté les aides et réévalué tous les dispositifs budgétaires de soutien à la recherche privée, qu'il s'agisse des contrats de l'ANR avec les entreprises, des dispositifs d'intervention pour la recherche industrielle ou des aides à l'aéronautique. Avec le CIR, nous disposons d'un instrument fiscal adapté à la recherche privée. Je rappelle que cette politique nous permet de récupérer 122 millions d'euros de marges de manoeuvre supplémentaires, que nous injectons dans le soutien à la recherche publique.

Au total, 55 % des moyens nouveaux sont orientés vers la recherche privée et 45 % vers la recherche publique. Avec 0,8 % de la richesse nationale mobilisée en faveur de celle-ci, nous atteignons presque l'objectif de 1 % fixé à Lisbonne. En revanche, la recherche privée n'est qu'à 1,25 % au lieu des 2 % attendus. C'est donc sur l'innovation et la recherche privée que notre effort doit porter massivement.

Pour la recherche publique, nous consacrerons, en 2009, 365 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires. Cette augmentation substantielle permettra d'accompagner les organismes de recherche dans leur réforme, de valoriser leurs performances, de mettre l'accent sur les priorités nationales, d'honorer les contrats que l'État a signés avec eux et de financer l'augmentation des moyens dédiés à leurs personnels. En 2009, les moyens des organismes de recherche augmenteront ainsi de 3,8 %.

Cela permettra aussi de financer les très grandes infrastructures de recherche – GENCI, SPIRAL 2, ITER, XFEL – et d'augmenter le financement sur projet. Le budget de l'ANR augmente ainsi de 45 millions d'euros en 2009. J'ai par ailleurs souhaité que la part de ses financements non thématiques – c'est-à-dire totalement libres, uniquement fondés sur la créativité et l'excellence – soit augmentée de 25 %. En effet, nous avions senti l'année dernière une plus forte tension sur ces projets « blancs » que sur les projets thématiques : le taux de sélection était d'un pour cinq dans le premier cas, d'un pour quatre dans le second. Ainsi, 35 % des financements sur projet seront consacrés aux programmes « blancs ».

En conclusion, ce budget renforce à la fois notre outil de recherche et notre outil universitaire.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse s'agissant de l'ANR, à laquelle je souhaite qu'une réunion plus informelle de la commission soit consacrée. Le problème pour nous réside dans le couplage entre la recherche publique et l'industrie. C'est dans ce domaine que, dans les circonstances actuelles et compte tenu des compétitions engagées, nous jugeons nécessaire de porter l'effort. De toute évidence, cet effort, vous l'avez engagé. Le « rattrapage » que vous avez évoqué a concerné l'ensemble des domaines relevant de votre ministère : on ne peut que vous en féliciter. Je suis par ailleurs sensible à vos propos sur l'accélération du mouvement d'autonomisation des universités.

Monsieur le président, madame la ministre, comme vous l'avez l'un et l'autre rappelé, les moyens accordés cette année à l'enseignement supérieur et à la recherche sont très importants. On peut d'autant plus s'en féliciter que la situation économique, tant nationale qu'internationale, est difficile et se prête donc peu au maintien et, a fortiori, à l'augmentation des crédits budgétaires.

Je me félicite également, madame la ministre, de la politique volontariste que vous mettez en place dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Qu'il s'agisse de la revalorisation des salaires ou des carrières, de la réorganisation d'organismes qui confèrent ainsi aux équipes de chercheurs une plus grande autonomie, cette politique va incontestablement dans le bon sens, même si elle est naturellement perfectible.

Plusieurs sujets demeurent néanmoins sources sinon d'inquiétudes, du moins de questionnements. Si le budget global de la recherche et de l'enseignement supérieur augmente de 6,5 %, il ne faut pas occulter que les crédits accordés aux laboratoires ne sont en hausse que de 1,27 % hors crédits ANR. Il importe donc de clarifier les choses.

Ma première question est générale : elle porte sur l'obligation faite aux grands organismes de recherche et aux autres de geler une partie des crédits qui leur sont attribués : c'est la réserve de précaution. Face au volume que cela peut représenter pour certains d'entre eux – plusieurs dizaines de millions pour le CNRS et le CEA – et compte tenu du véritable cap que cela représente pour la poursuite de certains programmes scientifiques, je souhaite que l'on maintienne les taux au niveau existant en 2008, à savoir 0,25 % de la masse salariale et 2,5 % sur l'ensemble des autres crédits, afin d'éviter que la réserve soit trop pénalisante cette année.

Ma deuxième question porte sur les personnels des organismes de recherche. Dans le cadre de la RGPP, les administrations et organismes publics sont contraints de maîtriser, voire de réduire leurs effectifs. Cette obligation a naturellement pesé sur les grands organismes de recherche. La MIRES s'est vue imposer la suppression de 900 emplois, dont le non renouvellement de 450 emplois non statutaires. Parmi ces 450 emplois, on observe la suppression de 225 postes d'allocataires non pourvus à ce jour, sachant qu'il y en aurait environ 600 à ce jour en France. Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre, pour faire en sorte qu'il n'y ait pas autant de postes non pourvus les prochaines années ? Dans le même ordre d'idée, allez-vous prendre des initiatives pour que le diplôme de docteur soit davantage reconnu et mieux apprécié dans le monde économique, afin d'accroître les offres d'emplois dans le secteur privé pour les jeunes docteurs ?

Ma troisième question concerne un acteur majeur de la recherche française aujourd'hui, l'ANR. Cette agence fonctionne bien, principalement par appels à projets. Or la sélection extrêmement forte qui est effectuée à l'égard des projets présentés nécessite de nombreuses opérations préalables de nature administrative. Ne serait-il pas possible d'alléger les procédures afin que les chercheurs consacrent plus de temps à la recherche qu'à remplir des dossiers ? Par ailleurs, est-il envisagé d'évaluer l'action de l'ANR puisque cet établissement a été créé il y a maintenant trois ans ?

L'année 2008 a été une grande année pour le secteur spatial. Lors de sa visite à Kourou en février dernier, Nicolas Sarkozy a eu un discours très volontariste. Il a rappelé qu'il n'était « pas question, je le dis pour la France, et je le propose à nos partenaires européens, de réduire nos efforts ou nos ambitions dans le domaine de l'espace ». Vous avez, vous-même, convié, madame la ministre, vos collègues européens en juillet à Kourou pour leur montrer ce qu'était le port spatial européen, et je crois qu'ils en ont été très satisfaits. Cela dit, derrière une volonté ferme et plusieurs fois réaffirmée, on peut émettre quelques craintes sur les engagements budgétaires souscrits en ce domaine. En effet, qu'il s'agisse de l'apurement de la dette contractée par la France auprès de l'Agence spatiale européenne – son apurement était prévu en 2010, il semble maintenant reporté à 2015 –, ou du financement de certains programmes prévus dans le cadre de la ministérielle de La Haye des 25 et 26 novembre – programmes dont le financement est calculé au plus juste alors qu'on sait pertinemment que certains vont être décalés et entraîneront des coûts supplémentaires –, il semblerait que la France éprouve quelques difficultés. Quels engagements pouvez-vous prendre, madame la ministre, pour permettre à la France d'honorer correctement nos engagements et de conserver son premier rang dans le financement des programmes ESA ?

L'INSERM, à l'image d'autres grands organismes de recherche, collabore étroitement avec les laboratoires du CNRS. Cela n'a pas été simple. Cette collaboration n'est encore qu'officieuse. Est-il prévu de l'officialiser ?

Le CEA souhaite, au titre des mesures d'accompagnement de l'implantation d'un site d'enfouissement de déchets radioactifs à Bure, installer une usine de fabrication de biocarburants de deuxième génération. Cette installation nécessite un abondement de son budget de 8 millions d'euros. Cette somme pourrait-elle être prise, à titre exceptionnel, sur les dividendes d'AREVA ? Je précise à ce sujet que le CEA, prêt techniquement, a répondu à un appel d'offres de l'ADEME, laquelle a considéré à tort que le projet présenté n'était pas éligible. Or, il semblerait que les critères édictés par l'ADEME étaient faux, ce qui devrait conduire à reconsidérer l'état des lieux.

C'est un sujet délicat sur lequel nous travaillons avec le CEA. Le représentant de la DGRI, qui a participé à l'ouverture des enveloppes de l'appel à projet de l'ADEME, a confirmé qu'il n'y avait pas dans celui-ci le dossier Bure.

Nous disons la même chose, madame la ministre. L'ADEME a jugé le projet du CEA inéligible et ne lui donc logiquement pas répondu. Il y a là visiblement une mésentente à résoudre car le CEA s'est déclaré prêt à répondre à un nouvel appel à projet.

Je suis d'accord pour qu'il réponde à un nouvel appel à projet.

Par ailleurs, la répartition de la subvention civile dont bénéficie le CEA est, semble-t-il, quelque peu différente des besoins de l'établissement puisque les dotations accordées ne correspondent pas forcément aux demandes formulées par programme. Le CEA souhaiterait pouvoir transférer des crédits d'un programme sur un autre. Est-il possible de rendre fongibles les crédits entre les programmes ?

Madame la ministre, faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement... », telle était l'ambition proclamée dans le processus de Lisbonne, lors d'un Conseil européen de 2000.

Nous sommes loin du compte. Les décisions prises ont inscrit et inscrivent l'ensemble de la formation et de la recherche dans les critères marchands de la mondialisation capitaliste dont on mesure aujourd'hui les effets, avec la crise financière et la crise économique. Vous avez parlé de turbulences. C'est le moins que l'on puisse dire. En fait, alors que l'objectif était de développer l'effort de recherche privée, la France est demeurée à la traîne. Comme la recherche publique était elle-même intégrée aux contraintes de la mondialisation, c'est l'ensemble du secteur qui est aujourd'hui en difficulté.

On déplore en France une faible proportion d'ingénieurs, une faiblesse des liens entre universités et entreprises et un manque d'infrastructures d'information et de communication. Ce constat est celui du Centre d'analyse stratégique qui concluait, début 2008, une étude sur l'internationalisation de la R&D des entreprises et l'attractivité de la France par l'analyse suivante : « La place de la France dans les flux internationaux d'investissements en R&D, si elle est loin d'être négligeable, ne correspond pas à celle qu'elle occupe dans l'internationalisation des activités productives ». De fait, la R&D étrangère en France n'a pas pour finalité la réalisation d'innovations utilisables à l'échelle de la planète mais plutôt le soutien aux unités de production locales. Les économies des pays industrialisés s'appuient pourtant de manière croissante sur les activités de R&D, dont l'intensité a des répercussions directes sur les exportations et la croissance.

Dans le double contexte de la crise financière et économique internationale et de la lutte contre le réchauffement climatique, on ne peut que regretter que la France ait renvoyé à 2012 l'objectif de porter à 3 % du PIB l'effort de recherche initialement fixé pour 2010. Sans ambition suffisante pour la recherche publique, il ne sera pas possible d'atteindre un développement satisfaisant de la recherche-développement.

Pourtant, l'effort budgétaire et fiscal semble appréciable. Avec une augmentation de 21 % sur 2008, il passe de 2,9 à près de 3,5 milliards d'euros.

Relevons que près de 7 millions d'autorisations d'engagement et presque autant de crédits de paiement ont été annulés sur le programme « recherche industrielle » de 2008. Comment ces annulations ont-elles affecté le programme 2008 ? Compte tenu des inconnues qui pèsent sur le PLF 2009, on ne peut qu'être inquiets sur son devenir.

Relevons aussi que le principal dispositif du secteur, le crédit d'impôt recherche, cinquième dépense fiscale du budget 2009, est évalué à un milliard d'euros – ce qui représente une augmentation de 390 millions d'euros –, tandis que les 71 pôles de compétitivité voient leur enveloppe maintenue à 1,5 milliard d'euros pour la période 2008-2011, avec 187 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour 2009.

Si l'on note une évolution des crédits sur ces deux points, on ne doit pas manquer de relever l'allégement des procédures de dossier. Compte tenu des sommes en jeu, il faut un plus grand contrôle de la bonne utilisation de ces crédits pour éviter tout effet d'aubaine ou tout phénomène de guichet ouvert.

Rappelons aussi quelques nécessités, qui sont autant de questions, de suggestions, d'amendements et de recommandations.

Comme je l'indiquais déjà l'an passé, il importe de lier l'octroi des aides publiques au développement de la R&D dans les entreprises.

Nous devons également développer une politique de recherche qui soit davantage tournée vers l'emploi des chercheurs, dont la qualité constitue l'un des principaux atouts de la France. À ce sujet, la demande a été présentée de pouvoir proposer des thèmes de recherche dans le cadre des pôles de compétitivité en les finançant sur les crédits des pôles, ce qui s'ajouterait aux CIFRE existants.

Je proposerai un amendement au PLF 2009 visant à faire de l'emploi des chercheurs un critère de désignation et de soutien aux pôles de compétitivité et d'agrément des projets de recherche.

Il est important de bien lier les pôles de compétitivité au développement régional. De ce point de vue – et cette recommandation est largement portée –, il serait intéressant de faire participer les partenaires sociaux à la gouvernance de ces pôles. L'inclusion d'un volet social et économique dans ces pôles de compétitivité, comme, plus largement, dans les projets de recherche, est également souhaitée par de nombreux présidents d'université.

Il est nécessaire de veiller plus particulièrement, en ces temps de crise, aux problèmes d'accès des PME au financement. Je propose donc que soit constitué « un pôle public financier de crédit » réunissant notamment la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque postale, les caisses d'épargne et OSEO, pour permettre et garantir l'accès à des crédits à faible taux afin d'aider les entreprises à développer la recherche, l'emploi et l'investissement productif.

Ces différents points sont autant de recommandations soumises évidemment à notre commission.

Eu égard à ces considérations, j'appelle la Commission à un avis négatif sur l'adoption des crédits de la mission recherche pour 2009.

Monsieur le président, madame la ministre, le budget 2009 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est globalement en hausse. Dans le contexte difficile que nous traversons aujourd'hui, nous ne pouvons que nous en réjouir.

À structure constante, les moyens alloués à la mission s'élèvent à 24,56 milliards d'euros en autorisations d'engagement pour l'année 2009, contre 23,53 milliards alloués en 2008. Les crédits de paiement se montent à 24,16 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2009, contre 23,44 milliards en 2008. Ce sont les deux principaux chiffres à retenir.

Les moyens dédiés à la recherche publique augmentent, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, de 365 millions d'euros : 243 millions d'euros de moyens supplémentaires et 122,5 millions d'euros qui sont dégagés de la recherche privée et réaffectés à la recherche publique.

Le budget 2009 contribue de manière significative à la réalisation progressive des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il intègre à ce titre une enveloppe de crédits supplémentaires de 79 millions d'euros affectés pour partie, pour 35 millions au fonds démonstrateur porté par l'ADEME – peut-être trouverons-nous là la solution au différend entre le CEA et l'ADEME – et, pour 31 millions d'euros, à divers projets pilotés par la direction de l'environnement.

Les programmes 188, 189 et 190 sont plus particulièrement dédiés à la recherche dans le domaine du développement durable.

Le programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie » est stable. Le programme 189 « Recherche dans les domaines des risques et des pollutions » est en hausse de 6,5 %, tandis que le programme 190 « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » est en légère baisse de 1 % – ce chiffre n'est pas très significatif compte tenu du fait que les programmes 189 et 190 ont beaucoup d'interactions et de démarches communes.

En résumé, et contrairement au collègue précédent, je propose à la Commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission recherche pour l'année 2009.

Votre budget était attendu avec impatience, madame la ministre. Vos déclarations sont très volontaristes et nous ne pouvons qu'adhérer aux objectifs affirmés.

Mais, dans le détail, on s'aperçoit que, comme j'en avais déjà fait la remarque l'année dernière, les crédits des laboratoires publics et des organismes publics sont en baisse, ce qui va placer la France en dix-huitième place – au lieu de la quatorzième il y a deux ans – pour la recherche publique, avec un taux de 2,08 % du PIB, en régression de deux dixièmes de point par rapport à l'année dernière. Cela nous éloigne encore des objectifs de Lisbonne.

Les raisons sont à rechercher dans un peu de passe-passe budgétaire, les autorisations d'engagement n'étant pas suivies de crédits de paiement réels – l'année dernière, un certain nombre de ces crédits de paiement n'avaient pas été engagés – et l'accent mis, comme cela a été souligné par mes collègues avec des appréciations différentes, sur le crédit d'impôt recherche, c'est-à-dire sur la recherche privée. Si tout le monde est d'accord pour soutenir la recherche privée, puisqu'elle est déficiente dans notre pays par rapport à d'autres pays européens, on peut s'interroger sur l'augmentation prévue du crédit d'impôt recherche – 44,6 % – alors que les crédits pour la recherche publique ne croissent que de 1,07 %, ce qui correspond en réalité à une diminution puisque l'inflation est à 1,9 et devrait même être un peu supérieure à la fin de l'année.

Après en avoir discuté au sein des pôles de compétitivité ainsi que des grands groupes et des PMI-PME, il semble y avoir une dérive dans l'utilisation du crédit d'impôt recherche. S'il existe des pôles de compétitivité vertueux où le taux d'implication des PMI-PME et des laboratoires publics est important et où les grands groupes jouent bien un rôle moteur, ce n'est pas le cas dans la majorité d'entre eux. Il serait urgent, madame la ministre, de mettre en place une mission d'évaluation de l'utilisation de ce crédit, afin de vérifier s'il poursuit bien ses missions d'entraînement des PMI-PME dans des projets coopératifs. Il semble, en effet, que ces crédits, placés en haut de bilan, servent à tout autre chose.

Cela a évidemment un impact sur le budget des organismes publics. Il a été décidé la suppression de 900 postes – dont près de 200 postes d'enseignant – dont la moitié concerne les organismes : on dénombre 296 suppressions de postes au CNRS, 86 à l'INRA et 59 à l'INSERM. L'INRIA échappe à cette diminution de postes parce qu'elle a une pyramide des âges beaucoup plus basse et parce que les termes du contrat conclu avec l'État prévoient des recrutements importants.

On ne peut que se féliciter de la revalorisation du statut de chercheur, qui devrait inciter les jeunes à se lancer dans le métier de chercheur, puisque l'on note aujourd'hui une désaffection des jeunes pour celui-ci. Mais le nombre des postes disponibles dans des organismes comme le CNRS diminue du fait non seulement des suppressions de postes prévues mais aussi de l'absence d'abondement budgétaire complémentaire. Les investissements du CNRS dans les laboratoires publics, qu'il s'agisse de projets mixtes ou de projets dans lesquels il est chef de file, baisseront d'autant, ce qui est ennuyeux pour les projets de recherche publique.

La réserve de précaution est un autre sujet de préoccupation. M. Lasbordes a exprimé le souhait de maintenir les taux au niveau existant en 2008. Les chiffres qu'il a cités concernaient plus le CEA que le CNRS, mais je partage son point de vue.

Cela représente 50 millions d'euros, qui ont, en fait, été repris par le Gouvernement sur le budget du CNRS.

Concernant l'ANR, les tâches administratives sont beaucoup trop lourdes pour les chercheurs, qui ne doivent pas être accaparés par les tâches de gestion. Les patrons de laboratoires et les jeunes chercheurs se plaignent d'avoir à remplir beaucoup trop de grilles financières et d'avoir à « habiller » leurs dossiers. Ils passent leur temps à courir après les crédits sans visibilité de programmation pluriannuelle. C'est extrêmement pénalisant, notamment pour les biotechnologies et la biologie qui nécessitent d'avoir des perspectives à moyen et à long terme.

Il serait, par ailleurs, souhaitable d'inverser la part des projets blancs, actuellement de 30 %, et celle des projets thématiques, de 70 %. En effet, dans les grands pays comme les Etats-Unis, ces proportions sont inversées. Ce sont les projets blancs qui préparent l'avenir. Albert Fert, le prix Nobel de physique 2007 a déclaré récemment que, s'il avait eu à passer le maillage de l'ANR, ses recherches n'auraient pas pu aboutir. On voit l'impact économique de ces recherches. Nous proposons d'inverser la logique et de passer à 70 % de projets blancs et à 30 % de projets thématiques. Ce sera beaucoup plus créatif et cela donnera de l'espoir aux jeunes chercheurs qui travaillent plus sur les projets émergents que sur les recherches plus classiques et davantage connues.

Vous avez, madame la ministre, à nouveau parlé de 5 milliards d'euros pour le plan Campus. La somme n'a pas été comprise de la même manière lors des dernières confrontations des directeurs des plans Campus avec le jury d'évaluation. Certains ont compris que la participation serait de 2,7 milliards de participation. J'aimerais avoir le plaisir d'entendre confirmé le montant de 5 milliards.

Vous avez dit, madame la ministre, que votre budget était plus que jamais important parce que la recherche et l'innovation, c'est l'emploi de demain. Comme la Commission dont nous sommes membres s'occupe également de développement durable, je vous interrogerai sur ce sujet, notamment, sur les engagements pluriannuels prévus en ce domaine comme dans celui de l'université et de la recherche.

Ma première question porte sur l'opération Campus, à laquelle je suis d'autant plus sensible que le pôle de Nantes est dans la deuxième catégorie. Qu'en est-il de l'état d'avancement de cette opération, en particulier pour les pôles de moindre taille ?

Ma deuxième question concerne le plan Carrières. Vous l'avez abordé, mais je souhaiterais que vous nous en précisiez les axes majeurs car aux moyens matériels doivent s'ajouter les moyens humains. Les deux sont liés pour le succès de nos universités et nos centres de recherche.

Ma troisième question concerne la croissance des PME-PMI françaises. Celle-ci est en retrait par rapport à celles des autres pays, y compris d'Europe. Or, cette croissance passe nécessairement par l'innovation. Vous avez parlé des crédits de l'ANR, qui augmentent de 45 millions d'euros en 2009. Toutefois, vous n'avez rien dit d'OSEO, qui est pourtant un levier important pour le financement de nos PME, tout en sachant que certains crédits d'OSEO viennent d'A2I. Si l'on cumule les crédits d'ANR et d'OSEO, quelle en est la progression, si tant est qu'il y en ait une ? Ce type de crédits me semble fondamental pour aider nos entreprises à se développer ?

Je me félicite que le crédit d'impôt recherche ait été recentré et réorienté. Je serais très sensible à ce qu'il y ait un fléchage vers les PME, pour favoriser leur croissance.

Je suis également sensible aux moyens prévus pour contribuer à la réalisation des objectifs du Grenelle, notamment aux crédits destinés au fonds démonstrateur porté par l'ADEME. À quelle vitesse ces crédits vont-ils pouvoir se développer ? Je précise que, quand je parle de croissance de nos PME, cela englobe la croissance actuelle et la croissance dans le développement durable, qui représente une vraie opportunité. Tout cela nécessite des effets de levier. Tous les crédits R&D sont, de ce point de vue, importants.

M. Lejeune a reconnu que le programme 190 « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » accusait une légère baisse de 1 %. On peut regretter que l'ensemble du Gouvernement et la recherche publique ne soient pas mobilisés sur les objectifs du Grenelle, en particulier en matière d'habitat, où nous avons du retard, et en matière de déplacements. Quand on voit que nous tâtonnons encore sur les véhicules électriques alors qu'il y a quinze ans qu'on en parle et qu'il conviendrait de poursuivre la recherche en ce domaine, aussi bien fondamentale qu'appliquée, c'est désolant. Il est dommage, madame la ministre, que votre budget ne semble pas reprendre cette grande priorité.

Un autre domaine pâtit des diminutions de crédits en matière de recherche. Nous avons longuement discuté des OGM dans l'hémicycle. Parmi les propositions, figurait celle de renforcer la recherche publique menée à l'INRA sur les OGM pour sortir de celles réalisées par Monsanto et d'autres groupes, qui savent, eux, où trouver les crédits. Au lieu de diminuer les crédits de l'INRA de 86 millions d'euros, il faudrait au contraire les augmenter afin de permettre ces recherches. Il est dommage de donner un signal très négatif dans ce domaine.

Vous vous félicitez, madame la ministre – et je le comprends –, du plan Campus. Je sais que ceux qui figurent dans ce plan en sont très heureux. Tous les autre, par contre, sont extrêmement inquiets parce qu'ils se sentent mis à l'écart. Une pétition circule d'ailleurs à ce sujet. Qu'en sera-t-il, madame la ministre, des campus qui ne figurent pas dans le plan Campus ?

Daniel Goldberg. Même ceux qui figurent dans le plan Campus s'interrogent et demandent des précisions.

La vente de parts d'EDF avait été estimée à 5 milliards d'euros. Or elle n'a rapporté, si je me souviens bien, que 3,7 milliards d'euros. Il avait été prévu, dans cette éventualité, des engagements de compensation pour arriver aux 5 milliards prévus. Qu'en est-il ?

Des bruits ont couru que, du fait de la crise économique internationale, une partie de la vente d'EDF servirait aussi dans le cadre du plan de sauvetage annoncé par le Gouvernement. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements sur les crédits prévus pour le plan Campus ?

Les déclarations que j'ai entendues au début de notre réunion m'ont paru en décalage avec ce que j'entends dans un certain nombre de laboratoires. Vous avez dit, madame la ministre, que votre politique allait permettre à l'ensemble des personnels de la recherche, en particulier des universitaires, de bénéficier de crédits supplémentaires. Que proposez-vous pour l'ensemble des personnels de la recherche et de l'enseignement supérieur ? Un plan de recrutement d'enseignants-chercheurs et de chercheurs est-il prévu dans les prochaines années ?

Tous les crédits – notamment les crédits de paiement –, en dehors de ceux d'OSEO et de ce qui concerne le crédit d'impôt recherche, sont en baisse. Qu'en est-il de la recherche fondamentale ? Quelles assurances pouvez-vous donner en ce domaine ?

Enfin, quelles assurances a-t-on que les financements PPP (partenariat public-privé) soient in fine moins coûteux pour les dépenses publiques ? Comment peut-on les contrôler ? J'ai un exemple de financement croisé dans ma circonscription qui n'a pas été des plus rigoureux pour nos dépenses publiques.

Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, sur le capital-risque français, notamment sur sa faiblesse. Que pensez-vous du profil des gestionnaires de fonds de capital risque ? On y trouve surtout des financiers, mais très peu d'industriels. Quel est votre avis sur l'environnement dans lequel s'exerce le capital-risque, notamment au niveau de l'enseignement supérieur et de la recherche ? Enfin, ne faudrait-il pas labelliser les business angels et en soutenir le fonctionnement ?

Les budgets globaux des organismes de recherche publique augmenteront de 3,8 % en 2009. C'est plus que les prévisions d'inflation ; du fait de la baisse du prix du pétrole et des matières premières, celle-ci devrait être en 2009 de 2 %.

Il est vrai que les deux tiers de cette hausse concernent la hausse des frais de personnels des organismes de recherche, à la suite des négociations qui ont été conclues dans le cadre de la fonction publique. Cependant, le soutien de base des laboratoires pourra être maintenu au niveau de l'inflation. A ce soutien de base viendront s'ajouter le plan carrières et les crédits de l'ANR.

Nous allons aussi nous battre – avec le soutien des parlementaires, je l'espère – pour garder les taux de mise en réserve des crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche qui ont été ceux de l'année dernière. Mais la décision n'appartient pas au ministre chargé des dépenses.

J'en viens au non remplacement des départs à la retraite et à la suppression des postes d'allocataires non pourvus. En 2009, 900 emplois ne seront pas renouvelés, 450 dans le pôle recherche et 450 dans le pôle universitaire, soit 0,6 % des emplois du ministère.

Un emploi statutaire sur 12 ne sera pas renouvelé, au lieu de un sur deux dans les tous les autres ministères. Les 450 emplois statutaires non remplacés se répartissent en 225 dans les organismes de recherche et 225 dans les universités – soit, en moyenne, deux emplois par établissement universitaire.

Madame Fioraso, vous avez ajouté aux 225 emplois supprimés dans les organismes de recherche, ceux qui correspondent aux 130 chaires mixtes université-organisme de recherche prévues par le plan carrières. Or on ne peut pas considérer qu'il s'agit de postes supprimés puisque leurs titulaires vont être détachés dans les organismes de recherche pour y travailler.

Il est vrai que 225 postes d'allocataires de recherche non pourvus seront supprimés. Mais il faut savoir que les 600 emplois d'allocataires de recherche ne sont pas tous pourvus parce que certains candidats ayant présenté des candidatures multiples aux missions de recherche choisissent ensuite la bourse la plus intéressante – bourse ANR ou autre. On va voir si la suppression de ces 225 postes permet de mieux réguler les emplois d'allocataires de recherche non pourvus.

Quant à la suppression des 225 postes de post-doctorant non statutaires, elle est liée au fait que l'ANR devient désormais le principal financeur de contrats de post-doctorant, soit 1 000 contrats chaque année.

Depuis 2005, je rappellerai que nous avons créé 6 200 emplois dans la recherche et l'université, dont plus de 3 000 emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs. Ces créations étaient nécessaires. Mais aujourd'hui, la priorité n'est plus la création d'emplois mais l'amélioration des carrières et des rémunérations. C'est une inflexion des ressources humaines que j'assume pleinement. Nous utilisons les emplois supprimés pour permettre cette amélioration : la totalité de la masse salariale que représentaient ces emplois va être transférée aux organismes de recherche et aux universités pour la revalorisation des carrières.

Le résultat de notre politique se traduit par une très faible diminution des postes statutaires – moins 0,5% – et par de bien meilleurs salaires.

Les non renouvellements de postes ne concerneront pas les enseignants-chercheurs. Nous ne voulons pas diminuer le potentiel d'enseignement des universités à un moment où nous lançons un plan de lutte contre l'échec en premier cycle.

Pour permettre le passage à l'autonomie, nous demandons aussi aux universités de nous rendre les emplois de catégorie C : pour deux postes de catégorie C rendus, nous créerons un poste de catégorie A. Nous souhaitons externaliser certaines tâches, comme celles de gardiennage ou d'entretien, beaucoup trop nombreuses. Nous voulons refaire la pyramide des universités, faire passer des postes de catégorie C en catégorie B et créer des postes de catégorie A. Les universités autonomes ont besoin de contrôleurs de gestion, de gestionnaires des ressources humaines, de spécialistes de l'insertion professionnelle. Nous voulons requalifier les emplois par une politique de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle, de formation interne et de recrutement externe de talents.

Notre politique de revalorisation du doctorat est de faire du doctorat un contrat de travail de droit public, ouvrant droit à de l'ancienneté et constituant une première expérience professionnelle, à l'instar du PhD américain, et pas seulement un diplôme. Aujourd'hui, le doctorat est considéré par les entreprises comme une poursuite d'études, pas toujours justifiée.

Comment alléger les procédures de l'ANR ? Nous avons engagé le mouvement. Nous avons procédé à une enquête de satisfaction auprès des usagers de l'ANR. Elle est publique et disponible sur le site du ministère. Les usagers se disent très satisfaits, mais demandent l'allégement des procédures. Pour cela, nous avons supprimé, avec l'accord du ministère des finances, le rapport semestriel d'activité qu'il avait instauré au motif que les procédures de l'ANR sont dérogatoires, l'ANR travaillant par le biais d'avances sur paiement et non de remboursements sur factures. On demandait aux laboratoires le double de ce qui se fait dans tous les pays du monde : 4500 rapports vont ainsi être supprimés.

Nous allons aussi changer le calendrier d'appels d'offres de l'ANR, pour rapprocher ceux-ci de l'été. Actuellement, avec les appels d'offres lancés en janvier, les crédits sont attribués en novembre alors qu'ils doivent être dépensés avant fin décembre – ce qui est impossible. D'où les rapports de la Cour des comptes estimant que les reports de crédits des laboratoires atteignent un niveau inacceptable. Nous avons donc eu l'idée d'anticiper les programmes blancs dès 2008 et de lancer les appels d'offres en septembre de façon à ce que les laboratoires touchent des crédits en janvier ou février et disposent ainsi de la totalité de l'année budgétaire pour les dépenser.

Nous avons aussi lancé une politique d'allégement des dossiers ANR. Cependant, il y a une limite à ne pas franchir et on ne peut pas aller trop loin : il faut quand même produire les comptes financiers ! Nous allons donc mettre en place un numéro de téléphone où les usagers de l'ANR pourront appeler un interlocuteur en mesure de les aider.

En matière spatiale, je ne peux pas aujourd'hui vous parler des résultats de la ministérielle de l'ESA car nous négocions encore avec nos partenaires. Mais je peux vous dire que tous les engagements de la France jusqu'en 2010 seront intégralement tenus et que tous les paiements seront effectués rubis sur l'ongle.

S'agissant de l'apurement de la dette à l'ESA, il est repoussé de 2010 à 2015. Je m'en félicite. Si la dette n'est pas immédiatement remboursée, cela permet de financer davantage de programmes, ce qui est préférable pour les industriels dans la situation actuelle.

La France dépense dans le secteur spatial 2 milliards d'euros, alors que l'Allemagne dépense un milliard d'euros. Les emplois français représentent 40 % des emplois européens dans le secteur spatial ; l'industrie française y fait 2,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires et l'industrie allemande 800 millions. Le leadership français dans le spatial perdure et ne sera pas remis en cause par le Gouvernement. Certains industriels aimeraient faire jouer une saine émulation entre l'Allemagne et la France, mais il n'y a aucune raison de créer des antagonismes qui n'existent pas à l'heure actuelle.

Entre l'INSERM et le CNRS, la collaboration s'est mise en place dans les sciences du vivant Un rapport d'évaluation sur la stratégie de l'INSERM sera remis par l'AERES d'ici la fin de l'année et nous permettra de savoir si la stratégie que nous mettons en place est la bonne. Au ministère, un groupe de travail sur les sciences du vivant réunissant chercheurs de l'INSERM, du CNRS et des personnalités qualifiées du monde de la recherche a été mis en place pour trouver la bonne stratégie de collaboration.

Concernant le site de Bure, si le cahier des charges présenté par l'ADEME n'est pas bon, il faut le remettre en cause et relancer l'appel à projet. Je signale que nous avons affecté à l'ADEME 400 millions d'euros pour les démonstrateurs (c'est une part non négligeable du « Grenelle de l'environnement »). Le CEA ne peut pas demander une procédure dérogatoire pour financer son propre démonstrateur dans la mesure où ce n'est pas compatible avec la stratégie de l'Etat – il y a une compétition. J'ajoute que le rapport Jarry n'avait pas été très favorable au choix du site de Bure. Il serait préférable d'élargir le cahier des charges de l'appel d'offres de l'ADEME et de mettre en concurrence l'ensemble des organismes de recherche sur ce projet, plutôt que recourir à un financement pérenne, en l'occurrence les 15 milliards d'euros qui avaient été prélevés exceptionnellement en 2008 sur le dividende d'AREVA.

Concernant la possibilité de rendre les dotations du CEA fongibles entre programmes, cette possibilité existe et le CEA peut donc y recourir.

Il est par ailleurs effectivement envisagé d'évaluer l'utilisation qui est faite du crédit d'impôt recherche, notamment pour déterminer s'il y a eu un effet d'aubaine en la matière. On peut penser que la non délocalisation des laboratoires de recherche d'entreprises comme Alcatel, EADS, Rhodia, Latecoere ou Thales relève davantage de la stratégie industrielle que d'un effet d'aubaine. Mais on ne peut pas aujourd'hui évaluer un dispositif qui n'a pas encore un an d'existence, puisque l'ancien crédit impôt recherche était un dispositif très différent.

Nous évaluerons également l'action de l'ANR. Après l'enquête auprès des usagers, nous ferons une enquête de bilan. Mais on ne peut évaluer l'ANR avant qu'elle ait trois ans d'existence, c'est-à-dire avant 2009.

En ce qui concerne le rôle des pôles de compétitivité dans le financement de la recherche publique, j'estime que la recherche partenariale doit pouvoir être financée dans le cadre de ces pôles.

Il doit y avoir une dimension de recherche dans les pôles de compétitivité et un rapport plus étroit entre pôles de compétitivité, organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur. Pour autant, la loi ne doit pas prévoir des catégories trop rigides : des pôles de compétitivité peuvent être des pôles d'excellence sans qu'il soit forcément nécessaire d'y créer un grand nombre d'emplois de recherche. La souplesse est préférable. Je préfère me fier à l'intelligence des membres des pôles : ils comprendront que l'innovation est importante pour eux et qu'ils disposent pour cela d'un dispositif incitatif, à savoir un crédit d'impôt recherche de 30 %.

La question du pôle public financier de crédits, la fusion d'OSEO et de la Caisse des dépôts, même si cela pourrait avoir un impact fort sur le financement de l'innovation, n'est pas de mon domaine de compétence, mais de celui du ministre des finances.

La baisse des crédits transports n'est pas significative. Nous avons enlevé à la recherche aéronautique des crédits, mais elle les retrouve par le biais du crédit d'impôt recherche. En outre, nous avons changé les échéanciers de décaissement et d'encaissement des avances remboursables, ce qui a pour effet de produire une baisse de crédits artificielle.

Nous augmentons évidemment notre effort en matière d'habitat et de transports, notamment au travers des appels à projet de l'ANR et des fonds de démonstrateurs de l'ADEME. Le Président de la République a dit qu'il fallait affecter 1 milliard d'euros pour la recherche sur l'environnement sur quatre ans. Cela passe par des redéploiements de crédits en faveur des organismes qui s'orientent plus radicalement vers des politiques de développement durable, mais surtout par l'attribution de 400 millions d'euros pour les démonstrateurs de l'ADEME : véhicules propres, biocarburants de deuxième génération, captage et stockage du carbone. C'est la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement par son comité opérationnel. Je pourrais également citer un programme spécifique de l'ANR sur l'habitat, celui de la ville durable.

En ce qui concerne les pôles de compétitivité, l'évaluation est en cours.

En ce qui concerne les projets blancs et les projets thématiques, ainsi que les perspectives à moyen et à long termes de l'ANR, nous allons lancer début novembre une concertation, qui peut s'apparenter au « Grenelle de l'environnement » ou au « Livre blanc de la Défense » : la « stratégie nationale de recherche et d'innovation ». Elle réunira pendant six mois la communauté scientifique, des personnalités qualifiées de la société civile et des industriels, qui examineront les défis sociétaux et organisationnels que doit relever la recherche. L'objectif est de parvenir à établir, en mars 2009, un document de synthèse réaffirmant en les hiérarchisant nos priorités pour les cinq prochaines années. En effet, en matière de recherche, la puissance publique procède le plus souvent par focus successifs et thématiques – cancer, développement durable… –, ce qui constitue une source d'insécurité pour des chercheurs qui planifient leurs recherches sur 10 ou 15 ans. Il faut leur offrir une vraie sécurité en matière de financements publics. Ce document de prospective viendra également nourrir la programmation de l'ANR.

Je suis très attachée aux projets blancs. L'ANR a pour objets à la fois de financer les thématiques prioritaires du Gouvernement, notamment le développement durable et de faire émerger l'excellence ; l'excellence pure, la créativité pure, ce sont les projets blancs. C'est pourquoi j'ai souhaité que leur financement augmente de 25 %, ce qui est considérable. Le mouvement doit se poursuivre.

Dans les autres pays, madame Fioraso, il n'y a pas de soutien de base. Quant à l'idée de transférer l'ensemble du soutien de base des laboratoires publics à l'ANR, cela permettrait d'accroître le volume en matière de projets blancs. Ceci n'est pas à l'ordre du jour.

Dès que la crise financière sera terminée, le plan Campus correspondra à un volume global de 5 milliards d'euros de dotations ; le Président de la République l'a annoncé et se tiendra à cet objectif. Pour l'instant, 3,7 milliards d'euros ont été mobilisés mais nous n'avons pas besoin du complément tant que nous ne payons pas les premiers loyers des PPP, c'est-à-dire avant deux ou trois ans. Pour chaque opération, l'enveloppe s'élèvera entre 150 millions et 250 millions d'euros en fonction de la qualité du projet et de ses partenariats.

Pour répondre à la question de monsieur Goldberg sur le coût élevé des PPP, c'est une réalité. Mais il ne faut pas oublier qu'ils permettent de transférer à une entreprise privée ou à un professionnel du bâtiment le risque de non achèvement, ce qui est une vraie garantie ainsi que la maintenance : la gestion du chantier de Jussieu l'illustre à merveille. Ce dernier point est essentiel car nombre d'établissements publics administratifs se comportent comme des occupants sans titre et n'affectent pas à la maintenance les moyens nécessaires. Dans les PPP, la maintenance est intégrée sur 25 ans, ce qui crée une sorte de cercle vertueux : de ce fait l'entrepreneur a intérêt à construire du durable et du bien fait.

En matière de contrats de plan État-région, l'État respectera ses engagements : les CPER seront intégralement respectés et pas un euro ne sera retiré aux universités. Je n'en tire pas une fierté excessive, mais, pour la première fois dans le budget 2009, il est prévu en la matière un poste annuel d'un montant de 305 millions d'euros.

Nous allons par ailleurs dégager une enveloppe en faveur partenariat public-privé pour permettre aux campus les plus innovants et les plus prometteurs de développer, parallèlement à ce qui est prévu par les CPER, des projets supplémentaires. L'État n'a jamais fait un tel effort dans le domaine immobilier, et aucune université ne sera oubliée. Nous rapprochons des campus prometteurs et innovants pour qu'ils nous présentent les opérations qu'ils souhaitent financer et, d'ici à quelques semaines, nous serons en mesure de leur attribuer les financements nécessaires. Nous espérons que les parlementaires seront notre relais auprès des collectivités locales pour qu'elles aident l'État à financer de telles opérations.

Les collectivités locales participent déjà aux contrats de plan !

Elles y participent déjà, c'est vrai, mais, en 2009, l'État consacrera des fonds supplémentaires à ces contrats, notamment en faveur de la Seine-Saint-Denis !

Dans le cadre du plan en faveur de l'attractivité des métiers et des carrières, le recrutement des maîtres de conférence augmentera de 12 à 25 %. Ceux-ci percevront au départ de 2 368 à 2 800 euros, du fait de la prise en compte de l'ancienneté du doctorat et des périodes post-doctorales. Nous allons doubler le nombre des promotions au grade de professeur, de directeur de recherche et les passages en classe exceptionnelle.

Nous allons également créer au moins 130 chaires mixtes université-organisme de recherche, qui sont des lieux d'excellence – je dis « au moins » car ce nombre pourrait augmenter étant donné que les établissements publics à caractère industriel ou commercial nous ont fait part de leur volonté de participer à cet effort. C'est ainsi qu'un jeune maître de conférence – ou un jeune chargé de recherche ou un jeune docteur – recevra une prime de 6 000 à 15 000 euros, sous réserve qu'il consacre les deux tiers de son temps à l'organisme de recherche et un tiers à l'enseignement. De la sorte, les chercheurs les plus prometteurs enseigneront – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui – et les organismes de recherche bénéficieront durant cinq ans d'un flux de jeunes prometteurs.

Nous allons renforcer la politique des primes personnalisées, valorisant l'engagement et l'excellence. Les personnels IATOS –ingénieur, administratif, technique, ouvrier de services – verront leurs primes augmenter de 20 % en trois ans. Nous allons aussi requalifier certains agents administratifs ou techniques en catégorie A et verser une prime d'excellence pédagogique, allant de 3 500 à 15 000 euros, et une prime d'excellence scientifique, du même montant mais pouvant monter jusqu'à 25 000 euros pour les grands prix accordés à la recherche – médaille d'or du CNRS, Prix Nobel. Enfin, parce que nous souhaitons rapprocher les étudiants de la recherche, la prime de mobilité pédagogique sera significativement renforcée pour permettre aux chercheurs qui le souhaitent d'enseigner.

Souhaitant pérenniser les crédits OSEO dans le budget, l'État a prévu de porter à 140 millions d'euros ces crédits destinés à favoriser la croissance des PME-PMI. Notre objectif étant de faire émerger en France 2 000 PME de 500 personnes, ces crédits seront recentrés sur les entreprises moyennes. J'indique que la baisse apparente des crédits s'explique par la suppression des aides aux grandes entreprises et la mise en place d'un dispositif qui profite au crédit d'impôt recherche.

J'en viens à la question du capital-risque. Dans le cadre du plan Campus, nous souhaitons que soient créés dans les universités des sites de valorisation de la recherche, de transferts de technologies et de capital-risque. Nous pensons qu'il faut encourager cette évolution, en lien avec les pôles de compétitivité.

C'est également ce que nous souhaitons !

Pouvez-vous me confirmer, madame la ministre, que les 3,7 milliards d'euros provenant de la vente d'EDF serviront uniquement au plan Campus ? Par ailleurs, chaque doctorant bénéficiera-t-il d'un contrat de travail de droit public ?

Actuellement, les doctorants sélectionnés deviennent allocataires de recherche. Cette allocation va disparaître avec tout le dispositif y afférent. Désormais, les doctorants négocieront un contrat de droit public. Leur rémunération ne sera pas plafonnée. Quant à leur rémunération minimale, fixée à 1 650 euros, elle pourra être augmentée de 350 euros pour ceux qui souhaitent faire de l'enseignement ou du conseil aux entreprises.

Vous avez dit que l'État pourrait prendre en charge des thèmes de recherche au sein des pôles de compétitivité. Pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit de la ligne adoptée par le Gouvernement ?

Le dispositif du crédit d'impôt recherche connaissant une explosion, il se murmure ici ou là que les entreprises éligibles feraient l'objet, quelques mois plus tard, d'un contrôle fiscal. Pour ma part, si je suis favorable à une vérification en amont, je suis également favorable à une vérification en aval de l'opération, afin d'éviter les effets d'aubaine.

Deux chiffres : les PME, c'est 19 % des dépenses d'innovation et 35 % du montant des crédits d'impôt recherche.

Je vous remercie, madame la ministre.

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Daniel Paul ajoutant les perspectives d'emploi des chercheurs aux critères de désignation des pôles de compétitivité et d'agrément des projets de recherche prévus par l'article 24 la loi de finances pour 2005. Suivant l'avis défavorable de M. Pierre Lasbordes, considérant qu'il ne fallait pas alourdir la liste de ces critères, et du président Patrick Ollier, estimant que les créations d'emplois découleraient des perspectives économiques, la commission a rejeté l'amendement.

Elle a également rejeté trois recommandations de M. Daniel Paul, visant respectivement :

- à prévoir la participation des partenaires sociaux à la gouvernance des pôles de compétitivité et l'inclusion d'un volet social et économique dans les travaux menés par les pôles de compétitivité et plus largement dans tous les projets de recherche.

- au renforcement du dispositif de contrôle du crédit d'impôt recherche.

- à la constitution d'un pôle public des institutions financières, réunissant la Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, la Banque postale, les caisses d'épargne, OSEO, pour garantir l'accès à des crédits à faible taux pour permettre aux entreprises de développer la recherche, l'emploi et l'investissement productif.

Suivant l'avis favorable de MM. Pierre Lasbordes et Michel Lejeune, et malgré l'avis défavorable de M. Daniel Paul, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 142, 150, 172 et 186 à 193 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009.