Interventions en commissions de Sandrine Mazetier

Cet amendement vise à mieux respecter les droits fondamentaux des ressortissants de l'Union européenne. Il tend à préciser que « les motifs précis et complets d'ordre public ou de sécurité publique qui sont à la base d'une décision » d'éloignement « sont portés à la connaissance de l'intéressé » et par ailleurs que celui-ci « peut introduire un...

L'article 17 de la directive européenne dite « Retour » dispose que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu'en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ». Il convient donc de systématiser l'assignation à résidence pour les parents d'enfants qui se verraient ...

Monsieur le président, dès lors que dans l'hémicycle le temps de parole est limité, il serait bon qu'en commission, au moins, nous ayons le temps de présenter nos amendements. Merci de bien vouloir réduire le rythme

Voici un exemple flagrant du non-respect de ce qu'ont fait les sénateurs, comme de ce que nous avons dit en première lecture sur le caractère inconstitutionnel de cet article. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé dans sa décision du 9 janvier 1980, en rappelant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le ...

Les juges des libertés et de la détention n'interviennent pas forcément pour considérer que la privation de liberté est illégale ; ils vérifient la légalité de cette privation de liberté car il est contraire à la Constitution de priver arbitrairement quelqu'un de liberté.

Nous avions déjà exprimé notre opposition à l'allongement de la durée de rétention des étrangers qui contrevient aux engagements qu'avait pris le ministre devant la représentation nationale au moment de l'adoption de la directive « Retour ». Par ailleurs, l'introduction d'un nouveau régime de rétention pour les personnes condamnées pour des a...

Je reviens à la situation de M. Kamel Daoudi. Actuellement, il n'est pas expulsable vers l'Algérie. Il est assigné à résidence, sous surveillance. Que peut apporter la création d'une rétention de dix-huit mois ?

Cet amendement me permet de souligner que nous en arrivons à la partie du texte transposant la directive « sanctions », dont l'esprit est de sanctionner les employeurs ayant recours à des travailleurs sans titre. Vous en inversez totalement la logique, en multipliant les exonérations de sanctions à l'encontre des employeurs. Mieux vaudrait rech...

À l'alinéa selon lequel nul ne peut recourir aux services d'un employeur d'un étranger non muni d'un titre, nous proposons de supprimer l'adverbe « sciemment », introduit en première lecture à l'initiative du précédent rapporteur, M. Thierry Mariani. Bien souvent, les personnes ont été en situation régulière mais ne le sont plus parce que leur ...

Vous protégez les grands groupes !

Cet article redéfinit la notion de pays d'origine sûr. Il ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire, procédure qui restreint les droits des demandeurs et qu'une proposition de loi du groupe SRC déposée en juillet 2008 visait à supprimer.

Lors de la première lecture, la commission des Lois avait adopté un amendement du groupe socialiste, qui était devenu l'article 1er A, posant le principe d'un débat au Parlement, tous les trois ans, sur la base de la présentation par le Gouvernement du bilan et des orientations de la politique migratoire. Je propose de rétablir cette règle.

Julien Dray vient de rappeler que la confidentialité n'est pas assurée. Ne pourrait-on pas se préoccuper d'abord de doter la Commission de la capacité de porter plainte contre quelqu'un qui divulguerait les documents qui lui ont été transmis ? Tout le monde serait rassuré. Enfin, j'ai été moi-même choquée que l'on envisage de priver des droits...

L'exposé des motifs est une ode magnifique. J'ai beaucoup de respect pour Martine Billard, et l'exercice auquel elle s'est livrée éveille toute ma sympathie. Cela étant, l'erreur centrale de l'exposé des motifs, qui se retrouve dans la proposition de loi constitutionnelle, est de ne pas chercher les responsabilités là où elles sont. On parle d...

Notre collègue Aly a souligné que la législation sur les étrangers spécifique à Mayotte risquait de nous valoir des difficultés, eu égard à nos engagements européens. Je remarque pour ma part que les mineurs étrangers isolés étant pris en charge par les départements, dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, la situation des finances du cons...

La rétention et l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne figurent plus dans les programmes de la police et de la gendarmerie, mais le « bleu » budgétaire concernant l'immigration souligne cependant que les mesures d'expulsions au titre de l'ordre public relèvent du ministère de l'intérieur : quels crédits y seront donc dévolus ? ...

Monsieur le Ministre, vous nous avez retracé le contexte de restrictions et d'efforts demandés à l'ensemble des ministères dans lequel s'établit votre projet de budget pour 2011. Cela n'en rend que plus difficilement compréhensible la mesure, inscrite à l'article 45 du projet de loi de finances c'est-à-dire dans la partie recettes du budget ...

M. le Président, j'observe que cette décision très rapide de création d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France dénote la frustration d'une partie de la majorité à l'égard des débats tronqués sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Comme vous l'avez constaté vous-même, en sup...

Déjà, la proposition de loi issue du travail qui avait été mené conjointement par un député UMP et une députée SRC sur les fichiers de police n'avait pas abouti À chaque fois qu'un consensus politique est possible, vous trouvez une bonne raison d'y renoncer, même s'il s'agit de questions qui devraient être réglées depuis longtemps.

Monsieur le rapporteur, le document faisant état de vos travaux qui nous a été transmis ne m'éclaire en rien sur les personnes et les situations visées à l'article 32 ter A, d'autant qu'il est muet sur le quatrième alinéa de l'article qui dispose que « lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécuti...