Interventions en commissions de Sandrine Mazetier

Il existe déjà des textes qui rappellent les principes fondamentaux de la République : le Préambule de la Constitution et les textes afférents, en particulier la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous proposons qu'ils soient remis à l'ensemble des Français, quel que soit leur mode d'acquisition de la nationalité, en lieu et place...

Il s'agit ici d'une proposition qui avait recueilli l'assentiment de tous en première lecture : inscrire le parrainage républicain dans la loi rétablirait l'égalité des citoyens en ce domaine car actuellement, la possibilité de ce parrainage dépend du bon vouloir du maire.

Cette disposition introduite dans le texte à l'automne constituait une pathétique réponse du Gouvernement aux évènements désastreux de l'été un quartier entier de Grenoble avait été mis à feu et à sang et la répression s'était abattue sur des populations qui avaient en réalité peu à voir avec le braquage du casino et ses suites. Nous avions a...

En rappelant qu'aucune mesure de déchéance de nationalité n'a été prononcée dans notre pays depuis 2006, le rapport du Sénat fait ressortir le caractère dérisoire de vos gesticulations de l'été dernier. Pour ma part, je souhaitais simplement, en citant le cas de M. Daoudi, attirer votre attention sur le fait que lorsque de telles mesures sont p...

Parmi les éléments pouvant être pris en compte pour évaluer le respect du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) par l'étranger figure « l'assiduité et le sérieux de la participation aux formations civiques et linguistiques ». Or en 2008, le taux d'abandon ou de report de la formation linguistique atteignait 30 %. Mieux vaudrait connaître le...

Présenté comme un contrat, le CAI est en fait un acte unilatéral, qui ne comporte d'obligations que pour l'une des parties signataires. Nous proposons donc que l'État s'engage à défendre le droit à la maîtrise de la langue française, puissant facteur d'intégration et d'émancipation.

Les discriminations dans le monde du travail sont diverses. Nous proposons donc de préciser qu'elles peuvent être directes ou indirectes.

Lors du renouvellement de leur titre d'identité, de nombreuses personnes se voient demander par l'administration de prouver leur nationalité française. Leur qualité de Français est jugée douteuse sous prétexte, par exemple, que leurs grands-parents sont nés dans un autre pays. Les sénateurs ont donc repris la proposition qu'avait formulée notre...

La création de ces zones d'attente nouvelles ne se justifie aucunement par la nécessité de transposer une directive européenne : une fois de plus, elle découle d'un événement bien précis qui ne s'est produit qu'une fois.

L'arrivée d'un nombre exceptionnellement élevé d'immigrants est une situation prévue par la directive « retour », dont cet amendement s'inspire. Il vise à limiter l'application des dispositions à ces situations exceptionnelles. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, je rappelle que l'île de Lampedusa constitue une frontière, tandis que les zone...

Nous proposons de retenir un seuil de rémunération moins contraignant pour l'obtention d'une carte bleue européenne, conformément au dixième considérant de la directive du 25 mai 2009.

Le titulaire d'une carte « compétences et talents » doit apporter son concours à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec son pays d'origine. Il devrait en être de même pour le titulaire de la carte bleue européenne.

À la suite des déclarations du Président de la République, le Gouvernement a en effet introduit dans le projet de loi des dispositions clairement anti-Roms et en contradiction avec la directive européenne sur la libre circulation au point que le Gouvernement a été contraint de les modifier au Sénat en première lecture. La Commission européenn...

Pour contribuer à sécuriser et à stabiliser la situation des étrangers en situation régulière, nous proposons d'instaurer un système « un-trois-dix » : sauf problème majeur, une personne présente depuis un an se verrait proposer un titre de séjour de trois ans puis, à l'expiration de celui-ci, une carte de résident de dix ans. En effet, la mena...

Aujourd'hui, les régularisations s'effectuent selon des critères opaques, variables d'une préfecture à l'autre et même d'un mois à l'autre. Votre majorité a supprimé le système de régularisation « au fil de l'eau » qui permettait pourtant de sortir de leur situation épouvantable des personnes qui n'étaient ni régularisables, ni expulsables. L'a...

Les différentes lois adoptées depuis quelques années rendent extraordinairement compliquée la vie des couples mixtes. Pour leur redonner un peu de tranquillité, nous proposons qu'un conjoint de Français puisse obtenir une carte de résident au bout d'un an de vie commune.

Cette remarque est frappée au coin du bon sens. Ajoutons que cet article stigmatise les couples mixtes, qu'il désigne comme suspects, et considère comme un probable fraudeur tout étranger épousant un Français ou une Française. Non seulement cela participe d'une atmosphère insupportable, mais c'est en total décalage avec la réalité du monde cont...

Pourquoi ?

Le paragraphe 3 de l'article 11 de la directive « retour » prévoit qu'il est possible de s'abstenir d'imposer, de lever ou de suspendre une interdiction d'entrée dans des cas particuliers et pour des raisons humanitaires. Nous ne comprenons pas pourquoi ce texte n'est pas repris dans le projet.

Cet article est en contradiction avec le principe de liberté de circulation garanti par la directive de 2004.